Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES D’HARMONISATION DES STATUTS COLLECTIFS DES SALARIES DANS LE CADRE DE L’OPERATION DE FUSION DES SOCIETES INEO DEFENSE ET INEO SUPPORT GLOBAL" chez AMP - INEO DEFENSE (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES D’HARMONISATIONDES STATUTS COLLECTIFS DES SALARIES dans le cadre de l’OPERATION DE FUSION DES SOCIETES

ineo defense et ineo support global

Entre :

La société Ineo Defense, au capital de 2.000.314,20 EUROS, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 323 459 974, dont le siège social est situé au 23 rue du général Valérie André -78457 Vélizy-Villacoublay et

La société Ineo Support Global au capital de 1.015.850 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 567 557, dont le siège social est situé au 23 rue du général Valérie André -78457 Vélizy-Villacoublay

représentées par , Directeur Délégué, dûment habilité aux fins des présentes,

D'une part

Et :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par :

• , Délégué syndical sur le périmètre Ineo Defense / Ineo Support Global dûment mandaté pour conclure le présent protocole d’accord préélectoral.

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :

• , Délégué syndical sur le périmètre Ineo Defense / Ineo Support Global dûment mandaté pour conclure le présent protocole d’accord préélectoral.

L'organisation syndicale CGT, représentée par :

• , Délégué syndical sur le périmètre Ineo Defense / Ineo Support Global dûment mandaté pour conclure le présent protocole d’accord préélectoral.

D’autre part.

PREAMBULE

A l’occasion des discussions, il a été rappelé que l’opération de fusion emportera application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Ainsi, l’ensemble des salariés d’Ineo Support Global seront automatiquement transférés vers Ineo Defense au jour de la fusion, avec reprise de leur ancienneté.

De plus, les accords collectifs d’Ineo Defense seront appliqués automatiquement et de plein droit aux équipes issues d’Ineo Support Global.

D’autre part, et compte tenu de l’activité de la société Ineo Defense, les conventions collectives cibles seront celles de la métallurgie, soit la convention collective nationale étendue de la métallurgie, la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les ingénieurs, assimilés et cadres, la convention collective des industries métallurgies OETAM de la région parisienne, pour les salariés ouvriers et ETAM affectés en région parisienne.

Une présentation générale du projet d’organisation et de fusion, de ses modalités et de ses conséquences a été faite devant le Comité Social et Economique Central (CSE-C) de l’UES Engie Ineo le 25 septembre 2019 ainsi que devant le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE-e) d’Ineo Defense-Ineo Support Global le 26 septembre 2019.

Le CSE-C comme le CSE-e ont été informés et consultés respectivement les 4 et 6 décembre 2019.

A l’issue d’un processus de concertation partagée, les négociations se sont déroulées en quatre sessions : la première permettant de partager le panorama social, la seconde permettant d’analyser les accords et textes en vigueur au sein des deux sociétés, la troisième ayant pour objet de traiter les points essentiels de l’accord d’harmonisation sociale, la quatrième afin de traiter les revendications syndicales et les propositions de la Direction. Cet accord prévoit la négociation de mesures d’harmonisation du statut collectif au sein de l’entreprise.

1. OBJET DU PRESENT ACCORD

Dans le cadre du projet de fusion des sociétés Ineo Defense et Ineo Support Global, les parties ont été soucieuses de parvenir le plus rapidement possible à un statut unifié au sein de la nouvelle entité.

Les mesures conclues dans cet accord ne concernent que les salariés issus de la société Ineo Support Global et présents à la date effective de l’opération de fusion-absorption, soit le 1^er juillet 2020. Elles sont destinées à faciliter :

• Le classement des salariés issus de la société Ineo Support Global au sein de la convention collective cible qui est celle de la métallurgie

• Le passage à une structure de rémunération cible

• Le traitement des congés payés

• Les conditions d’un éventuel changement de site de travail

• Le suivi de la transposition des contrats de travail.

2. Temps de travail 

Les accords ARTT du 26 juin 2008, de CET du 18/01/2013 et d’astreinte du 06/01/2014 d’Ineo Defense, s’appliqueront de plein droit aux salariés d’Ineo Support Global à la date de la fusion.

1. Personnel ETAM et Ouvriers :

L’application de l’accord ARTT 2008 Ineo Defense prévoit une organisation hebdomadaire du temps de travail sur 4 jours et demi. Les OETAM ouvriront droit à cette organisation en prévoyant une mise en place progressive permettant aux projets de se dérouler dans les meilleures conditions et aux équipes de s’adapter.

Une période de transition de 5 mois à compter de la date de la fusion est prévue pour garantir la mise en place de cette nouvelle organisation du temps de travail.

2. Personne Ingénieurs et Cadres :

Les cadres au forfait jour passeront à un forfait de 218 jours par an (incluant la journée de solidarité) avec convention et entretien de forfait jour à la date de la fusion.

3. Congés payés

Les congés payés des deux sociétés étant gérés par l’entreprise en référence à une période d’acquisition qui va du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, les deux systèmes sont en cohérence. La période de référence reste la même à la date de la fusion.

