Accord d'entreprise "Accord collectif au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022" chez CMC MATERIALS UPC SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

AU SEIN DE LA SOCIETE CMC MATERIALS UPC

Entre :

La société CMC MATERIALS UPC, société par actions simplifiée à associée unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances, sous le numéro 323346973, dont le siège social est situé à SAINT-FROMOND (50620),

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative suivante :

• La CGT,

ci-après désignée « l’organisation syndicale »,

d’autre part,

Il a été négocié et convenu ce qui suit,

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux Négociation Obligatoires (NO). L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation :

• sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les réunions ont eu lieu les 30 septembre et 20 octobre 2021.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de la société CMC MATERIALS UPC, à savoir, au jour des présentes :

• l’établissement de Saint Fromond (50620), ;

• l’établissement de Saint Chéron (91530) ;

• l’établissement de Rousset (13790).

ARTICLE 2. MESURES RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS

L’enveloppe globale des mesures salariales pour 2022 représente 2 ,85% de la masse salariale.

• Les salaires effectifs

L’enveloppe globale d’augmentation de salaire de base pour 2022 est de 2,5% de la masse salariale.

• L’augmentation générale et collective

Au 1er janvier 2022, l’augmentation générale collective sera cette année de :

• 1,2% pour le collège Ouvriers/Employés

• 0,9% pour le collège Techniciens / Agents de maîtrise

• 0,5% pour le collège Ingénieurs et Cadres

L’ensemble des salaires de base bruts en vigueur sont conformes aux minimas conventionnels ; une vérification aura lieu en janvier 2022 suite à la revalorisation éventuelle de ces minimas, par accord paritaire de l’union des industries chimiques.

Le premier coefficient en vigueur au sein des effectifs CMC MATERIALS UPC reste le 175.

• Les augmentations individuelles

Les augmentations individuelles prendront effet au 1er Janvier 2022. Les montants des augmentations se feront à concurrence de 2,5% de la masse salariale, soit :

• 1,3% pour le collège Ouvriers/Employés

• 1,6% pour le collège Techniciens / Agents de maîtrise

• 2% pour le collège Ingénieurs et Cadres

• Revue des coefficients attachés à chaque poste et métier

La Direction finalisera, d’ici le 30 juin 2022 au plus tard, la revue des postes et coefficients afin de s’assurer des bonnes correspondances des classifications émanant de l’Industrie Chimique, et afin de proposer aux salariés des possibilités d’évolution au cours de leur carrière. Les promotions et changements de classifications de chaque exercice sont contenues au sein de la BDESE.

• Chèques Déjeuner

Au 1^er janvier 2022, la valeur du chèque déjeuner sera portée à 7,50€, soit une augmentation de 0,50€ par rapport à la valeur actuelle.

Les contributions aux chèques déjeuner demeurent à raison de 60% par CMC MATERIALS UPC et 40% pour les salariés.

La Direction va étudier, dans le courant de l’année 2022, le passage à un support électronique afin de sécuriser, fiabiliser et simplifier les transactions.

• Les primes exceptionnelles

La Direction reconduit les modalités d’attribution des primes exceptionnelles sur l’exercice 2022. Il est rappelé qu’une prime exceptionnelle ne correspond pas à un élément fixe de rémunération. La prime exceptionnelle n’a pas pour finalité d’être généralisée, d’être constante et répétitive.

La Direction et le Délégué Syndical s’accordent quant au fait que l’attribution de primes exceptionnelles respecte le principe d’égalité des rémunérations.

Un processus et un support de demande de prime exceptionnelle a été mis en place par la DRH France qui est le garant du bon fonctionnement et valide la demande avec le Comité de Direction.

ARTICLE 3. LA DUREE EFFECTIVE & ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• La journée de solidarité

En 2022, la journée travaillée de solidarité est fixée au Lundi 6 juin 2022. Les demandes de congés payés et/ou RTT sur cette journée sont gérées selon les règles et le processus internes en vigueur.

• Le temps partiel

La société compte aujourd’hui 3 temps partiels choisis, le dernier a été mis en place au mois d’octobre 2021.

Toutes les demandes de temps partiel sont étudiées par la Direction sans discrimination aucune. Il n’y a pas de temps partiel subi et la société s’engage à ne pas y avoir recours si cela n’est pas nécessaire pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Une attention particulière sera apportée aux demandes de temps partiel, dans le cadre des modalités d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les collaborateurs faisant l’objet d’un passage à temps partiel se verront proposer un avenant à leur contrat de travail.

• La journée de repos pour anniversaire

Chaque salarié en contrat à durée indéterminée, après période d’essai concluante, se voit attribuer une journée de repos le mois de son anniversaire selon les modalités ci-après :

• à prendre impérativement au plus tôt le 1^er jour, au plus tard le dernier jour de son mois d’anniversaire,

• à prendre impérativement le mois de sa reprise de travail si exclusivement arrêt maladie ou accident du travail tout au long de son mois d’anniversaire, ou survenance d’un arrêt maladie ou accident du travail empêchant la prise sur le mois d’anniversaire.

