PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DES MEMBRES DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés

• L’association APSA, dont le Siège Social est situé 116 avenue de la libération, 86000 Poitiers,

Représentée par en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES, représentée par

en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de représentant de section syndicale

D’autre part,

Il a donc été convenu ce qui suit :

1 - Dates

Les élections pour les membres du CSE auront lieu :

- pour le premier tour : le 3 octobre 2019,

- pour le deuxième tour. le 17 octobre 2019.

2 - Déroulement et organisation matérielle du scrutin :

2.1 - Bureaux de vote :

Lieu des bureaux de vote	Horaires	Salariés concernés
Complexe de la Varenne Salle polyvalente 10 chemin de la Varenne 86280 SAINT BENOIT	De 10H00 à 16 H00	Les personnels (hors Cadres) du Complexe de la Varenne, du CRESAM, de l’ESAT SOCIAL et des Services Educatifs de l’ESAT.
SIEGE Salle Louis Peignault 116 avenue de la Libération – POITIERS		Tous les cadres et les personnels du CESSA, CESSHA, CAMSP, ERHR, SSESAD et SEES-FP, SIEGE.
Clos du Bétin Salle de réunion 7 Rue du Cimetière 86170 NEUVILLE DE POITOU	De 11H00 à 15 H00	Les personnels (hors Cadres) du Clos du Bétin.

Le temps consacré au vote devra être rémunéré comme temps de travail. Il en sera de même pour les personnels composant les bureaux de vote.

La composition des bureaux de vote sera fixée avant les élections.

Trois personnes seront désignées parmi les électeurs présents, pour chaque bureau de vote, et parmi les plus âgés et le plus jeune. Les personnes concernées seront informées à l'avance par note de service de la Direction de l’APSA.

Si les personnes désignées ne souhaitent pas être assesseurs, il sera fait appel aux salariés suivants, dans la liste des électeurs présents

Les assesseurs veillent à ce que les électeurs signent la feuille d’émargement.

Le bureau de vote est chargé de la police de la salle de vote et doit consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

Un représentant de la Direction de l’APSA assistera aux opérations électorales.

À l'heure fixée, le Président qui est l’assesseur le plus âgé, annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.

Il proclame les résultats et signe en 2 exemplaires le PV.

2.2 - Isoloir :

Le scrutin devant être secret, des isoloirs seront installés.

2.3 - Urnes :

Une urne par scrutin et par collège sera mise à disposition soit 2 urnes au Foyer la Varenne, 2 urnes au Clos du Bétin et 4 urnes au siège.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées.

Collège Non cadres :

une urne pour l’élection du ou des titulaires,

une urne pour l’élection du ou des suppléants.

Collège Cadres :

une urne pour l’élection du ou des titulaires,

une urne pour l’élection du ou des suppléants.

4. - Bulletins de vote :

Les bulletins de vote, imprimés par la direction de l’APSA, porteront très lisiblement l’entête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, le collège concerné et le tour de scrutin.

Les bulletins de vote seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et du ou des suppléants.

Les bulletins, bien qu'identiques, seront de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants :

- pour les non cadres : vert pour les titulaires, jaunes pour les suppléants

- pour les cadres : bleu pour les titulaires, rose pour les suppléants

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celles des enveloppes « titulaires », pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléants »,

Une candidate qui aura récemment changé de nom pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue.

2.5 - Enveloppes :

Des enveloppes différenciées seront fournies en nombre suffisant par l'employeur pour être mises à la disposition des électeurs.

3 – Effectif - Nombre de sièges à pourvoir - répartition

L'effectif à prendre en compte pour l’Association APSA, au 15 juin 2019, étant de 326.1367 ETP pour 361 personnes, le nombre de siège fixé par les modalités de la loi est :

- 11 titulaires

- 11 suppléants

3.1 – Collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges.

