Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE REMUNERATION DES DELEGUES COMMERCIAUX" chez AGPM-GESTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

REMUNERATION DES DELEGUES COMMERCIAUX

Entre les soussignés :

• L’Association Générale de Prévoyance Militaire (AGPM),

• Le groupement d’intérêt économique (GIE) AGPM Gestion,

sis rue Nicolas Appert - 83086 Toulon Cedex 9

composant le Groupe AGPM

représentés par le Président Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

d’une part,

Et :

• Les Organisations Syndicales suivantes :

  • FO

  • CFDT

  • SIS-UNSA

  • CFE-CGC

  • CGT

d’autre part,

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Compte tenu des évolutions réglementaires liées à l’entrée en vigueur de la Directive Européenne 2016-97 du 20 janvier 2016 et du Règlement Délégué de la Commission Européenne du 21 septembre 2017 qui établissent les règles applicables à la distribution de produits d’assurances notamment en matière de devoir de conseil renforcé et de rémunération n’allant pas à l’encontre des obligations des commerciaux d’agir au mieux des intérêts de leurs clients, la Direction du Groupe AGPM a souhaité aménager la structure de rémunération de ses délégués commerciaux pour en assurer la cohérence avec l’exigence de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA).

A cette fin, préalablement à l’ouverture de la négociation du présent accord avec les Organisations Syndicales, la Direction des Ressources Humaines (DRH) a constitué un groupe de réflexion composé de délégués commerciaux volontaires et représentatifs des régions AGPM pour être force de propositions dans le cadre du chantier dédié à la nouvelle structure de rémunération.

Les Organisations Syndicales ont été associées à cette démarche dès septembre 2017 et étaient présentes à la réunion de lancement du groupe de réflexion le 10 octobre 2017 et à la restitution de ses travaux le 24 avril 2018.

Le groupe de réflexion, constitué de 15 délégués commerciaux représentatifs des régions AGPM et des typologies commerciales variées (terre, mer, air, gendarmerie et CFIM), s’est réuni 7 fois en présence de la DRH et de la Direction Générale (DG) entre le 28 novembre 2017 et le 10 avril 2018.

A l’issue de nombreux échanges fructueux et constructifs avec ces dernières, le groupe de réflexion a validé à l’unanimité l’ensemble des propositions suivantes :

• Un forfait fixe s’appuyant sur une Rémunération Minimale Annuelle (RMA) pour les classes 3, 4 et 5,

• Un seuil de déclenchement de la variable sur les affaires nouvelles,

• Une prime dite de gestion de portefeuille.

La DRH et les Organisations Syndicales se sont réunies les 15 et 30 mai et 19 juin 2018. A l’issue de ces négociations, et au vu des propositions du groupe de réflexion, elles ont convenu d’aménager et de définir par le présent accord, une structure de la rémunération novée des délégués commerciaux.

Cette nouvelle structure s’appliquera à compter du 1^er janvier 2019 à tous les délégués commerciaux.

Pour ceux présents à AGPM Gestion au jour de la signature du présent accord, cette structure de rémunération novée fera l’objet d’un avenant à leur contrat de travail.

Elle s’appliquera de droit aux délégués commerciaux embauchés après la signature du présent accord.

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés du Groupe AGPM occupant la fonction de délégué commercial, chargés de la souscription de produits et services d’assurance, en métropole et Drom-Pom.

2. La structure de la rémunération

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions de l’article 23 de l’accord d’entreprise du 13 janvier 1993 relatives aux délégués commerciaux.

L’article 23 du chapitre IV de l’accord d’entreprise du 13 janvier 1993 relatives aux délégués commerciaux est désormais rédigé comme suit :

La rémunération des délégués commerciaux est composée de deux parties : une partie fixe et une partie variable.

1. La partie fixe

Elle est un élément mensuel de rémunération de base, versée douze (12) fois par an sauf en cas de congé sans solde, qui rémunère l’activité commerciale du délégué commercial dans lequel est comprise la prime de fin d’année mensualisée, calculée prorata temporis sur l’année de référence 1^er janvier-31 décembre et égale à 80 points d’indice.

Cette partie fixe est composée d’un forfait fixe (intégrant la prime de fin d’année mensualisée) et d’autres éléments de rémunération propres à chaque délégué commercial.

La partie fixe est la contrepartie d’une exigence d’activité et de résultats par niveau de classe. Les Parties au présent accord définissent les forfaits fixes mensuels bruts par classe comme suit :

• Classe 3 (délégué degré 1) : 1748 euros

• Classe 4 (délégué degré 2) : 2002 euros

• Classe 5 (délégué degré 3) : 2645 euros

L’évolution de ce forfait fixe fait partie du champ de la négociation annuelle sur les salaires.

