Accord d'entreprise "Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire" chez LYCEE PRIVE PASSY BUZENVAL - DE GESTION DU PENSIONNAT LA SALLE PASSY BUZENVAL (Siège)

Accord sur la

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre XXX représentée

par Monsieur XXX en qualité de Chef d’établissement

Et

les organisations syndicales représentées au sein de X

- CFDT représentée par Monsieur X

- CFTC représentée par Madame X

- SPELC représentée par Monsieur X

Préambule

Lors de la première réunion de la NAO, le 27 mai 2019, le calendrier suivant a été retenu :

2^nde réunion 03.06.2019 à 10H00

3^ème réunion 11.06.2019 à 10H00

4^ème réunion 19.06.2019 à 14H00(annulée en raison de l’accord trouvé le 11.06.2019).

La négociation s’est orientée, d’un commun accord entre les délégués syndicaux vers :

1. L’avancement de l’attribution de la valorisation de 25 points pour la prise en compte de la formation professionnelle.

2. le versement exceptionnel d’une prime liée à la présence pour la période du 01/09/2018 au 31/08/2019

ACCORD

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019. Il a pour objet de définir :

1. Les modalités de l’attribution de 25 points pour prise en compte de la formation professionnelle.

2. Les modalités d’octroi d’une prime exceptionnelle liée à l’assiduité.

Article 2 – Modalités d’attribution des 25 points pour prise en compte de la formation professionnelle

L’attribution de 25 points au 7 mars 2020 pour les salariés présents au 7 mars 2014 prévue à l’article 2.2 de l’annexe 1 de la convention collective du 14 juin 2004 est avancée au 01.06.2019

Art 2-1 Bénéficiaires des points de prise en compte de la formation professionnelle

Les salariés X arrivés avant le 31.12.2018 et toujours présents au 01/06/2019 et rattachés à la section 9 de la convention collective EPNL.

Art 2-2 Conditions de la valorisation

Ces 25 points seront ajoutés dans la fiche de classification sur la ligne : « prise en compte de la formation professionnelle » au 01.06.2019

Cette valorisation concerne toutes les formations effectuées jusqu’au 31/12/2019.

Article 3 – Modalités d’octroi de la prime de présence

Cette prime de présence est mise en place pour valoriser la présence des salariés au sein de X

Art 3-1 Bénéficiaires de la prime

Les salariés X arrivés au plus tard le 1^er septembre 2018 et toujours présents au 31 août 2019 et dont le temps de travail rémunéré par X est égal ou supérieur à 30% d’un temps complet.

Le montant de cette prime ne sera pas proratisé suivant le temps de travail

Article 3-2 - Montant de la prime

Le montant maximal de cette prime est de 50 € brut

Un coefficient de minoration est appliqué suivant le nombre de jours d’absence du salarié sur l’année scolaire 2018/2019, hors congés payés et rtt.

Suivant ces modalités :

• De 0 à 5 jours d’absence : 100% de la prime soit 50 € brut

• De 6 à 10 jours d’absence : 50% de la prime soit 25 € brut

• De 11 à 60 jours d’absence : 25 % de la prime soit 12,50 € brut

• Au-delà de 61 jours d’absence : aucune prime

Article 3-3 - Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle de présence sera versée avec le salaire du mois de septembre 2019.

Cette prime est soumise à l’ensemble des cotisations ou contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi. Elle est soumise à la CSG et à la CRDS.

Elle entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Publicité de l’accord

Conformément aux articles aux articles Article R2231-1et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Fait à Rueil-Malmaison, le 11 juin 2019

En 5 exemplaires

Signataires 

X

X

Pour le syndicat CFDT, X

Pour le syndicat CFTC, X

Pour le syndicat SPELC, X