• 1^er collège : Collège Non Cadres (291.154 ETP) dont le nombre de sièges est de 20 sièges (10 titulaires et 10 suppléants) réparti de la façon suivante :

- Pôle Enfants regroupant le CESSA et le CESSHA (95.479 ETP):

3 sièges titulaires

3 sièges suppléants

- Pôle Adultes regroupant le Complexe de la Varenne, le Foyer Clos du Bétin, l’ESAT, le Foyer d’Hébergement, le SAVS et l’Annexe (127.185 ETP):

4 sièges titulaires

4 sièges suppléants

- Pôle Services regroupant la SEES-FP, le CAMSP et le SSEFIS (54.9821 ETP) :

2 sièges titulaires

2 sièges suppléants

- Les établissements regroupant le CRESAM, l’ERHR et le Siège (13.51 ETP) :

1 siège titulaire

1 siège suppléant

• 2^e collège : Collège Cadres (34.9832 ETP) dont le nombre de sièges est de 2 sièges (1 titulaire et 1 suppléant)

3.2 – Heures de délégation

Chaque titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficie du nombre d’heures de délégation définit par la loi soit 22 heures.

Il a été décidé d’octroyer 3 heures supplémentaires aux élus du CSE portant à 25 heures de délégation mensuelle.

De plus, chaque représentant de proximité disposera, en complément de ses 2 heures de crédit octroyées dans le cadre de l’accord sur le CSE, d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 4 heures mensuelles portant le crédit total à 6 heures de délégation mensuelle.

5 – Liste électorale

La Direction de l’APSA établira la liste électorale en précisant pour chacun sa qualité d'électeur et/ou d'éligible.

Cette liste sera affichée sur les panneaux réservés aux communications des différentes Directions d’Etablissements au plus tard le 5 septembre 2019.

Cette liste sera communiquée par courriel au délégué syndical signataire du présent accord.

Sont électeurs, les salariés, âgés de plus de 16 ans révolus, quelle que soit leur nationalité, ayant une ancienneté de trois mois au moins dans l'Entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour du scrutin, avec une mise à jour, au besoin, entre les deux tours.

Les représentants de l’employeur ne peuvent pas être électeurs (le Directeur Général, le Directeur Administratif et Financier, les 3 Directrices de Pôles, la Directrice du CRESAM, la Responsable Ressources Humaines).

Sont éligibles, les salariés âgés de 18 ans révolus, quelle que soit leur nationalité, travaillant sans interruption depuis un an au moins dans l'Association à la date du premier tour de scrutin, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, frères et sœurs au même degré de l’employeur.

Les représentants de l’employeur ne peuvent pas être éligibles (le Directeur Général, le Directeur Administratif et Financier, les 3 Directrices de Pôles, la Directrice du CRESAM, la Responsable Ressources Humaines).

6 - Dépôt des listes de candidats

Pour la constitution de leurs listes, les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Les organisations, habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidatures pour chaque collège ainsi que leurs tracts électoraux consistant en un feuillet A4 portant la mention « attention ceci n’est pas un bulletin de vote » au plus tard le mardi 17 septembre à 12 heures pour permettre les votes par correspondance.

Les listes seront remises contre récépissé, au secrétariat du SIEGE de l’Association.

Au deuxième tour éventuel, en plus des listes présentées par les organisations syndicales, des candidatures libres (individuelles ou de listes) pourront être présentées, au plus tard le 9 octobre 2019 à 12 heures au secrétariat du SIEGE de l’Association.

Ces listes seront affichées, par la Direction sur le lieu de travail, le 18 septembre 2019 pour le premier tour, et le 10 octobre 2019 pour l’éventuel second tour.

7 - Vote par correspondance

Il est autorisé, pour les salariés absents le jour du vote, pour une raison reconnue valable (longue maladie, maternité, paternité, travail de nuit).

Les intéressés devront faire savoir au service RH ou au secrétariat de leur établissement leur intention de voter par correspondance au plus tard le 24 septembre 2019 avant 12H pour le 1^er tour, et le 9 octobre 2019 avant 12H pour le 2^ème tour.

Le récapitulatif des dates pour les élections IRP sera joint au bulletin d’information des établissements bénéficiant de ce support.

Le vote par procuration est interdit.

Le matériel de vote sera adressé à chacun d'eux, par les soins de la Direction de l’APSA et au plus tard le 26 septembre 2019 pour le 1^er tour et le 10 octobre 2019 pour le 2^ème tour, soit :

- une note explicative sur le vote par correspondance,

- la propagande électorale,

- les différents bulletins de vote du collège du salarié,

- deux enveloppes différenciées de la même couleur que les bulletins de vote. Chaque enveloppe devra recevoir le bulletin de vote correspondant (et sera cachetée pour ne pas l'individualiser au moment du dépouillement),

- une grande enveloppe affranchie et adressée au secrétariat de l’Association, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote.

