Accord d'entreprise "Accord sur l'organisation du temps de travail et du télétravail" chez PREPAR VIE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU TELETRAVAIL

A l’occasion des Négociations annuelles obligatoires de 2020, les partenaires sociaux ont décidé de renégocier l’accord transitoire sur l’organisation du temps de travail de 2016 et d’y inclure des modalités de télétravail.

La Direction souhaite en effet renforcer l’autonomie de chaque service dans l’organisation de ses activités et responsabiliser tous les collaborateurs de Prepar-vie dans le but de répondre à l’objectif commun : la recherche de la satisfaction du client dans les meilleures conditions de rentabilité et d’améliorer l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle de chacun. Le présent accord vise ainsi à permettre une organisation plus souple du travail, dans le strict respect par les collaborateurs de leur temps de travail.

L’esprit des parties est donc de laisser aux salariés une plus grande latitude dans l’organisation de leurs horaires de travail en contrepartie de leur engagement à respecter le temps de travail ici défini, à se voir déléguer le suivi de son temps de travail et dans ce cadre, en véritable acteur de ses horaires de travail, à relayer auprès de sa hiérarchie les situations qui rendraient impossibles le respect du temps de travail défini pour la réalisation des missions.

La Direction et les Organisations Syndicales de Prepar-vie se sont rencontrées pour partager leurs réflexions sur cette thématique le 9 septembre, le 22 septembre, le 12 Novembre, le 7 Janvier 2022.

A ce titre, il a été convenu les dispositions suivantes :

CHAPITRE 1 : Temps de travail

Article I - REGLES gÉnÉrales sur le TEMPS DE TRAVAIL

1. Principe de base

L’organisation du temps de travail doit répondre aux exigences légales et réglementaires du droit du travail. Dans ce cadre, les responsables de services ont la latitude d’organiser les plannings et les heures de présence en concertation avec leurs équipes et le service Ressources humaines pour répondre au mieux aux exigences de leur activité et à une qualité de service optimum pour nos interlocuteurs, agences ou clients. Cela s’applique essentiellement à la gestion des plages mobiles.

2. CADRE GENERAL DU Temps de travaiL

Les horaires d’ouverture de PREPAR-VIE ainsi que les plages mobiles et les plages fixes sont les suivants :

• PLAGES FIXES : 10h00 à 11h30 et 14h30 à 16h00

• PLAGES MOBILES : 8h00 à 10h00 et 11h30 à 14h30 et 16h00 à 19h00

• Pause Déjeuner : 45 minutes minimum et 1h30 maximum obligatoirement entre 11h30 et 14h30

Les plages mobiles devront être adaptées en fonction de l’activité du service par chaque responsable.

Toute présence dans les locaux n’est pas autorisée avant 8h00 et après 19h00, les jours ouvrés, totalement les autres jours, sauf accord préalable de la Direction.

Les jours d’ouverture de l’entreprise sont du lundi au vendredi.

L’amplitude maximale de la durée journée de travail autorisée est de 10h.

Le temps de repos quotidien est de 11 heures consécutives.

Le repos hebdomadaire a lieu le samedi et le dimanche.

Les responsables veillent au respect de ces règles, pour eux-mêmes, comme pour les salariés qu'ils encadrent.

Article II - LES COLLABORATEURS NON SOUMIS AU FORFAIT JOURS

Conformément à l'article L3122-2 du Code du travail, la durée du travail est répartie sur l'année. La période annuelle de référence retenue est du 1^er Juin au 31 Mai.

Afin de respecter la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet qui est fixée à 1607 heures et pour répondre aux besoins de service, les parties signataires ont souhaité annualiser le temps de travail afin que les collaborateurs travaillent 37h30 par semaine avec la mise en place de Journée de Réduction du Temps de Travail (RTT) dont le détail est expliqué en II-C.

1. Population concernée

Les collaborateurs de la classe 1 à 4 ainsi que les collaborateurs de la classe 5 et 6 n’ayant pas demandé à passer au forfait jours sont soumis au décompte en heures

2. fonctionnement

La durée annuelle de travail effectif est fixée à 1607 heures (moins 7 heures pour la journée de solidarité : cf. IV-C)

Pour les salariés pouvant prétendre à un droit complet à congés payés, la durée annuelle est répartie sur la base d'un horaire hebdomadaire de référence de 37 heures 30 de travail effectif, soit 7h30mn (7,5 heures) de travail effectif par jour, sur 5 jours consécutifs du lundi au vendredi.

