Avenant n°1 à l’accord relatif au Télétravail et au nomadisme au sein de l’UES du Groupe Henner

signé le 30 août 2021

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31 mars 2023

ENTRE D’UNE PART :

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) DU GROUPE HENNER représentée par Madame , Directrice Générale déléguée aux Ressources Humaines, dont les Sociétés et Groupements ci-dessous sont inscrits au sein de ladite U.E.S. du Groupe Henner :

SAS HENNER (siège social)

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 323 377 739 003 01

Etablissements secondaires :

• HENNER Lyon 2 place Benoit Crépu 69005 Lyon 5e n° Siret 323 377 739 001 94

• HENNER Nantes 1 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 323 377 739 001 60

• HENNER Nantes 2 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex n° Siret 323 377 739 002 93

• HENNER Toulouse 17 avenue Didier Daurat 31700 Blagnac n° Siret 323 377 739 003 19

• HENNER Lille Héron Parc 40 rue de la Vague 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 323 377 739 001 86

• HENNER Saint Omer 23 place Victor Hugo 62500 Saint Omer n° Siret 323 377 739 002 44

• HENNER Boulogne-sur-Mer 12-14 rue Faidherbe 62200 Boulogne-sur-Mer n° Siret 323 377 739 002 28

• HENNER Bezannes 6 rue Henri Moissan 51430 Bezannes n° Siret 323 377 739 002 69

SAS HENNER LILLE

Héron Parc - 40 Rue de la Vague, 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 448 884 890 000 30

SAS HENNER MEDITERRANEE

305 avenue du Prado 13008 Marseille Cedex 08 n° Siret 503 009 193 000 23

GIE HENNER GMC (siège social)

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 399 142 892 002 37

Etablissements secondaires : 

• Henner GMC Nantes 1 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 04

• Henner GMC Nantes 2 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 46

• Henner GMC Nantes 4 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 38

• Henner GMC Lille Héron Parc 40 rue de la Vague 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 399 142 892 001 20

• Henner GMC Saint Omer 23 place Victor Hugo 62500 Saint Omer n° Siret 399 142 892 001 87

• Henner GMC Boulogne s/ mer 12-14 rue Faidherbe 62200 Boulogne-sur-Mer n° Siret 399 142 892 002 03

• Henner GMC Bezannes 6 rue Henri Moissan 51430 Bezannes n° Siret 399 142 892 002 11

GO ASSOCIATION

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 775 676 356 000 48

GMC ASSOCIATION

14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seine n° Siret 784 411 357 000 48

ET D’AUTRE PART

• L’Organisation Syndicale SN2A-CFTC, sise 128 avenue Jean Jaurès 93697 PANTIN Cedex, représentée par Madame , Déléguée Syndicale de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet,

• L’Organisation Syndicale CGT HENNER – Union Locale CGT de Chatou sise 82 bis rue du Général Leclerc, 78400 Chatou, représentée par Monsieur et Madame , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet.

  Les parties signataires ainsi désignées ont convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

Article 1 Modification de l’article 1.3 Relatif aux jours de télétravail et de nomadisme de l’accord du 30 AOÛT 2021 et ses avenants 4

Article 2 Modification de l’article 2.1 relatif aux conditions D’ELIGIBILITE DU SALARIE ET DU POSTE du nomadisme de l’accord du 30 AOÛT 2021 et ses avenants 5

Article 3 Modification de l’article 4.7 relatif aux frais divers de l’accord du 30 AOÛT 2021 et ses avenants 6

Article 4 Modification de l’article 7 relatif aux situations particulières de l’accord du 30 AOÛT 2021 et ses avenants 7

Article 5 dispositions finales 7

Article 5.1 Information des salariés 7

Article 5.2 Entrée en vigueur et durée de l’avenant 7

Article 5.3 Dénonciation et révision 7

Article 5.4 Dépôt de l’avenant 8

PREAMBULE

Suite à la signature de l’accord relatif au télétravail et au nomadisme au sein de l’UES du Groupe Henner signé en date du 30 août 2021 et de ses différents avenants, et aux différents échanges avec les partenaires sociaux, il est apparu nécessaire de modifier certaines dispositions relatives au dispositif du télétravail.

C’est dans ces conditions que les Parties ont adopté les dispositions suivantes, visant à compléter l’accord collectif conclu le 30 août 2021 et ses avenants, étant précisé que le présent avenant annule et se substitue de plein droit, dans tous leurs effets, aux dispositions des accords collectifs et leurs avenants (de groupe, d’entreprise ou d’établissement), usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de de l’UES qui auraient le même objet.

