Accord d'entreprise "Accord au titre de la négociation annuelle obligatoire 2020" chez CMC MATERIALS UPC SAS (Siège)

ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

Préambule

Le périmètre de l’Accord concerne l’ensemble des établissements de KMG Ultra Pure Chemicals

• Saint Fromond (50620), St Chéron (91530) et Rousset (13790).

Les réunions ont eu lieu les 7 et 25 février 2020. La signature de l’accord définitif a eu lieu le 10 mars 2020.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

1. REMUNERATION, CLASSIFICATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET VALEUR AJOUTEE

• Les salaires effectifs

L’enveloppe globale des mesures 2020 dans le cadre de ces NAO est de 3%.

• L’augmentation générale et collective

L’augmentation générale collective sera cette année de 1,2% au 1er janvier 2020 et apparaitra sur la paie de mars 2020 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Les minimas conventionnels France Chimie ont été revalorisés, par Accord Paritaire, de 1,3% au 1^er janvier 2020, l’ensemble des salaires de base bruts en vigueur sont conformes à ces minimas. En 2020, le premier coefficient en vigueur au sein des effectifs KMG Ultra Pure Chemicals est le 175.

• Les augmentations individuelles

Les augmentations individuelles auront lieu sur la paie de mars 2020 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020.

• Revue des coefficients attachés à chaque poste et métier

La Direction procèdera, d’ici le 30 septembre 2020 au plus tard, à une revue des postes et coefficients afin de s’assurer des bonnes correspondances des classifications émanant de l’Industrie Chimique. Les promotions et changements de classifications de chaque exercice sont contenues au sein de la BDES.

• Les primes exceptionnelles

La Direction reconduit les modalités d’attribution des primes exceptionnelles sur l’exercice 2020. Il est rappelé qu’une prime exceptionnelle ne correspond pas à un élément fixe de rémunération. La prime exceptionnelle n’a pas pour finalité d’être généralisée, d’être constante et répétitive.

La Direction et le Délégué Syndical s’accordent quant au fait que l’attribution de primes exceptionnelles respecte le principe d’égalité des rémunérations.

Un processus et un support de demande de prime exceptionnelle a été mis en place par la DRH France qui est le garant du bon fonctionnement et valide la demande avec le Comité de Direction.

• La prime d’astreinte

Dans le respect des modalités de revalorisation de l’Accord NAO précédent, cette indemnité « pour être à disposition » conformément au planning, sera portée à 22,18 euros rétroactivement à compter du 1^er janvier 2020.

• La prime de poste

Dans le respect des modalités de revalorisation de l’Accord NAO précédent, la prime versée aux salariés postés est réévaluée à 6,18 euros par poste rétroactivement à compter du 1^er janvier 2020.

2. LA DUREE EFFECTIVE & LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• La journée de solidarité

Cette année 2020, la journée travaillée de solidarité est fixée au Lundi 1er juin 2020. Les demandes de congés payés et/ou RTT sur cette journée sont gérées selon les règles et le processus internes en vigueur.

• Le temps partiel

La société compte aujourd’hui 3 temps partiels choisis. Toutes les demandes de temps partiel sont étudiées par la Direction sans discrimination aucune. Il n’y a pas de temps partiel subi et la société s’engage à ne pas y avoir recours si cela n’est pas nécessaire pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Une attention particulière sera apportée aux demandes de temps partiel, dans le cadre des modalités d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les collaborateurs faisant l’objet d’un passage à temps partiel se verront proposer un avenant à leur contrat de travail.

• La journée de repos pour anniversaire

KMG Ultra pure Chemicals décline une mesure sociale du Groupe CMC. Chaque salarié en contrat à durée indéterminée, après période d’essai concluante, se voit attribuer une journée de repos le mois de son anniversaire selon les modalités ci-après :

• à prendre impérativement au plus tôt le 1^er jour, au plus tard le dernier jour de son mois d’anniversaire,

• à prendre impérativement le mois de sa reprise de travail si exclusivement arrêt maladie ou accident du travail tout au long de son mois d’anniversaire, ou survenance d’un arrêt maladie ou accident du travail empêchant la prise sur le mois d’anniversaire.

• à prendre impérativement le mois de sa reprise de travail après congé maternité ou paternité.

• à prendre impérativement en avril pour cette année 2020, pour les salariés nés en janvier, février et mars,

• Attribution d’une journée y compris pour les salariés à temps partiel supérieur à un mi-temps,

• Le jour d’anniversaire peut être accolé aux limites mensuelles de prise de RTT (2 jours) et Congés payés (mai),

• Le jour d’anniversaire ne peut être pris qu’en journée entière,

• Une journée d’anniversaire non prise ne peut en aucun cas entraîner paiement et indemnité compensatrice.

• Intéressement et Participation

La société KMG Ultra Pure Chemicals dispose d’un Accord d’Intéressement renégocié tous les 3 ans. L’Accord en cours d’application après dépôt couvre la période du 1^er Octobre 2019 au 30 septembre 2022. Les objectifs liés à cet accord sont quant à eux revus tous les ans en Commission Intéressement.

La société dispose également d’un accord de participation conclu en 2008 renouvelé par tacite reconduction. Le calcul de la réserve spéciale de participation est calculé selon les règles légales en vigueur et sa répartition s’articule autour de 2 axes :

• 50% proportionnel au salaire de base

• 50% proportionnel au présentéisme

• Programme d’achat d’actions Groupe Cabot Microelectronics Corporation à prix préférentiel

Les salariés ont la possibilité d’acquérir, lors d’ouverture de campagne, des actions du Groupe à prix préférentiel (- 15% à date), selon une méthodologie interne.