Les salariés soumis à cette organisation du travail se voient attribuer au cours de la période annuelle de référence des jours de RTT, de sorte que leur durée hebdomadaire moyenne sur l'année soit de 35 heures.

Le nombre de jours de RTT pour une année complète est fixé ci-dessous.

DEMI-JOURNEE

La prise de jour de RTT ou Congés Payés en demi-journée est autorisée à hauteur de 3h45.

Aucun départ ne peut se faire lors des plages fixes.

3. CALCUL RTT

Il est rappelé que les jours de RTT ont pour objet de compenser des heures de travail réalisées au-delà de trente-cinq heures par semaine : ils s'inscrivent dans le cadre de l'organisation collective du travail et ne revêtent aucun caractère contractuel.

Le nombre de jour de RTT est fixé à 16 pour un temps plein chaque année.

Les jours de RTT doivent être pris au cours de la période annuelle de référence. Tout jour de RTT non pris à l’issue de cette période sera perdu.

Les périodes d'absences assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés sont sans incidence sur l'acquisition de droits à RTT.

En revanche, toute absence, hors celles assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, réduit le nombre de jours de RTT au prorata du temps passé dans l'entreprise sur la période de référence.

Le solde de jours ainsi obtenu sera arrondi à la demi-journée supérieure.

Les Parties conviennent que le décompte des absences affectant le droit théorique à RTT et jours de repos est effectué trimestriellement.

Les jours RTT correspondants seront déduits au cours du trimestre suivant.

De la même manière, en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, la durée annuelle du travail et le nombre.de jours de RTT sont calculés au prorata du temps passé dans l'entreprise sur la période de référence. Le nombre de jours ainsi obtenu sera arrondi à la demi-journée supérieure.

TEMPS PARTIEL

Les salariés à temps partiel pourront bénéficier de jours de RTT en fonction de la modalité de temps de travail qui leur est applicable, dont le nombre sera calculé au prorata de leur temps de travail sur l'année, par comparaison avec un salarié à temps plein relevant de la même modalité.

Dans le cas où le nombre de jours de RTT ou de repos résultant de ce calcul n'aboutit pas à un nombre entier, un arrondi sera réalisé à la demi-journée supérieure.

4. SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL

Le contrôle du repos quotidien est réalisé sur la base d’un badgeage à l’arrivée.

Ce badgeage déterminera l’heure de départ en fin de journée en fonction des 7h30 de travail effectif à effectuer, du volume de travail à faire et ce dans le respect des plages fixes et mobiles.

Il permettra également de constater le repos quotidien effectif.

Dans les services où l’horaire de travail est collectif (Exploitation, Prepar-Conseil…), la répartition des horaires de permanence est décidée 1 mois avant par une réunion d’équipe dirigée par le responsable.

En contrepartie de la souplesse dont bénéficient les collaborateurs dans l’organisation de leur temps de travail conformément au présent accord, il est convenu que le suivi de leur temps de travail leur est confié et que chacun pourra être amené à le justifier sur première demande de leur hiérarchie.

Ils s’engagent en outre, en application stricte de la procédure définie à l’article E du présent chapitre, à n’accomplir d’heures supplémentaires qu’à titre exceptionnel et sur autorisation préalable, et à prévenir leur hiérarchie s’ils considèrent leur charge de travail trop importante au regard du temps qui leur est imparti pour la réaliser.

5. HEURES SUPPLEMENTAIRES

La qualification d'heures supplémentaires est accordée aux seules heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée prévue au présent accord, c’est-à-dire au-delà de 37h30 de travail par semaine soit 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année, à la condition que ces heures aient été formellement et préalablement demandées par le supérieur hiérarchique et validées par le service Ressources Humaines.

Il est ainsi rappelé que la décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une prérogative de l’employeur relevant de l’exercice de son pouvoir de direction.