• à prendre impérativement le mois de sa reprise de travail après congé maternité ou paternité.

• attribution d’une journée y compris pour les salariés à temps partiel supérieur à un mi-temps,

• le jour d’anniversaire peut être accolé aux limites mensuelles de prise de RTT (2 jours) et congés payés (mai),

• le jour d’anniversaire ne peut être pris qu’en journée entière,

• une journée d’anniversaire non prise ne peut en aucun cas entraîner paiement et indemnité compensatrice.

• Congé naissance rémunéré

CMC MATERIALS octroie au salarié devenant père ou mère, un congé naissance rémunéré, pour une durée de 12 semaines. Les conditions d’éligibilité et les modalités sont détaillées dans la politique « Global Parental Leave Policy » disponible sur le site intranet de CMC MATERIALS.

Cette disposition ne se cumule pas avec les dispositions légales ou conventionnelles relatives au congé maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou encore au congé pour naissance ou adoption.

Ainsi, en pratique, cette disposition bénéficie aux salariés devenant père, qui voient cette mesure se substituer au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi qu’au congé pour naissance ou adoption.

Ce congé rémunéré post naissance est fractionnable par accord avec l’Entreprise dans la limite d’une année post évènement, suivant les modalités en vigueur dans le groupe CMC MATERIALS.

ARTICLE 4. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

• Intéressement et Participation

La société CMC MATERIALS UPC dispose d’un Accord d’Intéressement renégocié tous les 3 ans. L’Accord en cours d’application après dépôt couvre la période du 1^er Octobre 2019 au 30 septembre 2022. Les objectifs liés à cet accord sont quant à eux revus tous les ans en Commission Intéressement.

La société dispose également d’un accord de participation conclu en 2008 renouvelé par tacite reconduction. Le calcul de la réserve spéciale de participation est calculé selon les règles légales en vigueur et sa répartition s’articule autour de 2 axes :

• 50% proportionnel au salaire de base

• 50% proportionnel au présentéisme

• Programme d’achat d’actions Groupe Cabot Microelectronics Corporation à prix préférentiel

Les salariés ont la possibilité d’acquérir, lors d’ouverture de campagne, des actions du Groupe à prix préférentiel (- 15% à date), selon une méthodologie interne.

Le rabais consenti représente un avantage en nature qui sera traité en paie, c’est-à-dire soumis à charges sociale et au prélèvement d’impôt à la source.

Les salariés acheteurs potentiels doivent s’adresser exclusivement à la DRH France pour tout achat d’action entrant dans ce programme.

ARTICLE 5. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Délégué Syndical et la Direction s’accordent à dire qu’en matière de rémunération la Direction veille à l’équilibre des augmentations entre les Hommes et les Femmes.

Au vu des données présentées au cours des réunions de négociations, les Parties déclarent qu’aucun écart significatif n’a été observé entre les femmes et les hommes au sein de la Société.

Les promotions et embauches réalisées en 2020 et à date en 2021 ne laissent apparaitre aucune discrimination entre les Hommes et les Femmes, et ne nécessitent pas à ce titre d’action corrective particulière.

De même, l’accès à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes en 2021 au titre de l’accès à la formation professionnelle, est équilibré. De la même manière, aucune action corrective n’est nécessaire.

L’index égalité Hommes/Femmes publié le 1^er Avril 2021 fait apparaître un score de 93/100 pour l’entité CMC MATERIALS UPC.

La Direction s’engage à étudier de façon harmonisée toute demande de formation et/ou de promotion et/ou d’augmentation qu’elle provienne d’une Femme ou d’un Homme.

ARTICLE 6. ARTICULATION VIE PERSONNELLE VIE PROFESSIONNELLE ET DROIT A LA DECONNEXION

Les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Néanmoins, la Société rappelle l’importance d’un bon usage des outils informatiques (TIC) notamment lorsqu’ils sont nomades, afin d’assurer le respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle.

• Articulation entre vie privée et vie professionnelle

La société met en place un certain nombre d’actions et de mesures permettant de favoriser l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle :

• Plages flexibles « entrée/sorties » pour les agents de maitrise et techniciens

• Forfait jours pour le personnel cadre autonome

• Réponse favorable aux demandes de temps partiel

• Pose de journées RTT majoritairement à l’initiative des collaborateurs

• Prise des congés payés dans le cadre des règles et accords en vigueur

• 3 journées rémunérées pour enfants (moins de 16 ans) ou conjoint hospitalisés

• Départ en congés facilité en situation de couple

• Jours de repos compensateurs pour le personnel posté

• Journée de repos anniversaire depuis 2020

La direction s’engage à ouvrir des discussions à compter du mois de novembre 2021, en vue de définir les termes d’un accord potentiel sur le télétravail.

• Droit à la déconnexion

Le Délégué Syndical et la société s’accordent à toute vigilance quant au droit à la déconnexion. Elle concerne une démarche de régulation et d’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale.