A ce forfait fixe mensuel brut sont ajoutés d’autres éléments de rémunération :

• Les éventuels avancements obtenus qui sont calculés de la manière suivante pour chaque délégué commercial : forfait de base au 31 décembre 2018 (fixe plus prime de fin d’année) diminué du forfait de base le plus bas (à l’embauche, soit 741,04 € brut, plus prime de fin d’année, valeur 2018) soit 797,77 euros bruts,

• La prime d’expérience pour les délégués commerciaux des classes 3 ou 4 (égale à 1% de la partie fixe mensuelle brute attribuée à partir du 1^er jour du mois anniversaire de la 3^ème année révolue de présence effective à l’AGPM, dans la limite de 10 années),

• La prime de cherté de vie pour les délégués commerciaux concernés (Ile de France et Drom-Pom).

→ Le forfait fixe est proratisé pour les délégués commerciaux à temps partiel en fonction du temps de travail.

2. La partie variable

Les Parties au présent accord entendent maintenir :

• Le barème des rémunérations défini en fonction de la politique commerciale annuelle,

• Les principes de fonctionnement des rémunérations variables pour les modifications des contrats tels que précisés dans le barème des rémunérations,

• Le niveau global de la rémunération des délégués commerciaux.

A cet effet, elles arrêtent les principes suivants :

• Une rémunération variable sur les modifications de contrat,

• Une rémunération variable sur les affaires nouvelles (souscription de nouveaux contrats auprès d’un adhérent ou d’un prospect) ne se déclenchant qu’à partir d’un certain seuil tel que défini à l’article 2.2.1 du présent accord) pour tenir compte de l’augmentation de la partie fixe de la nouvelle structure de la rémunération,

• Une prime incitant la gestion du portefeuille, la fidélisation et le multi-équipement.

  1. Le seuil de déclenchement

Le seuil de déclenchement de la rémunération variable sur les affaires nouvelles est strictement égal à la différence calculée entre le forfait fixe défini dans le présent accord et le forfait fixe (forfait de base) de l’ancienne structure de la rémunération intégrant la prime de fin d’année des délégués commerciaux du Groupe AGPM.

De ce fait, le montant (forfait fixe + variable affaires nouvelles payées au-delà du seuil de déclenchement) de la nouvelle structure de la rémunération tel que défini dans le présent accord est strictement égal ou supérieur au montant (forfait fixe + variable affaires nouvelles) de l’ancienne structure de la rémunération.

Le seuil de déclenchement annuel de la variable affaires nouvelles par classe est donc le suivant :

• Classe 3 (délégué degré 1) : 11 464,56 euros bruts

• Classe 4 (délégué degré 2) : 14 510,16 euros bruts

• Classe 5 (délégué degré 3) : 22 225,68 euros bruts

Dès l’atteinte du seuil annuel, le paiement de la variable se fait au mois le mois.

Les Parties conviennent de mensualiser le seuil de déclenchement afin de permettre au délégué commercial de percevoir plus vite la rémunération variable sur affaires nouvelles. Cette mensualisation du seuil est une modalité de paiement et un contrôle d’atteinte du seuil annuel est effectué en fin d’année pour régularisation éventuelle.

2. La prime de gestion du portefeuille, de fidélisation et de multi-équipement

Cette prime, remplaçant les primes sur objectifs, prime de multi équipement (prime dite ‘’IME’’) et prime d’animation commerciale (prime dite ‘’challenge’’), présente les caractéristiques suivantes :

• Prime annuelle et individualisée en fonction des observations individuelles sur une période de référence. Le 1^er niveau pour la prime 2019 est exceptionnellement calculé sur la moyenne individualisée des réalisations 2018,

• Prime avec plusieurs niveaux de montants selon les réalisations constatées,

• Prime avec plusieurs critères de déclenchement mesurables et objectifs,

• Enfin, prime assortie d’un coefficient multiplicateur augmentant le montant de la prime si plus d’un critère est atteint par le délégué commercial.

