Accord d'entreprise "Protocole préélectoral NERSAC" chez MEUBLES DEMEYERE

Projet Protocole d'accord préélectoral pour l'élection

d'un comité social et économique sur l’établissement « Nersac » de la SA MEUBLES DEMEYERE

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique au sein de l’établissement « Nersac » de la SA MEUBLES DEMEYERE.

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif global de l’établissement de Nersac est de 129 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

1er collège Agent de production	2e collège Agent de fonction, agent d’encadrement et assimilé – Cadre	TOTAL
89,57	39,91	129,48

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 8 titulaires et 8 suppléants.

Les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-  1^er collège : Agent de production : 6 titulaires et 6 suppléants

-  2^e collège : Agent de fonction, agent d’encadrement et assimilé : 2 titulaires et 2 suppléants

Les membres titulaires bénéficient d’heures de délégation selon les dispositions légales.

Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera selon les modalités suivantes :

Collège	Poste	Lieu de travail	Lieu de vote	Dates et heures de vote
1er collège (Agents de Production, Ouvriers) et 2ème collège (Agents de Fonction, Employés, Agents d’Encadrement Cadres)	Nuit	Nersac	Salle de réunion (1er étage)	Mercredi 04/12 de 18h45 à 19h15
1er collège (Agents de Production, Ouvriers) et 2ème collège (Agents de Fonction, Employés, Agents d’Encadrement Cadres)	Jour, Matin, Après-midi	Nersac	Salle de réunion (1er étage)	Jeudi 05/12 de 9h à 15h

A l’heure de fermeture du bureau de vote ci-dessus précisée, l’urne sera scellée et signée par les représentants syndicaux. Le ramassage des urnes sur les différents bureaux de vote sera assuré par un représentant de la direction et deux représentants syndicaux. Les urnes seront conservées au bureau de vote principal situé à Nersac en salle de réunion. Le dépouillement sera réalisé à l’heure de fermeture du bureau fermant le plus tard.

Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 5/12/2019 a droit de vote.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 5/12/2019. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 7 Novembre 2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Les listes électorales seront réactualisées 4 jours avant le premier tour des élections, afin de tenir compte des éventuelles entrées et sorties. Les listes resteront identiques entre le premier et deuxième tour.

Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 5/12/19 peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel, les listes du premier tour seront communiquées à Monsieur XXXX - directeur des ressources humaines au plus tard le 15 Novembre 2019 à 12 H 00. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de SA MEUBLES DEMEYERE – 178-184 RUE DE LA PREVOTE – 59840 PERENCHIES, le cachet de la poste faisant foi, ou remises en main propre contre récépissé auprès de Monsieur XXXX – Directeur des ressources humaines au siège social de Pérenchies ou par mail XXX@demeyere.fr et/ou XXX@demeyere.fr . La liste des candidats au premier tour sera affichée le 16 novembre 2019.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 6 décembre 2019.

2

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 10/12/19 à 12h00. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le 11/12/19 après midi.

Article 5 - Limitation du nombre de mandats successifs

L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

En état de la loi en octobre 2019 et en fonction de l’actualité jurisprudentielle sur ce sujet, la direction et les représentants du personnel s’accorderaient un droit de révision dans les conditions habituelles prévues par la loi.

Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-  1^er collège : Agent de production : 9,17% femmes et 90,83% hommes 

-  2^e collège : Agent de fonction, agent d’encadrement et assimilé - Cadres : 17,31% femmes et 82,69% hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-  1^er collège : Agent de production : 1 femme et 5 hommes 

-  2^e collège : Agent de fonction, agent d’encadrement et assimilé - cadre : 0 femme et 2 hommes

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sureprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi (feuillet 21 X 29.7), pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 18 Novembre 2019 à midi pour le premier tour et avant le 10 Décembre à 17h pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Si le nombre de tracts déposés est inférieur au nombre de votants, la direction des ressources humaines fera des photocopies en « noir et blanc ».

Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

- 1^er collège – vert pour les titulaires du CSE 

- 1^er collège – bleu pour les suppléants du CSE

- 2^e collège – rose pour les titulaires du CSE

- 2^e collège – jaune pour les suppléants du CSE

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-  la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

-  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Chaque salarié aura la possibilité de voter par correspondance lors des deux tours. L’envoi par voie postale aux salariés se fera au plus tard le 20 novembre 2019 pour le premier tour et pour deuxième tour éventuel le 11 décembre 2019.

Les salariés devant voter par correspondance recevront :

-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

-  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. (cette note sera préalablement remise aux organisations syndicales)

-  une grande enveloppe d'expédition, timbrée et adressée à la boîte postale ouverte à cet effet au bureau de poste de NERSAC (espace entreprise) destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

La boîte postale sera relevée à 14 H 00, à la poste de NERSAC (espace entreprise) par un représentant de chaque liste de candidats et un représentant de la direction. La veille des scrutins au plus tard, les listes de candidats désigneront leur représentant.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Les votes par correspondance étant ouverts après la clôture des votes sur place, les salariés qui auront voté sur place et par correspondance, verront leur votre par correspondance annulé.

5

Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote

Il y a par collège un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires et suppléants). Les bureaux de vote sont composés de trois électeurs : un président et deux assesseurs désignés avant la date du scrutin par les organisations syndicales, et le cas échéant par les candidats libres. Les critères retenus sont les deux plus âgés du collège et le plus jeune, à condition qu’ils ne soient pas candidats. Les assesseurs pointent le nom des électeurs ayant voté, sur les listes électorales fournies par la direction.

Un représentant de la direction assiste aux opérations électorales, accompagné d’un ou de deux collaborateurs du service des ressources humaines de MEUBLES DEMEYERE.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Pour participer au vote, il est conseillé aux salariés de se munir de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) Le permis de conduire ou la carte de séjour sont également acceptés comme justificatif d’identité.

Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

-  préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

-  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. La direction s’engage à faire parvenir

• En deux exemplaires à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise

• En un exemplaire au centre de traitement des élections professionnelles

• Un exemplaire à chaque organisation syndicale.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 13 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 7 novembre 2019

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 15 novembre 2019 à 12h00

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 16 novembre 2019

-  date du premier tour de scrutin pour l'élection : le 5 décembre 2019

-  affichage des résultats du premier tour le 6 décembre 2019 et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour 

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 10 décembre 2019 à 12h00

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 11 décembre 2019

-  date du second tour de scrutin pour l'élection : le 19 décembre 2019;

-  affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 20 décembre 2019

Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est établi en 10 exemplaires, un exemplaire étant remis à chaque organisation syndicale. Par ailleurs, il sera affiché sur les tableaux d’affichage, à destination du personnel. Ce présent accord sera adressé à la DIRECCTE d’Angoulême, et à l’inspecteur du travail.

Fait à Nersac,

• Le Syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXX

• Le Syndicat FO représenté par Monsieur XXXX

• Le Syndicat CFE CGC représenté par Monsieur XXXXXX