Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CSE ET A SON PERIMETRE" chez CMC MATERIALS UPC SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A SON PERIMETRE

ENTRE :

La société CMC MATERIALS UPC, société par actions simplifiée à associée unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances, sous le numéro 323 346 973, dont le siège social est situé à Les Veilles Hayes – SAINT-FROMOND (50620),

Représentée par

Ci-après désignée « CMC MATERIALS UPC » ou « la Société »,

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative suivante :

• CGT, représentée par

Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale Représentative »,

d’autre part,

Ci-après ensemble également dénommées « les Parties »,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la préparation des élections, les parties souhaitent formaliser, par le présent accord, qu’à l’occasion du renouvellement du CSE, la Société constitue un établissement unique.

Il a été convenu ce qui suit :

Etablissement unique

CMC MATERIALS UPC est situé sur trois sites géographiques : à Saint-Fromont (50620), à Saint-Chéron (91530) et à Rousset (13790).

Compte-tenu de la configuration de l’entreprise, il est convenu que ces trois sites constituent un établissement unique pour la mise en place du CSE.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour suivant la réalisation des formalités de dépôt.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des règles résultant des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques en vigueur au sein de l’entreprise portant sur le périmètre de mise en place du CSE.

Evolution de l’environnement légal ou réglementaire

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Suivi de l’accord

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société pourra être programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans le respect des conditions et délais fixés par la loi.

Conformément à la législation, la révision peut être engagée selon les dispositions mentionnées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision peut être engagée :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;

• à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant, qu’il soit ou non signataire / adhérent.

Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée ou email avec accusé de réception à l’autre parties signataires.

Au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Également, cet accord pourra être dénoncé en tout ou partie par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Coutances ;

• un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Saint Fromond,, le 25 octobre 2023, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,

Pour la Société

Pour l’Organisation Syndicale Représentative (CGT)