Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au fonctionnement du comité social et économique (CSE)" chez INSTITUTION REGIONALE DE JEUNES SOURDS - ASS POUR LA PROMOTION DES PERSONNES SOURDES AVEUGLES ET SOURDES AVEUGLES (Siège)

Association pour la Promotion des Personnes Sourdes, Aveugles, et SourdAveugles

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONTIONNEMENT DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignés

• L’association APSA, dont le Siège Social est situé 116 avenue de la libération, 86000 Poitiers,

Représentée par en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Sur le dernier trimestre 2023, conformément à la réglementation en vigueur, sera organisé le renouvellement des élections du Comité Social et Economique (CSE).

C’est dans ce contexte, afin de préserver un dialogue social de qualité que les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif d’entreprise portant sur le fonctionnement du CSE.

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel et le regroupement des instances représentatives de l’ensemble des établissements et services actuels et futurs de l’association de l’APSA, soit aujourd’hui :

• Le CESSA,

• Le CESSHA,

• Le CAMSP,

• Le SEES-FP,

• Le SESSAD TSL,

• Les Foyer de Vie et Etablissement d’Accueil Médicalisé de la Varenne,

• Le Foyer du Clos du Bétin,

• L’ESAT de la Chaume (hors travailleurs handicapés),

• La Résidence Mézières,

• Le CRESAM et l’APCF,

• L’ERHR,

• Le Siège.

Article 2 – Les moyens accordés aux membres de l’instance :

Il est convenu entre les parties qu’en cas de réorganisation des pôles de l’association, le nombre de représentants du personnel, d’élus, d’instances représentatives du personnel et de commissions seront maintenus.

2.1 – La durée des mandats :

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandat successif est limité à 3.

2.2 – Modalités de remplacements des membres titulaires élus du CSE :

Selon l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu’un membre titulaire du CSE est momentanément absent ou cesse ses fonctions, son remplacement s’effectue dans les conditions suivantes :

1. Il est remplacé par un suppléant élu sur la liste présentée par la même organisation syndicale dans le même collège que celle de ce titulaire.

2. À défaut, il conviendra de retenir un suppléant appartenant à la liste présentée par la même organisation syndicale que le titulaire mais dans un autre collège.

3. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

4. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

L’information du remplacement du titulaire par le suppléant sera transmise à l’employeur par courriel, dès que possible.

2.3 – Nombre de représentants au CSE :

Le nombre de membres élus au CSE sera fixé par le protocole d’accord préélectoral, en fonction des effectifs.

Pour un effectif de 300 à 399 salariés, conformément à la réglementation en vigueur, leur nombre est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants.

2.4 – Crédit d’heures :

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation. Celui-ci est fixé à 22 heures mensuelles selon la loi. Le crédit d’heures de délégation sera négocié dans la cadre du protocole d’accord préélectoral.

La répartition des heures de délégation entre les titulaires et les suppléants est utilisable cumulativement dans la limite de 12 mois. Au cours d’un même mois, elles peuvent être utilisées à hauteur d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation maximum dont bénéficie le titulaire.

2.5 – Présidence du CSE

Le CSE est présidé par la Direction Générale, qui peut être assistée de trois collaborateurs de l’association (article L2315-23 du code du travail)

2.6 – Secrétaire et Trésorier :

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint (article L2315-23 du code du travail)

2.7 – Formation des élus :

Les élus peuvent prétendre à 3 types de formation :

• La formation économique pour les membres titulaires et suppléants du CSE (durée : 5 jours)

• La formation santé, sécurité et conditions de travail ouverte à tous les membres titulaires et suppléants du CSE et de la CSSCT (durée : 5 jours)

• La formation harcèlement et agissements sexistes pour l’élu référent en la matière.

Article 3 – Le déroulement des réunions :

Le CSE se réunit une fois par mois, hormis juillet ou août, sur convocation du président du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le président du CSE et le secrétaire du CSE.

Le calendrier des dates de réunion du CSE est communiqué en novembre pour l’année à venir.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par courriel à l’adresse professionnelle des membres du CSE au moins trois jours ouvrés avant la réunion.

En application de l’article L2314-1 alinéa 2 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. En cas d’absence d’un titulaire et du remplacement de ce dernier par un suppléant, le président du CSE devra en être informé afin qu’il soit convoqué pour la prochaine réunion du CSE. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Dans le cas de CSE extraordinaire, les suppléants pourront y participer selon les sujets traités, avec l’accord du président du CSE.

Au moins quatre réunions du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE pourra se tenir par visioconférence tant que cela ne nuit pas à son bon fonctionnement.