Il est en outre indiqué que la durée hebdomadaire de travail telle que prévue par le présent accord constitue une durée adaptée à la charge de travail des collaborateurs, de sorte que les heures supplémentaires ne sont en principe pas possibles. Toutefois, si le collaborateur estime que sa charge de travail est trop importante pour être assumée dans le délai qui lui est imparti, il a l’obligation d’en avertir son supérieur hiérarchique afin que sa charge de travail soit évaluée et une solution trouvée.

Article III - LES COLLABORATEURS soumis au forfait jours

1. Population concernée

Les cadres des classes 5,6 et 7 ainsi que les salariés Hors-classe sont concernés par la répartition du temps de travail en Forfait-jours.

Leur durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation du travail et de leur emploi du temps.

Les collaborateurs soumis au Forfait Jours disposent obligatoirement d'une large autonomie d'initiative et assument la responsabilité pleine et entière du temps qu'ils consacrent à l'accomplissement de leur mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l'entreprise

2. NOmbre de jours

Le nombre de jours travaillés est fixé à 207 jours par an.

Le nombre de RTT varie chaque année : un décompte de ces jours est distribué en Juin de chaque année aux collaborateurs concernés.

Le nombre de RTT minimum garanti attribué au 1^er janvier pour un temps plein et pour une année complète est de 16 jours. Tout jour de RTT non pris à l’issue de l’année sera perdu.

Toute absence, hors celle assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, réduit le nombre de jours de RTT au prorata du temps passé dans l'entreprise sur la période de référence.

Le solde de jours ainsi obtenu sera arrondi à la demi-journée supérieure.

Les Parties conviennent que le décompte des absences affectant le droit théorique à RTT et jours de repos est effectué trimestriellement.

Les RTT correspondants seront déduits au cours du trimestre suivant.

3. SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL

Le contrôle du nombre de jours de travail est réalisé sur la base déclarative par un badgeage dans la journée.

En cas d’absence dans les locaux pour la journée complète, il est demandé de fournir au préalable au service Ressources Humaines un mail d’autorisation d’absence en indiquant la raison et le lieu de la mission.

Ces dispositions précitées ne sont pas applicables aux salariés Hors-classe.

Un suivi régulier de l’organisation du travail et de la charge du collaborateur doit être réalisé par le responsable hiérarchique afin de veiller à ce que l’amplitude et la charge de travail quotidienne et hebdomadaire soient raisonnables et équitablement réparties dans le temps.

L'amplitude des journées travaillées et la charge de travail de ces salariés devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé. Les managers seront sensibilisés au fait qu'il leur appartient à eux-mêmes de respecter cette obligation pour ce qui les concerne et de s'abstenir de formuler des demandes en dehors des horaires d’ouverture de PREPAR-VIE, et à plus forte raison pendant les congés payés de leurs salariés, lesquels ne pourraient être sanctionnés pour ne pas avoir traité une demande survenant dans de telles conditions.

Article IV - REGLES CONCERNANT LEs absences

En application de la Convention collective des Sociétés d’Assurance, le nombre de congés payés pour un collaborateur à temps plein est de 26 jours par an. Les cadres bénéficient de 2 jours de congés payés supplémentaires.

Il faut obligatoirement prendre 3 semaines de congés payés dont 2 consécutives (15 jours de congés payés dont 10 jours consécutifs pour un temps plein) dans la période du 1^er juin au 31 Octobre de chaque année.

1. JUSTIFICATIFS D’ABSENCE

L’utilisation des droits à congés payés, des RTT est soumise aux impératifs de service et doit requérir l’accord préalable de la hiérarchie.

Il doit faire l’objet d’une procédure comprenant les étapes suivantes :

• Expression des souhaits des collaborateurs

• Synthèse et arbitrage par le responsable

• Validation par le manager

• Communication du planning validé à l’ensemble du service

La demande d’absence est alors saisie sur le logiciel de Gestion du temps par le collaborateur et validée sur celui-ci par le responsable.

Il est en droit de refuser ou de demander le report de ces jours en cas d’impératif de service.

