ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

ENTRE :

• Le CENTRE CLINICAL SAS,

Dont le siège social est situé 2 Chemin de Frégeneuil – 16800 SOYAUX,

Représenté par M. Xxxxxxxx XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,

D’UNE PART

ET :

• Les organisations syndicales représentatives au sein du CENTRE CLINICAL SAS :

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Représentée par sa déléguée syndicale, Mme Xxxxxxx XXXXXXXX

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO)

Représentée par sa déléguée syndicale, Mme Xxxxxxx XXXXXXXXX

D’AUTRE PART

1. Article 1 – Objet

A l’invitation de la Direction, les Négociations Annuelles Obligatoires 2022 ont été engagées avec les organisations syndicales Confédération Française Démocratique du Travail et Force Ouvrière.

Le calendrier des réunions a été fixé, et il a été rappelé les thèmes sur lesquels les négociations devaient s’ouvrir. Les réunions ont eu lieu les 18/05, 02/06, 17/06 et 30/06/2022.

Article 2 - Déroulement des négociations

1. Réunion du 18 mai 2022

Les déléguées syndicales se sont vues remettre le bilan social 2021 contenant les situations comparées femmes/hommes, portant sur l’évolution des conditions :

• D’emploi (effectifs, travailleurs extérieurs, embauches, départs, promotions, handicapés, absentéisme)

• De rémunération et charges accessoires (rémunération de base, hiérarchie des rémunérations, mode de calcul, primes et accessoires, charges accessoires, charge salariale globale, participation financière)

• Santé et sécurité au travail (accident de travail et trajet, répartition des AT, maladies professionnelles, dépenses sécurité)

• Autres conditions de travail (durée et aménagement, organisation et contenu, conditions physiques, dépenses d’amélioration, médecine du travail, travailleurs inaptes).

• Formation (formation professionnelle continue, congés formation, apprentissage)

• Relations professionnelles (IRP et DS, information communication).

• Autres conditions de vie relevant de l’entreprise (activités sociales et autres charges sociales).

Annexes remises : photographie de l’effectif de la société au 31/12/2021

• par sexe

• par catégorie professionnelle

• par département

• par tranche d’âge

• par tranche d’ancienneté

Les informations suivantes ont été transmises :

• Montant de la réduction générale des cotisations : 198 723 €

• Nombre d’heures supplémentaires rémunérées en 2021 : 3 323 heures dont 1 325 sur les temps d’astreinte.

Le calendrier des réunions a été fixé, et il a été rappelé les thèmes sur lesquels les négociations devaient s’ouvrir.

2. Réunion du 02 juin 2022

Mme XXXXXXXX et Mme XXXXXXXXX ont transmis les requêtes communes suivantes :

• Augmentation générale de 200,00 € bruts/mois.

• Augmentation du fond des œuvres sociales pour financer des chèques vacances.

• Avancement de l’acquisition du 13^ème mois d’un an pour aboutir en 2025.

• Allongement des grilles indiciaires au-delà de 30 ans

• Passage systématique du groupe A au groupe B pour les personnels de + de 15 ans d’ancienneté dans l’établissement.

• Prise en charge de la cotisation mutuelle de base en totalité par l’employeur.

3. Réunion du 17 juin 2022

M. XXXXXXXXX indique que le budget consacré aux NAO ne permet pas de répondre à l’ensemble des demandes formulées, et fait part des propositions suivantes :

• Augmentation du fond des œuvres sociales de 26 880 € basée sur 280 salariés pour financer des chèques vacances à hauteur de 60%, soit pour un chèque de 160 € un financement par l’employeur de 96 € par salarié, sans distinction de catégorie professionnelle.

• Prise en charge de la cotisation mutuelle de base en totalité par l’employeur.

• Avancement de l’acquisition du 13^ème mois d’un an pour aboutir en 2025 au lieu de 2026 comme prévu par l’accord d’entreprise signé le 21/06/2021.

4. Réunion du 30 juin 2022

Les déléguées syndicales indiquent que les chèques vacances représentent une mesure ponctuelle à laquelle une minorité du personnel n’est pas favorable, que la prise en charge de la cotisation mutuelle de base ne concerne pas tous les salariés, et que l’aboutissement du 13^ème mois est trop loin.

Sachant que les NAO 2021 ont favorisé le personnel soignant, Mme XXXXXXXX et Mme XXXXXXXXX demandent s’il est possible de revoir les propositions au profit d’une prime pour le personnel hors soins, et de mettre en place une 2^ème journée temps d’habillage/déshabillage.

M. XXXXXXXXX rappelle que les propositions qu’il a faites correspondent aux requêtes communiquées initialement par les deux déléguées syndicales.

Après réflexion, la Direction propose les mesures suivantes :

• Augmentation du fond des œuvres sociales de 20 160 € basée sur 280 salariés pour financer des chèques vacances à hauteur de 60%, soit pour un chèque de 120 € un financement par l’employeur de 72 € par salarié, sans distinction de catégorie professionnelle.

• Avancement de l’acquisition du 13^ème mois d’un an pour aboutir en 2025 au lieu de 2026 comme prévu par l’accord d’entreprise signé le 21/06/2021.

• Création d’une prime pour les personnels classés dans les filières Administrative et Générale selon les critères suivants :

Ancienneté dans l’entreprise Prime brute base 151h67

5 à 10 ans 50,00 €

10 à 15 ans 75,00 €

+15 ans 100,00 €

Article 3 - Conclusion

Les négociations ayant abouti à l’issue de la dernière réunion, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

1. Augmentation du fond des œuvres sociales :

A partir du 01/07/2022, le montant du fond des œuvres sociales sera augmenté pour financer des chèques vacances à hauteur de 60%, soit pour un chèque de 120,00 € un financement par l’établissement de 72,00 € par salarié, sans distinction de catégorie professionnelle.

Pour 2022, le calcul est basé sur un effectif de 280 salariés bénéficiaires, soit un montant alloué de 20 160,00 €.

Le trésorier du CSE devra remettre chaque fin d’année un état individuel des chèques remis, tout excédent ou déficit fera l’objet d’une régularisation positive ou négative du montant à devoir verser sur l’année suivante.

2. Avancement Treizième mois :

La Direction revient sur les mesures de l’accord NAO signé le 21/06/2021, et s’engage à l’aboutissement du treizième mois sur 3 ans au lieu de 4, à compter de 2023.

Selon les critères en vigueur le treizième mois sera par conséquent atteint en décembre 2025.

3. Prime personnels classés dans les filières Administrative et Générale :

A partir du 01/07/2022, une prime libellée « Prime Filières Administrative et Générale » sera mise en place pour les personnels relevant d’un classement conventionnel issu de la filière Administrative ou de la filière Générale selon les dispositions de la FHP, aux critères suivants :

Ancienneté dans l’entreprise Prime brute base 151h67

5 à 10 ans 50,00 €

10 à 15 ans 75,00 €

+15 ans 100,00 €

Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures, ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.

Article 4 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du Centre Clinical.

Article 5 – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-8 et L.2231-5, L.2331-7 à L.2231-9, L.2232-2, L.2232-6, L.2232-7, L.2232-12 à L.2232-15, et R.2232-1 du Code du travail.

Article 6 – Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire de cet accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la direction.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait à Soyaux le 04 juillet 2022,

En 6 exemplaires

M. Xxxxxxxx XXXXXXXXX

Directeur du Centre Clinical

Mme Xxxxxxx XXXXXXXX Mme Xxxxxxx XXXXXXXXX

Représentant le syndicat C.F.D.T. Représentant le syndicat F.O.