Le CSE dispose également d’un droit d’alerte :

- d’un droit d’alerte économique : lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise

- en cas de recours abusif de l’entreprise aux contrats précaires (droit d’alerte sociale prévu par les articles L. 2312-70 et L. 2312-71 du code du travail)

- en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (article L. 2312-59 du code du travail)

- en cas de risque grave sur la santé et l’environnement (article L 2312-60 du code du travail)

- en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-60 du code du travail)

Le CSE peut saisir l’inspecteur du travail en cas de plaintes et de réclamation.

Le procès-verbal sera réalisé par le secrétaire et sera transmis au moins 7 jours calendaires, avant la prochaine réunion du CSE, au président du CSE pour relecture avant validation par les membres du CSE lors de la prochaine réunion. Le procès-verbal devra faire apparaître une version standard et une version anonymisée.

Article 4 – La mise en place et les modalités de fonctionnement des représentants de proximité :

Les parties conviennent du maintien de Représentants de Proximité.

4.1 – Attributions générales des représentants de proximité :

Les représentants de proximité ont pour mission de développer le dialogue social entre les salariés et la direction de pôle/établissements en vue d’améliorer les conditions de travail. Le représentant de proximité a pour attribution :

- présenter au directeur de pôle/établissements des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables au sein de l’association

- recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel.

4.2 – Modalités de désignation :

Lors de la première réunion du CSE où seront invités tous les élus, les représentants de proximité seront désignés, par vote à bulletin secret, par les membres titulaires parmi les membres titulaires et suppléants du CSE :

- trois élus pour le pôle adultes (un élu au Complexe de la Varenne, un élu au Foyer du Clos du Bétin et un élu pour le regroupement de l’ESAT, Résidence Mézières, SAVS et annexe) ;

- un élu au CESSA et un élu au CESSHA ;

- un élu pour le regroupement de la SEES FP et du CAMSP et un élu pour le SESSAD ;

- un élu pour les établissements du CRESAM, de l’Equipe Relais et du Siège.

Dans le cas de carence de candidats sur un des établissements de l’APSA, il sera fait appel à des salariés volontaires des établissements concernés :

- s’il y a des salariés volontaires, ils seront désignés, par vote à bulletin secret, par les membres titulaires du CSE. Ils seront des représentants de proximité non élus. Ils ne pourront pas participer aux réunions de CSE. Ils bénéficieront de 6 heures de délégation pour mener à bien leur mission.

- s’il n’y a pas de salariés volontaires, un élu titulaire ou suppléant du pôle concerné, sera désigné, par vote à bulletin secret, par les membres titulaires du CSE comme représentant de proximité de l’établissement concerné. Ils bénéficieront de 2 heures de délégation pour mener à bien leur mission, éventuellement complétées sur décision des membres du CSE.

4.3 – Crédit d’heures :

Il sera alloué un crédit d’heures supplémentaires d’un minimum de 2 heures mensuelles soit 24 heures annuelles aux représentants de proximité. Il pourra être possible de négocier ce crédit d’heures dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Ce crédit sera reportable d’un mois sur l’autre sans pouvoir dépasser 2 fois le crédit mensuel.

Si un représentant de proximité est absent pour longue durée, à savoir plus d’un mois civil, ses heures de délégation du mois pourront être transférées à un autre représentant de proximité du pôle concerné.

Exemple : un représentant de proximité est absent du 1^er au 30/04, son heure de délégation pourra être utilisée (si le représentant de proximité n’a pas utilisé son heure sur le mois d’avril) par un autre représentant de proximité du pôle concerné sur le mois d’absence, à savoir le mois d’avril.

4.4 – Présidence des réunions :

Chaque présidence de réunions sera assurée comme suite :

• Les directions de pôles,

• La direction du CRESAM pour les établissements du CRESAM, Equipe Relais et le Siège.

4.5 – Périodicité des réunions :

Les représentants de proximité se réuniront une fois tous les deux mois comme suit :

• En janvier,

• En mars,

• En mai,

• En juillet,

• En septembre,

• En novembre.

En cas d’absence de l’une des parties, il sera organisé un report de réunion pour conserver un minimum de 6 réunions organisées sur l’année.

La durée de chaque réunion ne pourra excéder 3 heures.

Les réunions seront planifiées la première semaine du mois pour que soit transmis le compte rendu de la réunion avant la réunion CSE du mois en cours.

Des réunions extraordinaires à l’initiative des représentants de proximités ou de la direction pourront être mise en place en cas d’urgence, à la demande des Représentants de Proximité ou des Directions.

L’ordre du jour sera rédigé par chaque directeur sur la base des éléments transmis (par courriel) par les représentants de proximité en lien avec leurs attributions (article 5.1).

L’ordre du jour sera transmis au moins 10 jours calendaires avant la réunion.

