Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE IMMO MOUSQUETAIRES SA PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez IMMO MOUSQUETAIRES

ACCORD D’ENTREPRISE IMMO MOUSQUETAIRES SA

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IMMO Mousquetaires SA dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrière – 75015 PARIS, représentée par , ci-après dénommé l’entreprise,

D’une part,

ET :

La Fédération CGT – FO , représentée par .

La Fédération CGT – FO est la seule organisation présente au sein d’Immo Mousquetaires.

D’autre part,

est conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)

Préambule

Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de leur temps de travail, il est mis en place un régime de Compte Epargne Temps (CET).

Ce CET a pour objectif d’une part de financer la prise de congés non rémunérés liée à un projet personnel ou à un évènement familial et d’autre part d’aménager la fin de carrière.

Les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos.

Article 1 : Ouverture du compte

Le C.E.T. est ouvert par chaque salarié en CDI ou en CDD s’il est conclu pour une durée minimale d’un an.

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

Le salarié est libre de l’alimenter ou non. Le salarié est l'unique gestionnaire de son compte.

Toute ouverture, alimentation et utilisation du compte se fera par courrier simple ou email adressé aux Ressources Humaines, accompagné de l’imprimé dûment complété.

Article 2 : Alimentation du compte

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié pour tout ou partie :

• De la 5ème semaine de congés payés : uniquement les jours de congés payés acquis peuvent être affectés au CET avant la fin de la période de prise des congés payés (31 mai de chaque année),

• Des jours de congés supplémentaires conventionnels (ex jours d’ancienneté)

• Des jours de fractionnement,

• Des jours liés à la réduction du temps de travail (JRTT) à l’issue de la période annuelle concernée dans la limite de 6 jours par an,

• Des heures cumulées de repos compensateur de remplacement (récupération) dans le cadre de l’accomplissement d’heures supplémentaires.

Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.

L’alimentation en temps du compte se fait par demi-journée ou journée entière. Le CET est exprimé en temps.

Article 3 : Plafond du CET

Le nombre de jours maximum transférables sur le CET est plafonné à 15 jours par année civile.

Le nombre de jours maximum disponibles sur le CET est plafonné à 60 jours pour les salariés âgés de moins de 55 ans.

Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, aucun plafond n’est prévu.

Article 4 : Période d’alimentation du CET

L’alimentation du C.E.T. se fera comme suit :

• au mois de décembre : alimentation par les jours de RTT non pris sur l’année civile

• au mois de mai : alimentation par les jours de congés payés et d’ancienneté non pris sur la période de référence.

• Pour l’année de mise en place, la demande d’alimentation se fera exceptionnellement au mois de juin.

Le salarié est informé de l’état de son CET chaque mois au bas de son bulletin de salaire et via le logiciel de paye HRA.

Article 5 : Utilisation du compte épargne temps

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer tout ou partie de l’une des périodes ou de l’un des congés non rémunérés suivants :

• Congés parental d’éducation,

• Congés sabbatiques,

• Congés de solidarité familiale ou de proche aidant,

• Congés de solidarité internationale,

• Congés pour enfant malade non rémunéré (jusqu’à 16 ans) avec un maximum de 5 jours par an et par enfant,

• Congés sans solde après accord de la DRH,

• Passage à temps partiel, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois,

• Congés pour création ou reprise d’entreprise,

• Période de formation en dehors du temps de travail (article L 6321-6 du code du travail),

• Don de jours de congés à un collègue,

Le salarié pourra également utiliser ses droits affectés au CET pour cesser de manière progressive ou définitive de son activité dans le cadre d’un projet de départ à la retraite sous réserve de l’accord de son responsable.

Le salarié pourra également liquider ou utiliser de manière exceptionnelle ses droits affectés sur le CET, en tout ou partie, à l’exclusion des droits correspondants à la 5ème semaine de congés payés dans les cas suivants :

• Mariage ou PACS de l’intéressé,

• Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge,

• Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’épargnant n’exerce aucune activité professionnelle ;

• Décès du conjoint du salarié, de son partenaire lié au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d’un descendant ou ascendant direct (en complément des jours pour évènements familiaux)

Les absences dans le cadre de prise de congés issus du CET devront dans tous les cas être validées préalablement par le responsable et être demandées en respectant le délai légal de prévenance propre à la nature de l’absence ou au minimum de 15 jours (sauf en cas de congés liés à décès ou à un congé pour enfant malade).

