Accord d'entreprise "NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE" chez VITOGAZ FRANCE (Siège)

Direction Générale

XX/XX – 2021

NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE
DU 6 JANVIER 2021

Entre :

La Société VITOGAZ France,

prise en la personne de Monsieur XXXXXX, ayant tout pouvoir dans le cadre de la négociation annuelle ;

d'une part,

et

Le Syndicat CFE - CGC,
représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,

assisté par Madame Martine XXXXXX et Monsieur XXXXXX,

d'autre part.

PREAMBULE

En application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, l’Organisation Syndicale représentative et la Direction se sont rencontrées afin de négocier sur les conditions de travail et de rémunération dans l’entreprise.

Les parties en présence adoptent l'ordre du jour suivant :

- Négociation annuelle des salaires

L’ensemble des thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés :

• Les salaires effectifs (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage) ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, ….) ;

• L’évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de CDD et de missions d’intérim, ….) ; 

• L’insertion professionnelle et/ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, ...) ;

• La prévoyance maladie ;

• L’épargne salariale.

Après avoir explicité en préambule, le contenu des documents d’informations remis aux personnes présentes conformément aux accords pris lors de la réunion préparatoire à la présente négociation du 16 décembre 2020, la Direction propose une augmentation générale de 0,2% au 1^er janvier 2021 sur l’ensemble des salaires de base ainsi que l’application des nouveaux minima selon la grille UFIP.

Pour sa part, le Syndicat CFE-CGC demande une augmentation générale de 0,6 % sur l’ensemble des salaires de base à compter du 1^er janvier 2021.

NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES

Après négociation, les parties sont convenues d’une part que la grille des salaires VITOGAZ France sera revalorisée de 0,4% au 1^er janvier 2021.

D’autre part, à cette même date, les parties sont convenues :

1. D’une augmentation générale de 0,4% sur les salaires de base pour tous les coefficients jusqu’à 560 inclus (cadre Position IIIA), pour autant que les nouveaux salaires soient au-dessus des nouveaux minima.

1. D’aucune augmentation générale sur les salaires de base à compter du coefficient 660 (cadre Position III B), pour autant que les salaires soient au-dessus des nouveaux minima.

Concernant plus particulièrement la partie variable de la rémunération des forces de vente :

1. Les modifications relatives à la grille de rémunération actuellement en vigueur sont présentées et validées. Sa diffusion fera l’objet d’une note séparée auprès des Collaborateurs concernés.

2. Par ailleurs sont maintenues pour l'exercice 2021, à titre exceptionnel et non-récurrent, des notions de latitudes, notamment pour les consignations et/ou locations de réservoirs ainsi que pour les frais de mise en place.

3. L-a valeur du point mentionné dans la grille de rémunération des forces de ventes est réévaluée de 0,2% soit 4,21 euros pour l’année 2021.

Concernant les frais de représentations de la force de vente :

• Déjeuner :

  • Forfait (hors région parisienne) 19,10 euros

  • Région parisienne frais réels avec un plafond 29,90 euros

Dans le cas où le salarié ne peut rejoindre sa résidence principale, les bases de remboursements sont :

• Diner :

  • Forfait (hors région parisienne) 24,30 euros

  • Région parisienne frais réels avec un plafond 29,90 euros

• Nuitée (nuit d’hôtel + petit déjeuner) frais réels avec plafond 89 euros.

Par ailleurs, la Direction favorise les promotions internes en veillant à maintenir l’égalité salariale et promotionnelle homme/femme. A ce titre, il est indiqué que 49 augmentations individuelles sont programmées en 2021.

Les augmentations individuelles prendront effet comme à l’accoutumée au début d’un trimestre : 1^er janvier, 1^er avril, 1^er juillet, 1^er octobre selon le cas.

Dans le cadre de la gestion des emplois et des compétences, la Direction apporte une attention particulière aux mesures de formation visant à maintenir le niveau de qualification du personnel et d’assurer l’insertion professionnelle des jeunes en faisant recours à la formation en alternance. A ce titre les orientations de la formation 2021 qui résultent d’une consultation, feront l’objet d’un bilan annuel sur le premier trimestre de l'année qui suit.

Concernant les dispositifs d’épargne salariale, les versements sur les dispositifs d’épargne salariale sont satisfaisants sur l’exercice 2020. Un nouvel accord d’intéressement a été signé pour les 3 années à venir (2020-2021-2022).

DEPOT ET PUBLICITE

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de notification, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

- bordereau de dépôt,

- éléments nécessaires à la publicité du présent avenant.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Cet accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes

L’organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire original du présent accord.

Cet accord sera également affiché pour être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Fait à Puteaux, en deux exemplaires, le 6 janvier 2021.

Pour le Syndicat CFE - CGC Pour la Direction