Conformément à l’article 5.1 sur les attributions des représentants de proximité, une réclamation parvenue dans le délai des 10 jours calendaires pourra être traitée dans le cadre des questions diverses de l’ordre du jour.

Le compte rendu sera réalisé par la Présidence des réunions. Il sera transmis pour avis aux représentants du personnel avant transmission aux membres du CSE. En cas de désaccord sur le contenu, les représentants du personnel pourront annexer au compte rendu leurs remarques contradictoires. Le compte rendu sera affiché sur le site internet de l’APSA.

Article 5 – Les modalités de mise en place de la CSSCT :

5.1 – Attributions générales de la CSSCT :

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Ces attributions sont notamment les suivantes :

- veiller à la protection et à la santé des salariés,

- contribuer à l’amélioration des conditions de travail,

- analyser des risques professionnels,

- effectuer les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail,

- réaliser visite régulière des établissements de l’APSA,

- proposer des actions de prévention,

- gérer les problématiques d’inaptitude et de reclassement,

- …

5.2 – Composition de la CSSCT :

Lors de la première réunion du CSE, les membres élus titulaires du CSE désignent, par vote à bulletin secret, parmi les membres titulaires et suppléants : deux élus par pôle (pôle adultes, CESSA/CESSHA et CAMSP/SSEFIS/SESSAD) et un élu regroupant les établissements du CRESAM, de l’ERHR et du SIEGE, soit 7 élus titulaires à la CSSCT.

Les membres du CSSCT désignent un secrétaire parmi leurs membres.

5.3 – Crédit d’heures :

Les heures dédiées à la CSSCT sont prises sur les heures de délégation du CSE. Le temps passé en réunion ne sera pas déduit des heures de délégation.

5.4 – Présidence de la CSSCT :

La Direction Générale assure la présidence du CSSCT. En cas d’indisponibilité, elle pourra donner délégations à la Responsable ressources humaines.

Y sont conviés la direction des pôles, les responsables qualité et Ressources Humaines.

5.5 – Périodicité des réunions :

La CSSCT se réuniront une fois par trimestre avant la réunion de CSE dédiée aux sujets santé-sécurité, sur convocation de la Direction Générale.

L’ordre du jour sera rédigé conjointement par la Direction Générale et le secrétaire puis sera transmis au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

Le compte rendu sera réalisé par le secrétaire et sera transmis à la Direction Générale pour validation avant transmission au Président du CSE et aux membres du CSE. Il sera affiché sur le site internet de l’APSA.

Article 6 – Commission

Les parties se sont mises d’accord pour mettre en place d’une commission formation.

La commission Action Logement est remplacée par une réunion annuelle pour tous les salariés volontaires, où il leur sera présenté les actions menées. Les salariés auront connaissance des actions menées et proposées par Action Logement.

Les sujets de l’Egalité hommes/femmes, seront examinés dans le cadre du CSE.

6.1 - Commission Formation :

6.1.1 – Attributions générales de la commission formation :

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE concernant les orientations de formation, le plan prévisionnel de formation N+1, le bilan du plan de développement des compétences N-1 et le suivi du plan de développement des compétences N.

6.1.2– Commission formation

Lors de la première réunion du CSE, les membres élus titulaires du CSE désignent parmi tous leurs membres :

- un élu pour le pôle Adultes, un élu pour le regroupement CESSA/CESSHA, un élu pour le regroupement SEESS-FP/CAMSP/SESSAD TSL) et un élu regroupant les établissements du CRESAM, de l’ERHR et du SIEGE soit 4 élus au total.

Les membres de la commission Formation désignent un secrétaire parmi leurs membres.

6.1.3 – Crédit d’heures :

Les heures dédiées à la commission formation sont prises sur les heures de délégation du CSE. Le temps passé en réunion ne sera pas déduit des heures de délégation.

6.1.4 – Présidence de la commission formation :

La Direction Générale donne délégation à la responsable ressources humaines pour présider la commission formation.

6.1.5 – Périodicité des réunions :

La commission formation se réunira une fois par trimestre sur convocation de son président délégué.

L’ordre du jour rédigé conjointement par la Responsable des Ressources Humaines et le secrétaire. Il sera transmis au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

Le compte rendu sera réalisé par le secrétaire et sera transmis au président délégué pour validation avant transmission au président du CSE.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Article 8 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

- Un exemplaire papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de POITIERS.

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux de la Direction.

Article 9 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à POITIERS, le 23/06/2023,

En 3 exemplaires originaux dont un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par

Pour l’Association, Pour l’organisation syndicale SUD SANTE

SOCIAUX SOLIDAIRES

la Directrice Générale La Déléguée Syndicale,

Mme Mme