Afin d’anticiper et d’assurer le bon fonctionnement du service, il convient de respecter les délais de prévenance suivants :

Durée de l’absence	Délais de prévenance
De 1 à 2 jours	La veille
Moins de 5 jours	8 jours
1 semaine	1 mois
Entre une et deux semaines	2 mois
Plus de 2 semaines	3 mois

En cas de circonstances exceptionnelles et avec l’accord du manager, les délais de prévenance ci-dessus peuvent être réduits.

À la suite d’une absence impromptue, la justification à postériori par un congé ou RTT peut être refusée et entrainer une baisse de rémunération en conséquence.

2. JOURS DE FRACTIONNEMENT

Au 31 octobre de chaque année, les collaborateurs qui auront un solde de Congés payés (hors congés anniversaire) de :

- 3 ou 5 jours ouvrés auront droit à 1 jour de congés payés supplémentaire « dit de fractionnement ».

- 6 jours et plus auront droit à 2 jours de congés payés supplémentaires « dit de fractionnement ».

3. JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

La journée de solidarité choisie à PREPAR-VIE est le lundi de Pentecôte.

Cette journée est non travaillée et le coût est pris en charge par l’employeur.

4. Compte Epargne Temps (CET)

Tout collaborateur peut demander à la Direction de bénéficier d’un compte épargne temps.

Le CET Ordinaire permet à tous les collaborateurs de mettre en réserve les jours de congés payés dans la limite de 5 jours par an, en vue d’une utilisation dans un délai maximum de 5 ans. Le compteur de CET Ordinaire ne peut excéder 25 jours.

Le CET Retraite permet à tous les collaborateurs de plus de 45 ans de mettre en réserve les jours de congés payés dans la limite de 5 jours de congés payés par an, en vue d’une utilisation pour un départ anticipé à la retraite.

Modalités d’alimentation

Les jours de congés payés non pris au 31/05 de chaque période seront mis automatiquement dans le CET Ordinaire pour les moins de 45 ans dans la limite de 5 jours.

Pour les collaborateurs de plus de 45 ans, le collaborateur devra les répartir entre le CET Ordinaire et le CET Retraite dans la limite de 10 jours.

La totalité des jours anniversaire peut alimenter le CET Retraite.

Délai d’utilisation du C.E.T Ordinaire

La demande de déblocage doit être formulée selon les mêmes modalités que les congés dans le logiciel de Gestion du temps.

Dans le cas où les jours débloqués seraient accolés à des congés et auraient pour effet de porter la durée totale d’absence à plus de 20 jours consécutifs, la demande de déblocage doit faire l’objet d’un délai de prévenance de 2 mois.

CHAPITRE 2 : Télétravail

Le dispositif de télétravail mis en place par le présent accord répond au double objectif de performance et d’amélioration de la qualité de vie des salariés, en favorisant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

Les articles I à IX du présent accord définissent les modalités d’organisation du télétravail volontaire et régulier, et ce, à l’exception du télétravail occasionnel rendu nécessaire par la survenance de circonstances exceptionnelles, qui est quant à lui régi par l’article X.

Article I – DEFINITION DU TELETRAVAIL

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué par un collaborateur, à son domicile, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies courantes d'information et de communication.

Article II – CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Le présent accord est ouvert à tous les collaborateurs qui cumulent les conditions suivantes :

• volontaires

• en contrat à durée indéterminée ou déterminée (hors alternants)

• dont l'ancienneté est au moins égale à 6 mois de travail effectif dans le poste et dont la période d’essai est terminée.

Cette obligation d’ancienneté ne s’applique plus en cas de mobilité interne PREPAR-VIE et est portée à 3 mois après une mobilité Groupe.

Sont éligibles au télétravail, les collaborateurs dont la hiérarchie considère que leur engagement, leur organisation, leur autonomie, leur discipline personnelle leur permettra de télétravailler en réussite professionnelle. Par ailleurs, l'activité du candidat au télétravail ne doit pas gêner le fonctionnement de son service de rattachement, ni nécessiter un soutien managérial rapproché de tous les instants.

L'autonomie dans l'exercice de l'activité est une condition essentielle pour pouvoir bénéficier du télétravail. Cette autonomie devra également être appréciée en regard de l’utilisation des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires à une activité à distance.

Sont exclus du télétravail les collaborateurs dont l'activité requiert par nature d'être exercée physiquement dans les locaux de l'entreprise, mais aussi de l'utilisation d'équipements matériels ou logiciels ne pouvant être portés pour une raison technique ou de sécurité par un micro-ordinateur à domicile.