Le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 6 : Valorisation des éléments affectés au CET

Le compte épargne temps est débité d’une journée pour chaque jour ouvré d’absence.

Pour le cas particuliers des salariés à temps partiel, le CET sera débité du nombre d’heures correspondant à une journée contractuelle de travail.

La valeur des jours affectés au CET suit l’évolution du salaire de l’intéressé, de telle façon que, lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ en congés.

Cette indemnisation est calculée sur les mêmes bases que le calcul des indemnités de congés payés.

L’indemnisation sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise. Les charges sociales salariales et patronales seront acquittées par l’entreprise lors du règlement de l’indemnité.

Article 7 : Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales (AGS) dans la limite de 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale. Au-delà de ce plafond, il y aura monétarisation automatique des droits qui excédent ce montant.

Si les droits affectés au CET dépassent le plus haut montant des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales, l’entreprise procédera à une liquidation automatique des comptes qui excéderont ce montant

Article 8 : Transmission du CET

Le transfert du CET entre deux employeurs successifs est possible, sous réserve que ce nouvel employeur soit régi par un accord collectif prévoyant la mise en place d’un CET et qu’il donne son accord pour le transfert.

En l’absence de transfert, la loi prévoit la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation sur demande du salarié. Dans ce cas, le CET peut alors être débloqué par le salarié pour l’affecter à un Plan d’Epargne d’Entreprise, ou bien encore être payé à tout moment au salarié ou à ses ayant-droits en cas de décès du salarié.

Article 9 : Cessation du CET

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié au même titre que le versement des salaires.

Pour tous les autres motifs de rupture du contrat de travail (hors transfert), le salarié devra solder les jours acquis sur son CET avant de quitter l’entreprise.

Article 10 – Date d’effet et durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à partir de la date de signature de l’accord.

Article 11 : Communication et suivi de l’accord

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel

• Par voie d’affichage

• Par envoi par Intranet

• Dans le livret d’accueil des nouveaux entrants

Un bilan annuel de l’utilisation du CET sera communiqué chaque année à la DUP (ou équivalent) lors de la consultation sur la politique sociale afin de recueillir le point de vue de l’ensemble des représentants du personnel et d’évoquer son éventuelle révision, étant précisé que la réunion ayant pour objet la conclusion d’un avenant de révision se dérouleront avec les seuls délégués syndicaux.

Article 12 : Révision de l’accord :

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Société et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Toute organisation syndicale représentative non-signataire peut adhérer ultérieurement au présent accord selon les modalités définies par les dispositions légales en vigueur.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire postérieures à la signature du présent accord s’appliqueront de plein droit.

Article 13 : Notification, publicité et formalités de dépôt de l’accord :

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, il pourra toutefois entrer en vigueur s’il est approuvé à la fois par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant recueilli plus de 30% des suffrages et par une majorité des salariés dans le cadre d’un référendum, dans les conditions définies à l’article L.2232-12 du Code du travail.

L’accord ainsi que ses annexes seront déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Le dépôt sera opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera rendu public et fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale.

Fait à Bondoufle en 4 exemplaires, le 5 juin 2018.

Pour la Direction d’IMMO Mousquetaires, Pour le syndicat FO

ANNEXE

Demande d’alimentation de mon Compte Epargne Temps

Nom :

Prénom :

Matricule :

Je souhaite transférer les jours indiqués ci-dessous sur mon CET :

Type de journée	Nombre de jours transférés
5ème semaine de congés payés (5 jours maximum)
Jours d’ancienneté
Jours de fractionnement
JRTT (6 jours maximum)
Jours de récupération (repos compensateurs)

Le nombre maximum de jours transférables par année civile est de 15 jours.

Le nombre maximum de jours cumulables sur le CET est de 60 jours (pas de plafond pour les salariés âgés 55 ans et plus).

Date :

Signature

Formulaire à envoyer au Service des Ressources Humaines avant le…… à l’adresse suivante : DRH_IMMO@mousquetaires.com