ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CYCLES DE TRAVAIL SUR L’ETABLISSEMENT DE SAINT AUGUSTIN

ENTRE :

La société EXALAB, SELARL, dont le siège social est situé 75 avenue de la Morandière, 33185 LE HAILLAN, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 323 191 106, représentée par Madame XXXXX XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommé « La Société »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• La C.F.D.T. représenté par Mme XXXXX XXXXX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

• La CGT, représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Sommaire

Préambule 3

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

Article 2 – DUREE DU CYCLE DE TRAVAIL 3

Article 3 – VARIATION DU CYCLE DE TRAVAIL 3

Article 4 – DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 4

Article 5 – PROGRAMME INDICATIF DE VARIATION DU CYCLE DE TRAVAIL 4

Article 6 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD 4

Article 7 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR 5

Préambule

La convention collective des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers prévoit au point 4.6 de l’accord du 11 octobre 1999 « AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL » la possibilité de mettre en œuvre une organisation du travail par « cycles »

Il est précisé, qu’en fonction des besoins du service et de l'organisation du temps de travail du personnel, la durée hebdomadaire du travail appliquée dans le laboratoire peut être organisée sous forme de cycle de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur du cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.

Sous réserve que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale hebdomadaire du travail pouvant être accomplie, le nombre d'heures travaillées par semaine peut varier à l'intérieur du cycle de façon inégale dans la limite de 28 heures pour les semaines basses et de 42 heures pour les semaines hautes.

Le Code du travail prévoit quant à lui la possibilité d’aménager le temps de travail par accord d'entreprise.

La société EXALAB, compte tenu de son activité contractuelle avec la clinique Saint-Augustin, a la nécessité d’assurer une continuité de service au sein de son établissement situé 114 Avenue d'Arès, 33000 Bordeaux.

A ce titre, La société EXALAB a recours au travail de nuit pour les équipes de techniciens et de préleveurs et aménage le temps de travail sur la base des dispositions conventionnelle relative au cycle de travail.

Comme annoncé dans le cadre des NAO 2020 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la direction et les syndicats ont réouvert des négociations afin d’adapter les dispositions conventionnelles relatives aux cycles de travail.

Suite aux réunions des 25 juin 2020, 9 juillet 2020, 20 juillet 2020 un accord a été trouvé.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer uniquement aux collaborateurs dont l’emploi est « Infirmier » exerçant sur le site EXALAB de Saint-Augustin situé 114 Avenue d'Arès, 33000 Bordeaux et intégrant le « pool de nuit » de l’équipe IDE.

Article 2 – DUREE DU CYCLE DE TRAVAIL

La durée du cycle de travail de nuit est de 2 semaines consécutive.

Article 3 – VARIATION DU CYCLE DE TRAVAIL

Les semaines où la durée du travail est supérieure à la durée légale sont strictement compensées par celles où la durée du travail lui est inférieure.

Sous réserve que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale hebdomadaire du travail pouvant être accomplie, le nombre d'heures travaillées par semaine peut varier à l'intérieur du cycle de façon inégale dans la limite de 27 heures pour les semaines basses et de 43 heures pour les semaines hautes.

Le présent accord acte le recours à partir de 3 heures du matin et ce pour les nuits du vendredi au samedi exclusivement à un prestataire extérieur pour récupérer les éventuels prélèvements des établissements de soins voisins sous contrat.

Article 4 – DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Seules sont considérées comme des heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée légale du travail calculée en moyenne sur le cycle.

Article 5 – PROGRAMME INDICATIF DE VARIATION DU CYCLE DE TRAVAIL

La société EXALAB, établira un programme indicatif de la variation de la durée du travail qui sera affiché sur le lieu de travail.

Article 6 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée de trois ans au terme desquels il pourra être révisé.

Il pourra être révisé suite à la demande de l’une ou l’autre des parties. En cas de révision, toute modification faisant l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un avenant au présent accord.

Article 7 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  :

• la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);

• la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait au Haillan, le 04 août 2020

Pour la société EXALAB

XXXXX XXXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la C.F.D.T.

XXXXX XXXXX

Pour la C.G.T

XXXXX XXXXX