Accord d'entreprise "ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez CMC MATERIALS UPC SAS (Siège)

ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

Préambule

Le périmètre de l’Accord concerne l’ensemble des établissements de KMG Ultra Pure Chemicals

• Saint Fromond (50620), St Chéron (91530) et Rousset (13790).

Les réunions ont eu lieu les 28 janvier 2019 et 8 février 2019. La signature de l’accord définitif a eu lieu le 22 février 2019.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET VALEUR AJOUTEE

• Les salaires effectifs

L’enveloppe globale des mesures 2019 dans le cadre de ces NAO est de 2,5%.

• L’augmentation générale et collective

L’augmentation générale collective sera cette année de 1,2% au 1er janvier 2019 et apparaitra sur la paie de mars 2019 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Les minimas conventionnels France Chimie ont été revalorisés unilatéralement de 1% au 1^er janvier 2019, l’ensemble des salaires de base bruts en vigueur sont conformes à ces minimas. En 2019, le premier coefficient en vigueur au sein des effectifs est le 175.

• Les augmentations individuelles

Les augmentations individuelles auront lieu sur la paie de mars 2019 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019. La Direction précise que la réflexion d’ajustement des coefficients et libellé d’emploi est réalisée en partie dans ce cadre. Les promotions de chaque exercice sont communiquées mensuellement en DUP et au Délégué Syndical, membre de cette instance.

• Prime d’activité industrielle

Une prime brute de 150 euros est attribuée aux salariés non Cadre en regard de la performance annuelle des sites.

Elle sera versée sur la paie d’avril 2019 en une seule fois. Elle sera uniquement proratée « selon son entrée et sa date d’ancienneté » dans les effectifs en 2018 avec une présence au 31 décembre 2018.

• Majoration de la prime de poste

La prime versée aux salariés postés est réévaluée à 6 euros par poste rétroactivement à compter du 1^er janvier 2019. Elle sera à partir de 2020 indexée sur l’enveloppe globale NAO de chaque exercice.

• Les primes exceptionnelles

La Direction reconduit les modalités d’attribution des primes exceptionnelles sur l’exercice 2019. Il est rappelé qu’une prime exceptionnelle ne correspond pas à un élément fixe de rémunération. La prime exceptionnelle n’a pas pour finalité d’être généralisée, d’être constante et répétitive.

La Direction et le Délégué Syndical s’accordent quant au fait que l’attribution de primes exceptionnelles respecte le principe d’égalité des rémunérations.

Un processus et un support de demande de prime exceptionnelle a été mis en place par la DRH France qui est le garant du bon fonctionnement et valide la demande avec le Comité de Direction.

• Les primes d’astreinte

Cette indemnité « pour être à disposition » conformément au planning est indexée sur l’enveloppe globale NAO de chaque exercice. Elle sera portée à 21,53 euros rétroactivement à compter du 1^er janvier 2019.

2. LA DUREE EFFECTIVE & LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• La journée de solidarité

Cette année 2019, la journée travaillée de solidarité est fixée au Lundi 10 juin 2019. Les demandes de congés payés et/ou RTT sur cette journée sont gérées selon les règles et le processus internes en vigueur.

• Le temps partiel

La société compte aujourd’hui 2 temps partiels choisis. Toutes les demandes de temps partiel sont étudiées par la Direction sans discrimination aucune. Il n’y a pas de temps partiel subi et la société s’engage à ne pas y avoir recours si cela n’est pas nécessaire pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Une attention particulière sera apportée aux demandes de temps partiel, dans le cadre des modalités d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les collaborateurs faisant l’objet d’un passage à temps partiel se verront proposer un avenant à leur contrat de travail.

• Intéressement et Participation

La société KMG Ultra Pure Chemicals dispose d’un accord d’intéressement renégocié tous les 3 ans. Les objectifs liés à cet accord sont quant à eux revus tous les ans en Commission Intéressement. Actuellement les objectifs s’articulent autour de 5 thèmes :

• Accident du travail et Situations à risques et solutions proposées.

• Absentéisme

• Réclamations Qualités officielles et non officielles

• Alertes Qualité

• Niveau d’EBITDA

L’Accord d’Intéressement en cours dont le terme est fixé au 31 juillet 2019 devra être renégocié dans les délais impartis.

La société dispose également d’un accord de participation conclu en 2008 renouvelé par tacite reconduction. Le calcul de la réserve spéciale de participation est calculé selon les règles légales en vigueur et sa répartition s’articule autour de 2 axes :

• 50% proportionnel au salaire de base

• 50% proportionnel au présentéisme

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Protection sociale complémentaire des collaborateurs

La société dispose d’un contrat instituant un régime Obligatoire, Collectif et Responsable de complémentaire santé. La cotisation est prise en charge à hauteur de 60 % par l’entreprise et 40 % pour chaque collaborateur. Le régime responsable qui est en place depuis le 1^er janvier 2018, après consultation des instances sociales, s’articule autour d’un tronc commun harmonisé pour toutes catégories sociales et de deux options complémentaires facultatives.