Article III – CONTINUITE DE SERVICE

Au sein d'une même unité, le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail ne saurait, pour de légitimes raisons d'organisation, être concentré sur les mêmes journées de la semaine. C'est pourquoi il appartient à la hiérarchie, en fonction de la taille de l'unité de travail et/ou des métiers qui la composent, d'arbitrer le cas échéant en équité quant aux personnes et aux jours les plus demandés.

Le télétravail s’effectue obligatoirement par journée entière avec un maximum de 2 jours ouvrés non consécutifs.

Pour les collaborateurs sous contrat à temps partiel, la présence minimum est de 3 jours sur site.

Article IV – PROCESSUS DE DEMANDE

La demande de télétravail est à l’initiative du collaborateur qui informe sa hiérarchie de son souhait d'opter pour le télétravail en remplissant le formulaire qui est à disposition sur le portail intranet PREPAR-VIE.

Son responsable devra le recevoir dans un délai de 1 mois pour un entretien permettant d’échanger sur la possibilité de mise en place du télétravail.

A l'issue de l'entretien, il appartient à la hiérarchie de compléter le formulaire et d’émettre un avis favorable ou non (celui-ci devra être justifié) et de le transmettre pour signature au Directeur.

Le formulaire complété par le responsable et signé par le directeur précisera :

• la répartition des jours travaillés en entreprise et du ou des jour(s) travaillé(s) à domicile;

• les plages horaires pendant lesquelles le collaborateur doit être joignable, plages qui doivent nécessairement être comprises entre 9h et 18h ;

• les tâches à réaliser

Ce formulaire sera alors transmis à la DRH qui formalisera la mise en place à durée déterminée du télétravail en remettant ce formulaire signé au collaborateur concerné qui devra le signer également.

Ce formulaire vaudra avenant au contrat de travail.

La durée de cet avenant est d’un an.

Article V – DROIT DE REVERSIBILITE ET RENOUVELLEMENT

Le collaborateur comme la hiérarchie peuvent mettre fin de manière motivée au télétravail dans le cadre d'un droit à réversibilité permanente. Un délai de prévenance d’un mois est alors à respecter.

Avant la fin des 12 mois de télétravail, un point devra être fait entre le responsable et le collaborateur pour faire le bilan de cette première période et décider de la poursuite ou non de cette organisation du travail. Ce point fera l’objet d’une nouvelle demande du collaborateur sur le formulaire mentionnant la décision commune de prolongation ou de modification. En cas de non-renouvellement, il appartient au responsable d’en informer la DRH.

Article VI – ORGANISATION MATERIELLE DU TELETRAVAIL

Le collaborateur s'assure de la conformité des installations électriques du lieu de télétravail au sein de son domicile. Il doit remplir une déclaration sur l'honneur en ce sens qu'il adresse à la DRH accompagné d’une attestation de télétravail d’assurance habitation. Celle-ci devra pouvoir être fournie à la DRH à chaque demande, lors de chaque changement d’assurance habitation du collaborateur et lors d’un déménagement.

L'entreprise met à disposition du collaborateur un équipement adapté à l'activité exercée en télétravail. Il disposera d’un accès sécurisé à ses applications de travail et d'une solution de téléphonie.

Article VII – PROTECTION DES DONNEES INFORMATIQUES ET GESTION DES INCIDENTS

Le collaborateur à domicile doit respecter les standards d'utilisation du matériel informatique fixés dans le cadre des règles en vigueur à PREPAR-VIE (cf. règlement intérieur). Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, s'interdire toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité.

Le collaborateur prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement les services en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition.

En aucun cas, un salarié bénéficiant du télétravail pendant une période d'indisponibilité technique de matériel lui permettant de télétravailler ne se verra imposer de prendre une journée de congé. Dès lors, le collaborateur devra rejoindre son poste de travail habituel sur le site PREPAR-VIE jusqu'à résolution du problème technique.

Article VIII – PARTICIPATION FINANCIERE

PREPAR-VIE prend en charge un forfait brut de 10 euros par mois pour tenir compte des frais globaux du collaborateur en télétravail 1 journée par semaine.