Le rabais consenti représente un avantage en nature qui sera traité en paie, c’est-à-dire soumis à charges sociale et au prélèvement d’impôt à la source.

Les salariés acheteurs potentiels doivent s’adresser exclusivement à la DRH France pour tout achat d’action entrant dans ce programme.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Protection sociale complémentaire des collaborateurs

La société dispose d’un contrat instituant un régime Obligatoire, Collectif et Responsable de complémentaire santé. La cotisation est prise en charge à hauteur de 60 % par l’entreprise et 40 % par chaque collaborateur. Le régime responsable qui est en place depuis le 1^er janvier 2018, après consultation des instances sociales, s’articule autour d’un tronc commun harmonisé pour toutes catégories sociales et de deux options complémentaires facultatives.

Au 1^er Janvier 2020, la Direction a proposé d’adapter les modalités de ce contrat pour prendre en compte les exigences du « zéro reste à charge » tout en maintenant l’ensemble de la couverture offerte. Les Représentants du Personnel ont validé favorablement cette mesure.

Un régime de prévoyance obligatoire est en place par décision unilatérale de l’employeur. La cotisation est prise en charge dans les mêmes proportions que le régime de complémentaire santé.

• Egalité femmes/hommes

Le Délégué Syndical et la Direction s’accordent à dire qu’en matière de rémunération la Direction veille à l’équilibre des augmentations entre les Hommes et les Femmes.

Les promotions et embauches réalisées en 2019 et ce début 2020 ne laissent apparaitre aucune discrimination entre les Hommes et les Femmes.

De même, l’accès à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes en 2019 et dans le plan prévisionnel 2020 au titre de l’accès à la formation professionnelle, est équilibré.

L’index égalité Hommes/Femmes publié le 1^er Mars 2020 fait apparaître un score de 90/100 pour l’entité KMG Ultra Pure Chemicals.

Néanmoins la Direction s’engage à étudier de façon harmonisée toute demande de formation et/ou de promotion et/ou d’augmentation qu’elle provienne d’une Femme ou d’un Homme.

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Au cours de l’année 2019, KMG a compté deux personnes reconnues en situation de handicap.

à Saint-Fromond. La Direction n’a jamais émis d’avis négatif sur l’emploi de travailleurs en situation de handicap.

La Direction s’engage à étudier sérieusement toute demande d’aménagement de poste émanant du collaborateur lui-même, du CSE et de la CSSCT, ou du médecin du Travail.

La Direction et le Délégué Syndical s’accordent à dire qu’il n’y a pas de discrimination quant à l’accès à la formation et à l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

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• Pénibilité au travail

La société poursuit ses efforts en matière de réduction de situations pénibles par :

- L’aménagement de postes de travail, notamment en production

- L’adaptation des EPI en fonction des pathologies individuelles rencontrées

- Le changement et l’amélioration des équipements de travail

• Droit d’expression

La société a toujours respecté le droit d’expression de chacun. Les collaborateurs ont la possibilité de pouvoir émettre leurs idées et/ou suggestions auprès de leur manager notamment lors de réunions de service mises en place sur chacun des sites ou réunion inter-sites (exemple : réunion AQS, réunion de site, réunion trimestrielle) ainsi qu’au cours d’entretiens individuels. La campagne des entretiens individuels est également un moment d’échanges privilégié entre un collaborateur et son manager. La Direction des Ressources Humaines est aussi accessible pour répondre aux interrogations et aux attentes des collaborateurs.

La société a toujours respecté les règles en matière d’instances sociales en vigueur.

• Articulation entre vie privée et vie professionnelle

La société met en place un certain nombre d’actions et de mesures permettant de favoriser l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle :

• Plages flexibles « entrée/sorties » pour les agents de maitrise et techniciens

• Forfait jours pour le personnel cadre autonome

• Réponse favorable aux demandes de temps partiel

• Pause majoritaires de journées RTT à l’initiative des collaborateurs

• Prise des congés payés dans le cadre des règles et Accord en vigueur

• 3 journées rémunérées pour enfants (moins de 16 ans) ou conjoint hospitalisés.

• Départ en congés facilité en situation de couple

• Jours de repos compensateurs pour le personnel posté

• Journée de repos anniversaire à compter de 2020

• Mesure de lutte contre la discrimination

La société s’est toujours attachée à favoriser l’égalité professionnelle, tant au niveau de la formation professionnelle qu’au niveau de l’emploi, de la rémunération et de l’évolution de carrière.

Néanmoins, il est convenu de garder une vigilance accrue sur les points suivants :

• Maintenir l’égalité d’accès à la formation professionnelle continue qualifiante ou non quel que soit les catégories socioprofessionnelles

• Favoriser la mixité des métiers

• Maintenir les opportunités de carrières quel que soit le sexe du collaborateur

• Maintenir selon la volonté des collaborateurs le temps partiel choisi dès que cela est possible

• Favoriser l’application du principe « à travail et compétences de valeur égale, salaire égal »

• Droit à la déconnexion

Le Délégué Syndical et la société s’accordent à toute vigilance quant au droit à la déconnexion. Elle concerne une démarche de régulation et d’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale.

Conformément aux dispositions de la loi du 08 août 2016, le principe d’interdiction d’émission de mails par un collaborateur sur ses journées non travaillées (repos hebdomadaire, jours férié, congés payés/RTT…) est reconduit et renforcé sauf cas de force majeure mettant en péril la continuité de l’activité.

L’Entreprise et les salariés de KMG Ultra Pure Chemicals s’engagent à la vigilance pour le respect de cet article et du temps de travail.

Fait à Saint Fromond, le 10 mars 2020 et établit en 5 exemplaires