Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au forfait mobilités durables au sein de la CPAM des Yvelines" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU

FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN DE LA CPAM DES YVELINES

ENTRE D’UNE PART,

La Directrice Générale,

ET D’AUTRE PART,

Les organisations syndicales soussignées.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 a créé le forfait mobilités durables permettant à tout employeur de contribuer aux frais de déplacement durable de ses salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les modalités du dispositif du forfait mobilités durables ont été précisées par le décret d’application n°2020-541 du 09 mai 2020 ainsi que par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. 

Les Organisations Syndicales et la Direction de la CPAM des Yvelines, s’étaient engagés dès 2016 sur le chemin de la transition énergétique par la signature d’un accord relatif à l’indemnité kilométrique vélo afin d’inciter les collaborateurs à favoriser les déplacements à vélo pour les déplacements domicile-travail.

Les organisations syndicales et la Direction de la CPAM des Yvelines souhaitent par le présent accord, poursuivre leur engagement en faveur des mobilités écologiquement responsables avec pour objectifs la diminution de l’empreinte carbone de chacun et l’amélioration de la santé et du bien-être des salariés de la CPAM des Yvelines.

ARTICLE 1 - LES BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la CPAM des Yvelines en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrats d’alternance, ayant au minimum 6 mois d’ancienneté.

Le forfait mobilités durables est versé aux salariés se déplaçant au moyen de transports dits de « mobilités douces » ou alternatifs à la voiture individuelle, pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur lieu de résidence habituelle déclaré à l’employeur.

ARTICLE 2 - LES MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES

Les modes de transport pouvant donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont les suivants :

• Le vélo personnel avec ou sans assistance électrique

• La trottinette avec ou sans assistance électrique

• Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager)¹

• Le gyropode

• Les services d’autopartage (définis à l’article L 1231-14 du Code des transports) avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.²

• Les services de mobilité partagée : la location ou a mise à disposition en libre-service de  « véhicules » (vélo, trottinette, scooter) avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés.

• Les titres de transports en commun (hors abonnement)

ARTICLE 3 - LES TRAJETS

Les trajets pris en compte au titre du forfait mobilités durables sont ceux effectués par les salariés avec l’un des modes de transports susvisés à l’article 2 du présent protocole, entre leur domicile habituel et leur le lieu de travail.

Il est précisé que dès lors qu’une partie du trajet est effectué en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, la prise en charge du forfait mobilités durables ne se limite qu’aux seuls trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public.

S’agissant des trajets de rabattement, le salarié devra au minimum parcourir 3 km (aller / retour) entre son domicile et l’arrêt de transport public ou entre l’arrêt de transport public et son lieu de travail.

ARTICLE 4 - SEUIL MINIMAL D’UTILISATION DES MODES DE TRANSPORT DURABLES

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié s’engage à faire un usage effectif et régulier d’un ou des modes de transport éligibles (article 2) pour réaliser les trajets susvisés à l’article 3.

Les parties conviennent de définir un seuil minimal d’utilisation de ces modes de transport de 15 jours sur une année civile.

A défaut d’atteindre ce seuil, le salarié ne pourra pas être reconnu comme usager régulier des moyens de transport durables et ne sera donc pas éligible et ne pourra pas bénéficier du forfait mobilités durables.

ARTICLE 5 - MONTANT DU FORFAIT POUR UNE ANNEE CIVILE COMPLETE

Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 500 euros maximum par an (année civile) et par salarié.

Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport. Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 600 euros par an en cas de cumul avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun.

La prise en charge du forfait mobilités durables est exonérée de contributions et cotisations sociales dans la limite de 500 euros par an (année civile) et par salarié ou 600 euros par an (année civile) et par salarié en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.