Article 1 Modification de l’article 1.3 Relatif aux jours de télétravail et de nomadisme de l’accord du 30 AOÛT 2021 et ses avenants

Afin de maintenir une présence sur site de 2 jours minimum par semaine, le télétravail pourra être exercé entre 1 et 2 jours par semaine hors dispositions spécifiques prévues au titre 6 et uniquement sur volontariat du salarié. Pour les salariés qui exercent leurs fonctions à temps partiel, ils pourront télétravailler dans la limite de 50 % de leur temps de travail hebdomadaire, en maintenant une présence de 2 jours sur site minimum par semaine.

Le 2^ème jour de télétravail s’il est souhaité par le collaborateur sera défini par le manager. Le 1^er jour sera proposé par le collaborateur avec validation du manager en fonction des besoins opérationnels ou d’organisation de l’équipe.

Cette organisation du travail sera entérinée par avenant pour la durée de l’application de l’accord, après vérification des pré-requis. Un entretien annuel pourra être réalisé à la demande de l’une ou l’autre des parties pour réévaluer cette organisation du travail en vue de la faire évoluer le cas échéant ou l’interrompre.

Il est convenu que les collaborateurs concernés par la modalité de nomadisme pourront télétravailler selon un forfait annuel de douze jours sans pouvoir dépasser 8 jours de nomadisme sur un même mois. Ce forfait annuel de douze jours maximum s’acquiert au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur la période couverte par l’avenant. Par exemple, un alternant présent 12 mois dans l’année aura droit à 6 jours de nomadisme à compter de ses 6 mois d’ancienneté. Ces journées seront positionnées dans l’outil de demande d’absence pour informer son manager en cas de planification, à défaut de capacité à informer au préalable, le collaborateur devra obtenir par mail l’accord de son manager ou du manager de son manager de réaliser sa journée en télétravail. Cette organisation du travail sera entérinée par avenant au contrat de travail après vérification des pré-requis, pour la durée d’application de l’accord. Un entretien annuel pourra être réalisé à la demande de l’une ou l’autre des parties pour réévaluer cette organisation du travail en vue de la faire évoluer le cas échéant ou l’interrompre.

Article 2 Modification de l’article 2.1 relatif aux conditions D’ELIGIBILITE DU SALARIE ET DU POSTE du nomadisme de l’accord du 30 AOÛT 2021 et ses avenants

Les salariés éligibles sont les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou contrat de travail à durée déterminée (CDD) ayant plus de 6 mois d’ancienneté et n’étant pas en période probatoire.

Compte tenu du nécessaire accompagnement prévu pour ces collaborateurs en raison de leur apprentissage, il est convenu que les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) pourront bénéficier du dispositif de télétravail dans le dispositif exceptionnel suivant et sous réserve de validation des conditions d’éligibilité (poste, ancienneté, autonomie et organisation de l’équipe). Il est convenu que le tuteur, ou un référent, s’efforcera d’être présent sur site lors des jours de présence sur site de l’alternant qu’il encadre.

Dispositif spécifique aux contrats en alternance soumis à validation managériale :

• Le télétravail pourra être exercé 1 jour par semaine maximum pour les alternants qui ont un rythme de présence en entreprise entre 3 et 4 jours par semaine. Le télétravail pourra être exercé jusqu’à 2 jours par semaine maximum pour les alternants qui ont un rythme de présence en entreprise de 5 jours par semaine ;

• L’alternant dont le rythme de présence en entreprise est de 2 jours ou moins par semaine n’est pas éligible au dispositif du télétravail car cela ne lui permettrait pas de maintenir une présence de 2 jours sur site minimum, dans ce cas, seul le nomadisme est autorisé ;

• Le Télétravail pourra être annulé par le tuteur en cas de besoin lié à l’activité ou de modification du rythme initial d’alternance (exemple : congés pour examen sur la semaine, etc.) ;

• Il sera possible d’opter pour des journées fixes ou variables de Télétravail, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres collaborateurs. Les journées télétravaillées devront néanmoins être planifiées un mois à l’avance afin de s’assurer des conditions d’accompagnement de l’alternant ;

• Possibilité de télétravailler des demi-journées ;

Les stages sont, quant à eux, exclus de l’application du présent accord.

Sont éligibles les collaborateurs dont l’activité en télétravail ou nomadisme ne gêne pas le fonctionnement de leur équipe, de leur service ou Direction ainsi que du Groupe.

Les critères d’éligibilité sont notamment :

• La nature du travail du collaborateur,

• La capacité du collaborateur à travailler à distance et en autonomie complète,

• Et l’organisation de l’équipe de travail.

La Direction souhaite que tous les collaborateurs puissent bénéficier du télétravail ou du nomadisme.

