ACCORD portant SUR l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre

La Société THERMOCOAX SAS dont le siège est à ATHIS DE l’ORNE et représentée par Mr XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de DIRECTEUR

d'une part,

et

Les organisations syndicales soussignées :

- la CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.

Champ d’application

Le présent accord est applicable au salarié ayant un salaire de base mensuel inférieur à 1.800€ bruts, avec une distinction concernant les salaires de base mensuels inférieurs à 1.600€ et ceux inférieurs à 1.800€

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018.

Le bénéfice des exonérations est également conditionné à un versement en faveur des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle est de :

• 500€ bruts pour les salariés visés à l’article 1 ayant un salaire mensuel de base (pour 35h par semaine) inférieur à 1.600€ bruts

• et de 200€ bruts pour les salariés ayant un salaire mensuel brut compris entre [1.600 € et 1.800€[.

Le montant de la prime exceptionnelle sera versé au prorata de la durée de présence effective en 2018 pour les salariés visés par l’article 1, hors des absences assimilées à des périodes de présente effective sur la totalité de l’année 2018.

Le montant de la prime exceptionnelle sera versé au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel visés par les articles 1 et 2.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée sur le salaire de mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 6 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argentan.

Fait à PLANQUIVON, le 5 mars 2019