Les critères, les niveaux de réalisation et les niveaux de montant de prime sont détaillés° comme suit :

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3

FIDELISATION Taux de résiliation	= > à X1 et < à Y1	= > à Y1 et < à Z1	= > Z1
Prime brute en euros	300	500	1000
GESTION PORTEFEUILLE (en nombre de modifications)	= > à X2 et < à Y2	= > à Y2 et < à Z2	= > Z2
Prime brute en euros	300	500	1000
MULTI-EQUIPEMENT (en nombre d’affaires nouvelles)	= > à X3 et < à Y3	= > à Y3 et < à Z3	= > Z3
Prime brute en euros	300	500	1000
	1 critère atteint	2 critères atteints	3 critères atteints
Coefficient multiplicateur prime annuelle	1,00	1,20	1,60
Exemples montant prime annuelle	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
1 critère atteint	300	500	1000
2 critères atteints	720	1200	2400
3 critères atteints	1 440	2400	4800

° tous les montants de prime ne sont pas définis dans ce tableau. Ce dernier peut se lire horizontalement, verticalement mais également en diagonal.

En Annexe 1, des exemples sont joints pour faciliter la lecture du tableau.

Les Parties au présent accord définissent pour chaque critère les modalités pratiques suivantes :

• La fidélisation :

• Nombre de résiliations sur des affaires nouvelles souscrites par le délégué commercial de moins de 13 mois (12 mois inclus)

• Période d’observation des résiliations sur deux années

• Comptage en date d’opération

• Les contrats auto, MRH hors PRIMO, OP hors CEFOR, PJ, GFA, AGPM Santé (hors CMU et adhésion obligatoire employeur) sont pris en compte dans le calcul 

• Les résiliations suite au décès du sociétaire, pour sinistralité et suite à un refus médical sont exclues du calcul

• Calcul du taux de résiliations = nombre de résiliations sur les contrats de – de 12 mois

Nombre d’affaires nouvelles sur les 12 derniers mois

• La gestion du portefeuille :

• Nombre d’opérations sur les contrats saisis par le délégué commercial (affaires nouvelles et avenants) hors souscriptions CEFOR et hors avenants OSM, à la hausse, à la baisse ou avec effet nul sur la cotisation

• Comptage en date d’opération

• Tous les contrats hors FORTEGO sont pris en compte

• Le multi-équipement :

• Nombre d’affaires nouvelles sur les cellules familiales adhérentes et ayant au moins deux contrats actifs, le CEFOR comptant pour deux contrats (OP + PRIMO)

• Tous les contrats y compris FORTEGO sont pris en compte

Le contenu de chaque critère est abordé lors des négociations annuelles obligatoires.

3. Indemnisation des jours de congés payés, des jours de formation ou de convocation par l’employeur

La partie fixe est maintenue pendant ces périodes. A celle-ci s’ajoute une indemnisation telle que définie ci-après :

• Indemnité de congés payés : versement de la variable du mois concerné,

• Indemnité compensatrice lors de formations organisées ou de convocations par l’employeur ou son représentant, calculée sur la base journalière du 1/261 de la partie variable du salaire annuel.

4. Suivi de la nouvelle structure de rémunération ainsi aménagée

Les Parties conviennent de se rencontrer à l’issue du 1^er et 2^ième semestre 2019 pour dresser le bilan de l’application de la nouvelle structure de rémunération des délégués commerciaux et de procéder, le cas échéant, aux ajustements qui s’avèreraient nécessaires et justifiés, notamment par l’équilibre économique du système de rémunération, dans le respect de la perspective du maintien d’une rémunération globale stable, ou sa conformité aux dispositions réglementaires applicables.

La Direction s’engage à ne pas modifier le barème de rémunération des délégués commerciaux pour l’année 2019.

5. Application de l’accord

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toutes dispositions contraires résultant de tous accords collectifs ainsi qu’à toutes dispositions des contrats de travail et de leurs avenants.

6. Durée et date d’effet

Le présent accord qui est conclu pour une durée indéterminée prend effet au lendemain de sa signature.

Il peut être révisé dans les conditions prévues par la loi, sans que cette dénonciation, si elle devait intervenir, ait pour conséquence de rétablir les dispositions auxquelles le présent accord s’est substitué.

7. Publicité et dépôt

La Direction des Ressources Humaines notifie, sans délai, par courriel ou remise en main propre contre décharge, le présent accord aux Organisations Syndicales du Groupe AGPM.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord est déposé par la DRH :

• sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DIRECCTE de Toulon,

• au greffe du conseil des Prud'hommes de Toulon.

Son contenu est à la disposition des salariés sur le portail du Groupe AGPM dans l’espace DRH-rubrique ‘’documents et textes’’- sous-rubrique ‘’accords d’entreprise’’.

Fait à Toulon, le 26 juin 2018

En 10 exemplaires originaux comprenant chacun huit (8) pages

Le Groupe AGPM

Pour le GIE AGPM Gestion

Pour l’AGPM

Président Directeur Général

Pour FO Pour la CFDT

Pour le SIS-UNSA Pour la CFE-CGC

Pour la CGT