Dans le cas où un salarié inscrit comme votant par correspondance décide au final de ne pas voter par correspondance, il sera admis qu’il puisse voter directement aux heures d’ouverture du Bureau de vote.

Cette enveloppe devra parvenir sur une boîte postale crée pour les élections, au plus tard le 3 octobre 2019 pour le premier tour, et au plus tard le jeudi 17 octobre 2019 pour le deuxième tour, avant 12 heures.

Un assesseur du bureau de vote du siège accompagné par un personnel de la Direction, ira chercher les enveloppes au bureau de poste.

Dès leur réception, ces enveloppes seront remises non décachetées aux membres des bureaux de vote du siège, le jour des élections

Le jour des élections, les enveloppes de vote seront retirées des grandes enveloppes par le Président du bureau de vote présent au SIEGE de l’APSA et placées dans les urnes correspondant à chaque catégorie de représentants, “ titulaires ” d'une part, et “suppléants ” d'autre part et en respectant le collège concerné. Le président émarge la liste électorale.

9 - Dépouillement

Les Présidents des bureaux de vote se chargeront de ramener les urnes avec au moins 1 assesseur, au siège de l’APSA.

Le bureau s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.

Le bureau procédera au décompte des voix par collège, par liste, et par candidat.

Le bureau tranchera s'il trouve des enveloppes ou bulletins anormaux.

10 – Regles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent pas en ajouter.

Le panachage est interdit, il n’est donc pas admis de :

- remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par le nom d’un candidat d’un autre liste ou d’un non candidat

- d’ajouter à une liste le nom d’un candidat figurant sur une autre liste ou le nom d’une autre personne quelconque

Seront réputés nuls :

• les bulletins ou les enveloppes de vote portant des signes de reconnaissance, des injures,

• les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste),

• les bulletins illisibles ou déchirés,

• les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe,

• les bulletins “ titulaires ” trouvés dans une enveloppe « suppléants » et inversement,

• les enveloppes vides,

• 2 bulletins de listes différentes dans une même enveloppe.

11 – Quorum

Le 1^er tour n’est valable qu’à condition que le nombre de suffrages exprimés soit au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il s’apprécie par collège et par liste : titulaires et suppléants.

Les bulletins blancs ou nuls ne seront pas pris en compte dans le calcul du nombre de votants.

12 - Proclamation des résultats - procès-verbaux

Les trois bureaux proclameront les résultats.

Après le dépouillement des trois bureaux de votes, ces derniers procéderont à la consolidation des résultats.

Il en sera fait des copies en nombre suffisant d’exemplaires, dont :

- 1 exemplaire pour l'employeur,

- 1 exemplaire pour chaque liste d'élus,

- 1 exemplaire pour l'affichage,

- 2 exemplaires pour l'Inspecteur du Travail,

- 1 exemplaire pour le prestataire retenu par le ministère du Travail (CTEP)

- 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale.

13 - Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Les prochaines élections des membres du CSE devront être réalisées avant le 3 octobre 2023.

14 - Durée et publicité du protocole

Le présent protocole d'accord préélectoral est conclu pour les élections du CSE des 3 et 17 octobre 2019.

Ces dispositions générales et les principes retenus s’appliqueront donc automatiquement aux élections, en vue des renouvellements des membres du comité social et économique, sauf dénonciation effectuée par lettre recommandée avec A.R., adressée à chacune des autres parties signataires un mois avant l'expiration du mandat des membres du CSE.

La partie qui dénonce le fait par lettre et adresse un nouveau projet d’accord sur les points sujets à révision. Toutes les parties intéressées se réunissent dans les 8 jours à compter de la réception de la lettre recommandée pour discuter des nouvelles dispositions.

Elles prennent toutes les dispositions pour que les nouveaux accords puissent se conclure dans le délai normal permettant la procédure de renouvellement des élections dans l’Association.

En cas de retard du fait de difficultés impérieuses dans l’organisation des élections, les membres précédemment élus continueront d’assurer leurs fonctions et de bénéficier des droits et protections y afférents.

Cette clause ne réduit pas l’obligation de procéder au renouvellement avant expiration du mandat en cours jusqu’à ce que soient prononcés les résultats des nouvelles élections.

Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’Inspecteur du Travail.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Fait à POITIERS, le 3 juillet 2019

En 3 exemplaires originaux dont un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par Monsieur Olivier GINCHELEAU

Pour l’Association, Le Délégué Syndical,

Le Président