Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION DE L'ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION" chez INTERNAT ET SEMI INTERNAT - ASSOCIATION EUROPEENNE HANDICAPES MOTEUR (Siège)

AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD

RELATIF AU CONTRAT DE GÉNÉRATION

Entre les soussignés

L’association Européenne des Handicapés Moteurs (AEHM) dont le Siège social est situé Domaine de Matignon – 64340 BOUCAU, représentée par

d’une part

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par

L’organisation syndicale CFTC, représenté par

d’autre part

Préambule :

L’accord d’entreprise relatif au contrat de génération au sein de l’AEHM du 2 juin 2017 arrive à échéance le 31 décembre 2019.

En raison du calendrier social chargé en 2019, les parties signataires ont convenu de proroger cet accord, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 décembre 2020.

Il a été convenu ce qui suit :

Article I – Prorogation de l’accord initial

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord d’entreprise relatif au contrat de génération du 2 juin 2017 - conclu initialement pour une échéance au 31 décembre 2019 - jusqu’au 31 décembre 2020.

Les dispositions de l’accord précité restent inchangées. Elles prendront fin de plein droit à cette date.

Article II – Dispositions générales

Article II-1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2020 et expirera le 31 décembre 2020.

Article II-2 - Révision

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article II-3 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue
le 15 octobre 2019.

Après notification aux organisations syndicales, le présent avenant sera déposé par la direction générale sur la plateforme de téléprocédure telle que prévue par les dispositions réglementaires applicables (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) ainsi qu’au Conseil de Prud'hommes de Bayonne.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'Action Sociale et des Familles, le présent accord ne pourra entrer en vigueur que sous réserve de son agrément. Ainsi l'association, suite à signature du présent accord, saisira la Commission Nationale d'Agrément conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Suite à agrément, mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de tous les établissements de l’Association.

Fait à Boucau, le 15 octobre 2019

Pour l’AEHM,

Pour les organisations syndicales,

Déléguée syndicale centrale CGT

Délégué syndical central CFTC