Le salarié pourra prétendre à une participation forfaitaire de l’employeur correspondant notamment aux frais liés à l’utilisation de ce ou ces moyen(s) de déplacement selon les modalités suivantes :

• Entre 15 et 42 jours : 100 euros (moins d’une fois par semaine – 1 fois par semaine)

• Entre 43 et 85 jours : 200 euros (une à deux fois par semaine)

• Entre 86 et 126 jours : 300 euros (deux à trois fois par semaine)

• Entre 127 et 179 jours : 400 euros (trois à quatre fois par semaine)

• A partir de 180 jours : 500 euros (quatre à cinq fois par semaine)

En cas de cumul avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun :

• Entre 15 et 42 jours : 120 euros (moins d’une fois par semaine – 1 fois par semaine)

• Entre 43 et 85 jours : 240 euros (une à deux fois par semaine)

• Entre 86 et 126 jours : 360 euros (deux à trois fois par semaine)

• Entre 127 et 179 jours : 480 euros (trois à quatre fois par semaine)

• A partir de 180 jours : 600 euros (quatre à cinq fois par semaine)

Le forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec le versement de la prime de transport conventionnelle de 4 euros.

Conformément à l’article R 3261-14 du Code du travail, le forfait mobilités durables fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle du travail. Dans ce cas, le forfait mobilités est calculé au prorata du nombre d’heures travaillés par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

ARTICLE 6 - LES MODALITES DE VERSEMENT

Le forfait mobilités durables est calculé par année civile.

Le forfait mobilités durables sera versé annuellement au plus tard au 31 mars de l’année N+1 ou au moment du départ de l’agent si celui-ci intervient en cours d’année.

ARTICLE 7 - LES JUSTIFICATIFS

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif mensuel de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur mensuelle relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par le présent accord.

• Le vélo personnel avec ou sans assistance électrique

Une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective du moyen de transport à compléter mensuellement, précisant :

• le type de trajet : domicile – travail ; domicile – gare / station ; station / gare – travail ;

• la date des trajets réalisés

• l’adresse du lieu de résidence ou à défaut adresse de la gare ou de la station en cas de trajet de rabattement

• l’adresse du lieu de travail

• La trottinette avec ou sans assistance électrique

Une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective du moyen de transport à compléter mensuellement, précisant :

• le type de trajet : domicile – travail ; domicile – gare / station ; station / gare – travail ;

• la date des trajets réalisés

• l’adresse du lieu de résidence ou à défaut adresse de la gare ou de la station en cas de trajet de rabattement

• l’adresse du lieu de travail

• Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager)

Une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce mode de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passages, précisant :

• la date des trajets covoiturés

• l’identité des covoitureurs – service

• l’adresse des covoitureurs,

• les captures d’écran badgeages des covoitureurs (jours de covoiturage)

• l’adresse du lieu de travail

Dans le cas d’un covoiturage réalisé avec une ou plusieurs personnes non salariées de l’organisme, le salarié doit utiliser systématiquement une plateforme de réservation. Dans cette situation, un justificatif d’utilisation ou de paiement doit être joint à la demande.

• Le gyropode

Une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective du moyen de transport à compléter mensuellement, précisant :

• le type de trajet : domicile – travail ; domicile – gare / station ; station / gare – travail ;

• la date des trajets réalisés

• l’adresse du lieu de résidence ou à défaut adresse de la gare ou de la station en cas de trajet de rabattement

• l’adresse du lieu de travail

• Les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules (scooters, gyropodes, trottinettes) avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique, à conditions qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés

Une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant :

• la date des trajets réalisés

• le justificatif d’abonnement ou titre de paiement

• le type de trajet : domicile – travail ; domicile – gare / station ; station / gare – travail 

• l’adresse du lieu de résidence ou à défaut adresse de la gare ou de la station en cas de trajet de rabattement

• l’adresse du lieu de travail

• Les services d’autopartage (définis à l’article L 1231-14 du Code des transports) avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.³

Une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective du moyen de transport à compléter mensuellement précisant :

• la date des trajets réalisés

• le justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre

• le type de trajet : domicile – travail ; domicile – gare / station ; station / gare – travail 

• l’adresse du lieu de résidence ou à défaut adresse de la gare ou de la station en cas de trajet de rabattement

• l’adresse du lieu de travail

• les transports en commun (hors abonnement)

La déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant

• la date des trajets réalisés

• le justificatif des titres de paiement (hors abonnement)

• le type de trajet : domicile – travail ; domicile – gare / station ; station / gare – travail 

• l’adresse du lieu de résidence ou à défaut adresse de la gare ou de la station en cas de trajet de rabattement

• l’adresse du lieu de travail

ARTICLE 8 - LA MESURE DU COUT PREVISIONNEL DU VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Une enquête a été menée auprès de l’ensemble des collaborateurs de la CPAM des Yvelines entre le 29 juin et le 13 juillet 2022. 427 collaborateurs ont répondu à cette enquête.