Ce forfait brut s’élève à 20€ brut par mois pour 2 jours de télétravail par semaine.

Article IX – TEMPS ET CHARGE DE TRAVAIL

Le télétravail s'inscrit dans le cadre du respect des règles légales et conventionnelles, en particulier en termes de temps et durée du travail. Toutefois, les plages fixes et mobiles telles que définies au Chapitre Ier du présent accord, ne sont pas applicables au télétravailleur, qui devra effectuer ses 7h30 de travail effectif quotidien selon la répartition qui lui convient.

Le temps de travail du collaborateur à domicile devra en principe être limité à 1 ou 2 jours par semaine.

La plage horaire d'accessibilité pendant laquelle le télétravailleur peut être joint par PREPAR-VIE est comprise entre 9 h 00 et 18h00, uniquement les jours de télétravail.

Les résultats attendus en situation de télétravail sont identiques à ceux qui sont attendus dans les locaux de l'entreprise. Le collaborateur à domicile exerce son activité de manière autonome et est donc conduit à contrôler ses résultats par rapport aux objectifs fixés.

Le manager vérifie, notamment lors d'entretiens réguliers informels, l'atteinte des objectifs et s'assure que le fonctionnement et la qualité du service ne sont pas impactés par le télétravail. Lors de ces entretiens, le manager examine la charge de travail du collaborateur en télétravail et s'assure qu'elle n'est pas supérieure à celle d'une journée de travail dans les locaux.

Les jours télétravaillés habituellement qui ne le seraient pas pour les raisons suivantes : problèmes techniques, jours fériés, RTT, congés, maladie, formation, etc ..., ne sont pas transférables sur une journée travaillée dans les locaux.

Article X – TELETRAVAIL POUR CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Il est possible de pratiquer ponctuellement le télétravail de manière occasionnelle.

Cette souplesse reconnue par la règlementation relèvera d’une décision de la Direction.

Ainsi, en cas de circonstances exceptionnelles, telles que la menace d’épidémie ou la force majeure, la mise en œuvre du télétravail pourra être décidée par l’employeur s’il apparaît qu’il est nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

Compte tenu du caractère occasionnel de ce type de télétravail, aucun avenant ne sera établi et PREPAR-VIE ne participera pas financièrement.

Article XI – SUPPRESSION TEMPORAIRE DU TELETRAVAIL POUR RAISON DE SERVICE

Dans le cas où, ponctuellement, le nombre de personnes présentes sur site ne serait pas suffisant pour assurer une continuité de service, un ou plusieurs jours de télétravail d’un ou plusieurs collaborateurs du service pourraient être supprimés sur demande justifiée du responsable auprès de la Direction qui validera celle-ci.

Ces mesures doivent restées exceptionnelles.

Article XII – INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Un bilan de la mise en œuvre de l'accord sur le télétravail (hors occasionnel) sera présenté aux instances représentatives du personnel compétentes. Ce bilan reprendra le nombre de demandes, le nombre de refus ainsi que les justifications apportées.

CHAPITRE 3 : Modalités d’application de l’accord

Article I - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 18 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Cet accord sera appliqué à compter du 1^er mars 2021.

Article II – REVISION DE L’ACCORD

Un an après son application, les partenaires sociaux s’engagent à faire un bilan afin de renégocier et améliorer cet accord lié à l’organisation sur le temps de travail et le télétravail à PREPAR-VIE.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.

Article III – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être adressée à tous les signataires par lettre recommandée. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Article IV - FORMALITÉS DE DÉPÔT

Préalablement à sa conclusion, cet accord a fait l'objet d'une information et consultation du CSE le 21 Janvier 2021.

La Direction de PREPAR-VIE procédera aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions en vigueur.

Par ailleurs, l’ensemble des collaborateurs seront informés de la possibilité de consulter ce présent accord sur l’intranet PREPAR-VIE rubrique RH ainsi que sur le panneau d’affichage RH.

Fait à Paris la Défense, le 25 Janvier 2021

Pour les organisations syndicales Pour PREPAR-VIE

Délégué syndical CFDT Président du Directoire

Délégué syndical CFTC

Délégué syndical CFE-CGC