Les congés acquis au 1^er juin 2020 sont pris en charge par Ineo Defense à la date de la fusion. Ces congés seront pris de façon classique sur la période qui va du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

4. Congés d’ancienneté

Les salariés ayant 20 ans d’ancienneté bénéficient de 4 jours de congés d’ancienneté au titre de la convention Syntec. Cet acquis est maintenu dans le cadre de l’opération de fusion pour les salariés ayant déjà acquis ce droit. A titre exceptionnel, la Direction accorde de bénéficier des 4 jours de congés d’ancienneté aux salariés ayant 19 ans d’ancienneté à la date de l’opération de fusion.

Les autres salariés bénéficieront à la date de la fusion des conditions de la convention de la Métallurgie en matière de nombre de jours de congés.

Cette disposition se substitue de plein droit à tout usage ou engagement unilatéral de l’employeur existant au sein du périmètre d’Ineo Support Global et ayant le même objet. Elle sera effective dès la prise de congés 2020/2021 et restera acquise aux salariés tant que le nombre de jours pour ancienneté calculé conventionnellement ne sera pas supérieur.

3. REMUNERATION

4. Classement au sein des grilles de classification de la convention collective de la Métallurgie

   1. Principe Général

Dans le respect des dispositions des conventions collectives de la Métallurgie, il sera fait application des critères classant pour définir la classification des salariés issus de la société Ineo Support Global.

Chaque salarié sera reçu par son responsable hiérarchique pour que lui soit notifié oralement et par écrit sa nouvelle classification dans un délai maximum de 2 mois à compter de l’opération juridique de fusion.

Il sera remis à chaque salarié un exemplaire de l’accord d’harmonisation sociale, présentant la grille de transposition correspondant à sa catégorie.

Cette nouvelle classification ne prendra effet qu’au terme d’un délai de 2 mois civils pleins suivant la notification individuelle pour éviter un changement en cours de mois.

Dans l’hypothèse d’une contestation du salarié dans ce délai de 2 mois, le salarié pourra demander à être reçu par le supérieur de son responsable hiérarchique qui pourra être assisté par le responsable Ressources Humaines. Pour cet entretien, le salarié pourra, s’il le souhaite, être accompagné d’une personne de son choix appartenant à l’UES Engie Ineo.

2. Personnel Ingénieurs et Cadres

Pour le personnel Ingénieurs et Cadres, les parties conviennent d’appliquer les critères classant définis dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

A titre indicatif, la grille de transposition suivante pourra servir de base aux nouvelles classifications.

Convention SYNTEC	Convention Métallurgie
Position	Coefficient	Position	Coefficient
SB	1	95, 100	1	80, 86, 92
SD	2	100, 115, 130, 150	2	100, 108, 114, 120, 125, 130, 135
SE	3.1	170	3A	135
SF	3.2	210	3B	180
SG	3.3	270	3C	240

3. Personnel ETAM et Ouvriers

Pour le personnel ETAM et Ouvriers, les parties conviennent que le changement de classification ne devrait pas amener à ce que les salariés soient classés en dessous de la règle fixée dans le tableau ci-dessous.

L’analyse des critères classant et la prise en compte de l’expérience doivent être privilégiés de telle sorte que le reclassement mène, le cas échéant, à des promotions.

Convention SYNTEC	Convention Métallurgie
Position	Coefficient	Niveaux Échelons	Coefficient	Ouvriers	Administratifs et Techniciens	Agents de maitrise
Niveau I	4 -SP	I1 I2 I3	140 145 155	Oui Oui Oui	Oui Oui Oui	- - -
Niveau II	1 – SQ 2 – SR 3 - SS	II1 II2 II3	170 180 190	Oui Non Oui	Oui Oui Oui	- - -
		III1 III2 III3	215 225 240	Oui Non Oui	Oui Oui Oui	Oui Non Oui
Niveau III	1 – ST 2 - SU	IV1 IV2 IV3	255 270 285	Oui Oui Oui	Oui Oui Oui	Oui Non Oui
Niveau III	3 - SV	V1 V2 V3 V3	305 335 365 395	- - - -	Oui Oui Oui Oui	Oui Oui Oui Oui

3. LIEU DE TRAVAIL EN CAS DE DEMENAGEMENT DES EQUIPES D’ISSY-LES-mOULINEAUX

Le bail du site d’Issy-les-Moulineaux fera l’objet d’un renouvellement en 2021. Dans ce cadre, la Direction de l’entreprise n’est pas en capacité de se positionner à la date de signature de l’accord sur l’éventualité d’un déménagement des équipes vers le site d’Ineo Defense en région parisienne.

A ce titre et pour la population d’ISG présente à la date de signature de l’accord, la Direction s’engage, avec un délai de prévenance de 3 mois, à informer les équipes avant affectation définitive sur le nouveau lieu de travail.

4. MISE EN PLACE D’UNE Commission de suivi DU CSE

Une commission de suivi de transposition des contrats de travail et d’accompagnement des salariés ISG sera créée.

Cette commission sera composée de 3 membres.

Chaque organisation syndicale désignera 1 titulaire. Les membres de cette commission seront choisis parmi les membres du CSE (titulaires, suppléants et RS).

Le membre de la commission de suivi disposera de 15 heures de délégation hors réunion sur convocation de la Direction.

5. Entrée en vigueur & Durée

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Il a fait l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique du 15 avril 2020.

6. Adhésion

Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite par lettre recommandée, aux parties signataires.

7. Dépôt

La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait en 8 exemplaires à Vélizy-Villacoublay le 15/04/2020

Pour l'organisation syndicale CFDT

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC

Pour l'organisation syndicale CGT

Pour la Direction