ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

ENTRE :

• Le CENTRE CLINICAL SAS,

Dont le siège social est situé 2 Chemin de Frégeneuil – 16800 SOYAUX,

Représenté par M. Xxxxxxxx XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET :

• Les organisations syndicales représentatives au sein du CENTRE CLINICAL SAS :

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Représentée par sa déléguée syndicale, Mme Xxxxxxx XXXXXXXXX

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO)

Représentée par sa déléguée syndicale, Mme Xxxxxxx XXXXXXXX

D’AUTRE PART

Article 1 – Objet

A l’invitation de la Direction, les Négociations Annuelles Obligatoires 2020 ont été engagées avec les organisations syndicales Confédération Française Démocratique du Travail et Force Ouvrière.

Les réunions ont eu lieu les 28/05, 04/06, 03/07, 20/08 et 25/08/2020.

Article 2 - Déroulement des négociations

• Réunion du 28 mai 2020

Les déléguées syndicales se sont vues remettre le bilan social 2019 contenant les situations comparées femmes/hommes, portant sur l’évolution des conditions :

• D’emploi (effectifs, travailleurs extérieurs, embauches, départs, promotions, handicapés, absentéisme)

• De rémunération et charges accessoires (rémunération de base, hiérarchie des rémunérations, mode de calcul, primes et accessoires, charges accessoires, charge salariale globale, participation financière)

• Santé et sécurité au travail (accident de travail et trajet, répartition des AT, maladies professionnelles, CHSCT, dépenses sécurité)

• Autres conditions de travail (durée et aménagement, organisation et contenu, conditions physiques, dépenses d’amélioration, médecine du travail, travailleurs inaptes).

• Formation (formation professionnelle continue, congés formation, apprentissage)

• Relations professionnelles (IRP et DS, information communication).

• Autres conditions de vie relevant de l’entreprise (activités sociales et autres charges sociales).

Annexes remises : photographie de l’effectif de la société au 30/04/2020

• par sexe

• par catégorie professionnelle

• par département

• par tranche d’âge

• par tranche d’ancienneté

Les Informations suivantes ont été transmises:

• Montant de la réduction Fillon en 2019 : 360 775 €

• Nombre d’heures supplémentaires rémunérées en 2019 : 2 567 heures dont 1 352 sur les temps d’astreinte.

Les données économiques et financières ont été communiquées par la Direction.

Le calendrier des réunions a été fixé, et il a été rappelé les thèmes sur lesquels les négociations devaient s’ouvrir.

• Réunion du 04/06/2020

Mme XXXXXXXX et Mme XXXXXXXX ont transmis des requêtes communes, à savoir :

• Mise en place d’un accord d’intéressement pour 2020-2022

• Mise en place de chèques vacances

• Evolution du demi-13^ème mois

• Versement d’une prime « Macron »

• Augmentation collective de 50 € bruts par salarié

• Réunion du 02/07/2020

La Direction indique qu’il n’est pas envisageable cette année de mettre en place les chèques vacances, ni de prévoir une augmentation collective de 50 € bruts par salarié.

Il est proposé les mesures suivantes :

• La mise en place d’un nouvel accord d’intéressement pour 2020-2022 avec des objectifs qualitatifs qui concernerait l’absentéisme court, l’utilisation des solutions hydro alcooliques, et le prix moyen de vente des chambres particulières. Le projet sera remis dans les prochains jours à chacune des déléguées syndicales.

• Versement d’une prime « Pouvoir d’achat » dont les critères de versement seront à définir conjointement. L’enveloppe permettrait de répartir une prime nette d’environ 400 €.

• Maintenir en 2020 l’évolution du demi-13ème mois à hauteur de 45% et décaler d’une année l’aboutissement du demi-13ème mois à 2022.

Article 3 - Conclusion

A L’issue des réunions du 20 et 25/08/2020, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. Accord d’intéressement

Les parties ont confirmé la signature d’un accord d’intéressement pour les exercices 2020-2021-2022 en date du 06/07/2020.

2. Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 30 septembre 2020, et dont la rémunération brute perçue entre le 01/10/2019 et le 30/09/2020, base équivalent temps complet, est inférieure ou égale à 55 419 € bruts (hors paiement de l’intéressement et de la participation).

Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant minimum de 400 euros pour un temps plein travaillé. Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée de présence effective hors heures supplémentaires, pendant la période du 01/10/2019 au 30/09/2020, et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.

Gestion des absences

Le montant de la prime ne sera pas réduit en raison des congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale.

Toute autre absence cumulant de manière continue ou non 180 jours d’absence sur la période du 01/10/2019 au 30/09/2020 sera déduite pour le calcul de la prime.

Date de versement : La prime sera versée le 30 septembre 2020.

3. Prime annuelle - Demi-treizième mois en cours d’acquisition

Suite à l’accord d’entreprise signé le 26/06/2018 portant sur la mise en place sur 4 ans d’un demi-treizième mois d’ici 2021, les parties actent de reporter l’atteinte du demi-treizième mois à décembre 2022, et ce compte tenu de la situation exceptionnelle engendrée par le Covid-19.

Par conséquent, la prime qui sera attribuée au 31 décembre 2020 sera égale à 45%.

Pour rappel, le calcul est réalisé sur le salaire indiciaire ou forfaitaire du mois correspondant au versement de la prime, et calculé sur l’horaire contractuel du mois correspondant au versement de la prime, divisé par 2.

Les critères de versement sont les suivants :

• Etre titulaire d’un Contrat de travail à Durée Déterminée ou Indéterminée avec une ancienneté dans l’établissement d’un an à la date du versement le 31 décembre, les périodes de suspension de contrat de travail non assimilées par la loi ou la convention collective à du temps de travail effectif n’étant pas prises en compte pour vérifier si la condition minimale d’un an est remplie, en dehors des absences pour paternité, maladie non professionnelle, et accident de trajet.

• Être présent à l’effectif au 31 décembre minuit.

4. Personnel affecté au Pool - Prime spécifique

Tout personnel affecté au Pool perçoit actuellement une prime spécifique mensuelle, base 151h67, de 65,00 € bruts.

Afin de reconnaître la mobilité dans ce cadre, le personnel qui travaillera durant un même mois dans 3 services différents ou qui alternera une affectation de jour et de nuit, percevra le double de la prime, soit 130,00 € bruts base 151h67.

Cette mesure prendra effet à compter du 01/09/2020.

5. Bien-être au travail

Dans un objectif de bien-être au travail, la Direction s’engage à maintenir cette année la prise en charge d’une séance mensuelle de réflexologie plantaire, et la prise en charge d’une séance mensuelle de sophrologie, offertes au personnel en dehors du temps de travail.

6. Prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail

Pour l’année 2020, la direction s’engage à :

• Organiser un audit d’ergonomie pour améliorer l’aménagement des bureaux des admissions/sorties,

• Faire intervenir l’ergonome du SISTA pour animer une action de sensibilisation en faveur du personnel travaillant sur écran informatique,

• Acheter 15 sièges de bureau pour renouveler tous les sièges défectueux.

2. Article 4 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du Centre Clinical.

Article 5 – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-8 et L.2231-5, L.2331-7 à L.2231-9, L.2232-2, L.2232-6, L.2232-7, L.2232-12 à L.2232-15, et R.2232-1 du Code du travail.

Article 6 – Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire de cet accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la direction.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait à Soyaux le 31 août 2020,

En 6 exemplaires

M. Xxxxxxx XXXXXXXXX

Directeur Général du Centre Clinical

Mme Xxxxxxxxx XXXXXXXXX Mme Xxxxxxxx XXXXXXXX

Représentant le syndicat C.F.D.T. Représentant le syndicat F.O.