Il ressort des éléments de l’enquête qu’à ce jour :

• 15 répondants utilisent le vélo

6 utilisent le vélo moins d’une fois par semaine

8 utilisent le vélo 1 à 2 fois par semaine

1 utilise le vélo 3 à 4 fois par semaine

• 14 répondants utilisent le covoiturage

1 utilise le covoiturage quotidiennement

8 utilise le covoiturage 1 à 2 fois par semaine

4 utilisent le covoiturage 3 à 4 fois par semaine

2 utilisent le covoiturage moins d’une fois par semaine

Si un forfait mobilités durables était mis en place :

41 répondants envisageraient le covoiturage 

• 6 utiliseraient le covoiturage quotidiennement

• 7 utiliseraient le covoiturage 3 à 4 fois par semaine

• 19 utiliseraient le covoiturage 1 à 2 fois par semaine

• 9 utiliseraient le covoiturage moins d’une fois par semaine

29 répondants envisageraient la trottinette, le gyropode

• 8 utiliseraient la trottinette, le gyropode quotidiennement

• 6 utiliseraient la trottinette, le gyropode 3 à 4 fois par semaine

• 13 utiliseraient la trottinette, le gyropode 1 à 2 fois par semaine

• 2 utiliseraient la trottinette, le gyropode moins d’une fois par semaine

40 répondants envisageraient le vélo

• 10 utiliseraient le vélo quotidiennement

• 8 utiliseraient le vélo 3 à 4 fois par semaine

• 16 utiliseraient le vélo 1 à 2 fois par semaine

• 6 utiliseraient le vélo moins d’une fois par semaine

Sur une base de 42 semaines travaillées

MODE DE TRANSPORT ENVISAGE	NOMBRE PREVISIONNEL DE PERSONNES CONCERNEES	MONTANT ESTIME DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Vélo	40	12 000 €
trottinette, le gyropode	29	9 200 €
Covoiturage	41	10 500 €
TOTAL	110	31 700 €

ARTICLE 9 - BILAN ANNUEL

Le présent accord fera l’objet d’un suivi et d’un bilan annuel.

L’employeur fournira aux représentants du personnel lors d’une réunion du Comité Social et Economique un bilan annuel comprenant les indicateurs suivants :

• Le nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables

• Les modes de transport utilisés

• La fréquence d’utilisation

• Les montants versés au titre du forfait mobilités durables

ARTICLE 10 - DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. A l’expiration de ce délai, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Le présent accord entrera en vigueur 1^er jour du mois suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L 123-1 et L 123-2 du Code de la Sécurité Sociale).

ARTICLE 11 - REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux articles L 2222-5 et L 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé via la conclusion d’un avenant afin d’adapter ce dernier aux évolutions juridiques et organisationnelles.

La demande de révision doit être notifiée par écrit par l’une des parties signataires du présent accord et préciser les dispositions dont la révision est demandée.

Dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande écrite, les parties se réunissent Pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

ARTICLE 12 – PUBLICITE

Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, à l’issue d’un mois après avis du Comex de l’UCANSS.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS et du greffe du conseil des prud’hommes.

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de tous les salariés via LIAM.

Fait à Versailles le 04 octobre 2022

En 7 exemplaires originaux

LA DIRECTRICE GENERALE

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

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1. Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais : le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte. Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage…)↩

2. Selon l’article L 1231-14 du code des transports, l’activité d’autopartage est la mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités par l’organisme ou la personne gestionnaire des véhicules↩

3. Selon l’article L 1231-14 du code des transports, l’activité d’autopartage est la mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités par l’organisme ou la personne gestionnaire des véhicules↩