Un régime de prévoyance obligatoire est en place par décision unilatérale de l’employeur. La cotisation est prise en charge dans les mêmes proportions que le régime de complémentaire santé.

• Egalité femmes/hommes

Le Délégué Syndical et la Direction s’accordent à dire qu’il n’y a pas d’inégalité significative entre les hommes et les femmes pour la catégorie ouvrier et agent de maîtrise au niveau des salaires. La Direction

a veillé particulièrement à cet équilibre dans l’affectation des augmentations de salaire 2019 avec une attention particulière à la Catégorie Cadre où l’écart était le plus significatif.

Les promotions et embauches réalisées en 2018 et ce début 2019 ne laissent apparaitre aucune discrimination entre les Hommes et les Femmes.

De même, l’accès à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes en 2018 et dans le plan prévisionnel 2019 au titre de l’accès à la formation professionnelle, est équilibré.

Néanmoins la Direction s’engage à étudier de façon harmonisée toute demande de formation et/ou de promotion et/ou d’augmentation qu’elle provienne d’une femme ou d’un homme.

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Au cours de l’année 2018, KMG a compté deux personnes reconnues en situation de handicap

à Saint-Fromond. La Direction n’a jamais émis d’avis négatif sur l’emploi de travailleurs en situation de handicap.

La Direction s’engage à étudier sérieusement toute demande d’aménagement de poste émanant du collaborateur lui-même, du CHSCT ou du médecin du Travail.

La Direction et le Délégué Syndical s’accordent à dire qu’il n’y a pas de discrimination quant à l’accès à la formation et à l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

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• Pénibilité au travail

La société poursuit ses efforts en matière de réduction de situations pénibles par :

- L’aménagement de postes de travail, notamment en production
- L’adaptation des EPI en fonction des pathologies individuelles rencontrées
- Le changement et l’amélioration des équipements de travail

• Droit d’expression

La société a toujours respecté le droit d’expression de chacun. Les collaborateurs ont la possibilité de pouvoir émettre leurs idées et/ou suggestions auprès de leur manager notamment lors de réunions de service mises en place sur chacun des sites (exemple : réunion AQS, réunion de site) ainsi qu’au cours d’entretiens individuels. La campagne des entretiens annuels et professionnels est également un moment d’échanges privilégié entre un collaborateur et son manager. La Direction des Ressources Humaines est aussi accessible pour répondre aux interrogations et aux attentes des collaborateurs.

La société a toujours respecté les règles en matière d’élection du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, sous forme de DUP à ce jour, et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

• Articulation entre vie privée et vie professionnelle

La société met en place un certain nombre d’actions et de mesures permettant de favoriser l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle :

• Plages flexibles « entrée/sorties » pour les agents de maitrise et techniciens

• Forfait jours pour le personnel cadre

• Réponse favorable aux demandes de temps partiel

• Pause majoritaires de journées RTT à l’initiative des collaborateurs

• Prise des congés payés dans le cadre des règles et Accord en vigueur

• 3 journées rémunérées pour enfants (moins de 16 ans) ou conjoint hospitalisés.

• Départ en congés facilité en situation de couple

• Jours de repos compensateurs pour le personnel posté

• Mesure de lutte contre la discrimination

La société s’est toujours attachée à favoriser l’égalité professionnelle, tant au niveau de la formation professionnelle qu’au niveau de l’emploi, de la rémunération et de l’évolution de carrière.

Néanmoins, il est convenu de garder une vigilance accrue sur les points suivants :

• Maintenir l’égalité d’accès à la formation professionnelle continue qualifiante ou non quel que soit les catégories socioprofessionnelles

• Favoriser la mixité des métiers

• Maintenir les opportunités de carrières quel que soit le sexe du collaborateur

• Maintenir selon la volonté des collaborateurs le temps partiel choisi dès que cela est possible

• Favoriser l’application du principe « à travail et compétences de valeur égale, salaire égal »

• Droit à la déconnexion

Le Délégué Syndical et la société s’accordent pour être vigilants au droit à la déconnexion. Elles concernent une démarche de régulation et d’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale. Conformément aux dispositions de la loi du 08 août 2016, le principe d’interdiction d’émission de mails par un collaborateur sur ses journées non travaillées (repos hebdomadaire, jours férié, congés payés/RTT) est acté sauf cas de force majeure mettant en péril la continuité de l’activité.

Fait à Saint Fromond, le 22 février 2019 et établit en 5 exemplaires

Pascal LECLERC Catherine BEAUVOIR

Délégué Syndical CGT DRH France