Par exception, le télétravail et/ou le nomadisme ne sera pas ouvert à des postes incompatibles avec ce mode d’organisation. Ainsi, ne sont pas éligibles notamment, les postes qui requièrent de façon permanente une présence physique dans les locaux ou l’utilisation de matériel présent dans les locaux (à titre informatif, à ce jour : agents de services généraux).

Toute exclusion concernant un poste de travail fera l’objet d’un examen concerté par la Direction RH et la Direction concernée.

Article 3 Modification de l’article 4.7 relatif aux frais divers de l’accord du 30 AOÛT 2021 et ses avenants

Il est rappelé que le télétravailleur conserve les mêmes droits et devoirs que les autres salariés de l’entreprise, notamment concernant les notes de frais et les tickets restaurants. L’employeur ne versera aucune compensation concernant la prise en charge de la part patronale d’accès au RIE pour les collaborateurs du site de Neuilly sur Seine.

Considérant que les titres de transports sont payés mensuellement ou annuellement, les frais de transports en commun seront remboursés à 50% comme le prévoit la législation en vigueur. Il est rappelé qu’il appartient aux collaborateurs de conserver la preuve de leur abonnement en cas de contrôle.

La mise en place du Télétravail habituel ou du Nomadisme par la signature d’un avenant ouvre droit à la perception d’une indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant de 10 euros nets par mois, sous réserve qu’au moins un jour de télétravail ou de nomadisme ait été réalisé dans le mois.

Cette indemnité mensuelle est réputée couvrir l’ensemble des frais occasionnés par l’exercice du Télétravail. En application des dispositions applicables en la matière à la date de signature du présent accord, cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt.

Afin d’accompagner les collaborateurs bénéficiant des plus faibles rémunérations (moins de 38 000 euros bruts par an), une indemnité d’installation, versée en une fois, dans les six mois suivant la mise en place du Télétravail ou du Nomadisme par la signature d’un avenant au contrat de travail, pourra être versée. Cette indemnité, d’un montant de 200 euros, versée sur justificatifs aura vocation à couvrir partiellement les frais d’achat de matériel (chaise, bureau etc). Afin de tenir compte des situations de télétravail antérieures à la signature de l’accord, les achats effectués dans le cadre du Télétravail en 2020 ou 2021 pourront être remboursés via cette indemnité, sous réserve de fournir les justificatifs d’achat.

Article 4 Modification de l’article 7 relatif aux situations particulières de l’accord du 30 AOÛT 2021 et ses avenants

Dans la continuité des actions mises en place pour l’égalité professionnelle et l’insertion des travailleurs en situation de handicap, les parties ont souhaité offrir l’accès à trois jours de télétravail par semaine aux femmes enceintes (dès présentation du certificat de grossesse), aux salariés bénéficiant d’un statut de travailleur handicapé (RQTH, invalidité) et aux salariés en situation de proche-aidant dans les modalités définies ci-dessous.

Afin d’accompagner les salariés en situation de proche-aidant ou de handicap, il est convenu de leur offrir la possibilité de bénéficier au choix de :

• 1 jour supplémentaire de Télétravail par semaine (portant à 3 jours maximum le nombre de jours par semaine, pouvant être pris par demi-journées), sous réserve du respect des prérequis prévus par le présent accord

ou

• 3 jours de congé exceptionnel rémunéré par an, pouvant être pris par demi-journées

Les salariés optant pour une des deux options ne pourront la modifier en cours d’année.

Dans ce cadre, deux jours de télétravail seront proposés par le salarié, validés par le manager, et un jour par le manager.

Le télétravail ou nomadisme pourra également être ouvert dans des conditions spécifiques aux collaborateurs sur préconisation du médecin du travail. Les conditions particulières seront étudiées et adaptées au cas par cas et ne sont pas régies par le présent accord.

Article 5 dispositions finales

Article 5.1 Information des salariés

Le présent avenant fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera inséré sous l’intranet et consultable par l’ensemble des salariés.

Article 5.2 Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et en tout état de cause pour la durée de l’accord du 30 août 2021.

Article 5.3 Dénonciation et révision

Les Parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables.

En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les Parties engageront une négociation.

Article 5.4 Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines :

• en un exemplaire (sous format électronique), à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Nanterre,

• en un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Les organisations syndicales SN2A-CFTC et CGT HENNER recevront un exemplaire du présent avenant.

L’ensemble des collaborateurs pourront consulter le présent avenant par la diffusion de celui-ci sur l’Intranet du Groupe Henner et/ou obtenir copie du texte déposé.

Fait à Neuilly-sur-Seine le 31 mars 2023 en un exemplaire original dont copie est remise aux signataires.

Signatures :

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Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale

CGT HENNER SN2A-CFTC

Délégués Syndicaux Déléguée Syndicale

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Pour l’Unité Economique et Sociale Henner

Directrice Générale Déléguée

aux Ressources Humaines