Accord d'entreprise "avenant n° 2 relatif à l'accord d'entreprise sur l'organisation de la diffusion syndicale du 4/12/2012" chez INSTITUTION REGIONALE DE JEUNES SOURDS - ASS POUR LA PROMOTION DES PERSONNES SOURDES AVEUGLES ET SOURDES AVEUGLES (Siège)

AVENANT N°2 RELATIF A

L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DE LA DIFFUSION SYNDICALE DU 4 DECEMBRE 2012

Entre les soussignés

• L’association APSA, dont le Siège Social est situé 116 avenue de la libération, 86000 Poitiers,

Représentée par X en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES, représentée par X ,

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

PREAMBULE :

Restent inchangés les articles de l’accord initial.

L’article 1 de l’avenant 1 du 4 décembre 2012 est modifié en article 1bis.

Sont rajoutés les articles suivants :

Article 1 bis – Diffusion de l’information :

Depuis la loi El Khomry (loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 58 (V)) entrée en vigueur le 01/01/2017, « les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe ».

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

• Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

• Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

• Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message

Le tract syndical sera mis en ligne sur le site internet sur la page dédiée par le ou les délégués syndicaux qui disposeront d’un code d’accès.

De plus, un lien hypertexte sera intégré sur la page IRP/Syndicats dédiée sur le site internet de l’APSA. Ce lien permettra aux salariés d’accéder au site internet du syndicat national et à celui du site syndical local s’il existe.

Article 2 – Messagerie électronique interne de l’APSA

1. Mise en application de l’article L.2142-6

L’article L.2142-6 du Code du travail officialise la possibilité pour les organisations syndicales présentes dans l’entreprise d’utiliser l’intranet et la messagerie électronique de leur employeur par voie d’accord d’entreprise.

Dans le cadre de l’utilisation de la messagerie électronique, la diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’association et ne pas entraver l'accomplissement du travail.

2. Accès et utilisation de la messagerie électronique

Il a été convenu de mettre à disposition une messagerie électronique aux organisations syndicales présentes au sein de l’APSA. Elle sera nommée comme suit :

syndicat.nomsyndicat@a-p-s-a.org

Cette adresse mail n’a pas pour vocation d’échanger entre les salariés et l’organisation syndicale mais de support à la transmission d’information de type publications et tracts relatifs à l’association et/ou à la branche professionnelle.

L’organisation syndicale pourra transmettre collectivement ses tracts et publications via l’accès aux adresses mail ou par la création d’un groupe de diffusion dont elle aura la charge de la mise à jour.

Il est convenu que les salariés auront la possibilité d’accepter ou de refuser l’envoi de ces mails en le signifiant à l’organisation syndicale. L’organisation syndicale s’engage à informer chaque année les salariés de la possibilité de renoncer à ce droit d’information syndicale.

De plus, il ne sera pas donné la possibilité aux salariés de répondre aux mails de diffusion mais il leur sera indiqué l’adresse externe de l’organisation syndicale pour tout échange. Cette information sera indiquée dans la signature du mail d’expédition.

Pour chaque envoi de mail, l’objet précisera clairement le nom de l’organisation syndicale.

Enfin, le projet des mails transmis sera envoyé préalablement pour information à la direction générale et à la direction des ressources humaines de l’APSA.

3. Pratique raisonnée

La fréquence des courriels est laissée à l’appréciation de chaque organisation syndicale mais il convient de ne pas abuser de cette liberté dans un souci environnemental, technique et de respect individuel.

Toutes pièces jointes transmises via la messagerie électronique de l’organisation syndicale ne pourront excéder 1 Mo (Méga-Octet).

En complément, il est demandé à chaque salarié de ne pas imprimer les tracts et publications transmis.

Enfin dans un souci environnemental, seuls des tracts et publications papiers seront diffusés aux professionnels qui n’ont pas accès à une adresse mail interne ou en cas de problème technique. La diffusion des tracts syndicaux hors champ du médico-social se fera uniquement en version papier.

4. Suppression de l’adresse mail 

Dès que le service Ressources Humaines de l’APSA aura connaissance qu’une organisation syndicale n’est plus présente au sein de l’APSA, son adresse mail sera supprimée par le prestataire informatique conformément aux procédures internes.

Article 3 – Entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1^er juillet 2022.

Article 4 – Formalités :

Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale de la Vienne de la DREETS Poitou-Charentes, à savoir :

• Un exemplaire papier ;

• Un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-86.accord-entreprise@travail.gouv.fr .

Il sera déposé aussi en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de POITIERS,

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.

Fait à Poitiers,

le 23 juin 2022

En 3 exemplaires originaux dont un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par X

Pour l’Association, La Déléguée Syndicale,

X, Directrice Générale X