Conformément aux dispositions de la loi du 08 août 2016, le principe d’interdiction d’émission de mails par un collaborateur sur ses journées non travaillées (repos hebdomadaire, jours férié, congés payés/RTT…) est reconduit et renforcé sauf cas de force majeure mettant en péril la continuité de l’activité.

L’Entreprise et les salariés de CMC MATERIALS UPC s’engagent à la vigilance pour le respect de cet article et du temps de travail.

ARTICLE 7. MESURES DE LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION

La société s’est toujours attachée à favoriser l’égalité professionnelle, tant au niveau de la formation professionnelle qu’au niveau de l’emploi, de la rémunération et de l’évolution de carrière.

Néanmoins, il est convenu de garder une vigilance accrue sur les points suivants :

• Maintenir l’égalité d’accès à la formation professionnelle continue qualifiante ou non quel que soit les catégories socioprofessionnelles

• Favoriser la mixité des métiers

• Maintenir les opportunités de carrières quel que soit le sexe du collaborateur

• Maintenir selon la volonté des collaborateurs le temps partiel choisi dès que cela est possible

• Favoriser l’application du principe « à travail et compétences de valeur égale, salaire égal »

ARTICLE 8. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Au cours de l’année 2021, CMC MATERIALS UPC a compté deux personnes reconnues en situation de handicap à Saint-Fromond. La Direction n’a jamais émis d’avis négatif sur l’emploi de travailleurs en situation de handicap.

Quand cela est possible, la Direction peut avoir recours à de la prestation de service de centres d’aide par le travail.

La Direction s’engage à étudier sérieusement toute demande d’aménagement de poste émanant du collaborateur lui-même, du CSE et de la CSSCT, ou du médecin du Travail.

La Direction et le Délégué Syndical s’accordent à dire qu’il n’y a pas de discrimination quant à l’accès à la formation et à l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

ARTICLE 9. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES COLLABORATEURS

Il est rappelé que la société dispose d’un contrat instituant un régime Obligatoire, Collectif et Responsable de complémentaire santé. La cotisation est prise en charge à hauteur de 60 % par l’entreprise et 40 % par chaque collaborateur. Le régime responsable qui est en place depuis le 1^er janvier 2018, après consultation des instances sociales, s’articule autour d’un tronc commun harmonisé pour toutes catégories sociales et de deux options complémentaires facultatives.

Au 1^er Janvier 2020, la Direction avait proposé d’adapter les modalités de ce contrat pour prendre en compte les exigences du « zéro reste à charge » tout en maintenant l’ensemble de la couverture offerte. Les Représentants du Personnel avaient validé favorablement cette mesure.

Un régime de prévoyance obligatoire est en place par décision unilatérale de l’employeur. La cotisation est prise en charge dans les mêmes proportions que le régime de complémentaire santé.

ARTICLE 10. DROIT D’EXPRESSION

La société a toujours respecté le droit d’expression de chacun. Les collaborateurs ont la possibilité de pouvoir émettre leurs idées et/ou suggestions auprès de leur manager notamment lors de réunions de service mises en place sur chacun des sites ou réunion inter-sites (exemple : réunion AQS, réunion de site, réunion trimestrielle) ainsi qu’au cours d’entretiens individuels. La campagne des entretiens individuels est également un moment d’échanges privilégié entre un collaborateur et son manager. La Direction des Ressources Humaines est aussi accessible pour répondre aux interrogations et aux attentes des collaborateurs.

La société a toujours respecté les règles en matière d’instances sociales en vigueur.

ARTICLE 11. PREVENTION AU TRAVAIL

La société poursuit ses efforts en matière de réduction de situations pénibles par :

- L’aménagement de postes de travail, notamment en production Ainsi en 2021, un préhenseur de cartons a été mis en activité dans l’atelier de conditionnement de Saint Fromond.
- L’adaptation des EPI en fonction des pathologies individuelles rencontrées
- Le changement et l’amélioration des équipements de travail

ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINALES

12.1 Evolution de l’environnement légal ou réglementaire

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative aux négociations obligatoires au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.

12.2 Rendez-vous et suivi de l’accord

Dans l’hypothèse où une évolution législative ou réglementaire modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient pour étudier la nécessité de réviser le présent accord.

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives et signataires de l’accord sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

12.3 Dépôt et publicité de l’accord 

Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Coutances;

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Une publication de l’accord sera, en outre, réalisée sur le site Intranet de la Société.

12.4 Durée et révision

Les mesures prévues par le présent accord s’appliqueront pour une durée déterminée, à savoir du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par email avec accusé de réception et de lecture, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie signataire.

L’éventuel avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Fait à SAINT FROMOND, le 20 octobre 2021 et établi en en 5 exemplaires.

Partie représentée	Prénom, nom, qualité	Signature
Pour CMC MATERIALS UPC	Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de CMC MATERIALS UPC	Délégué syndical CGT