Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à l'accomplissement de la journée de solidarité" chez INTERNAT ET SEMI INTERNAT - ASSOCIATION EUROPEENNE HANDICAPES MOTEUR (RESIDENCE TARNOS OCEAN)

ACCORD D’ÉTABLISSEMENT RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Entre les soussignés

L’association Européenne des Handicapés Moteurs (AEHM) pour son établissement « Résidence Tarnos Océan » de TARNOS, sis 6 rue Lénine – 40 220 TARNOS, représenté par Madame en qualité de Directrice d’Etablissement,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par, Déléguée syndicale d’établissement,

L’organisation syndicale FO, représentée par Madame, Déléguée syndicale d’établissement,

D’autre part

Préambule :

La loi du 30/06/2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit l’instauration d’une journée de solidarité en vue d’améliorer le degré et la qualité de la prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance.

La charge financière du dispositif repose à la fois sur les salariés et les employeurs. Ces derniers s’acquittent d’une contribution financière en contrepartie d’un jour supplémentaire travaillé par an ne faisant l’objet d’aucune rémunération additionnelle pour les salariés.

Au regard de cette obligation légale, le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de cette journée de solidarité au sein de la Résidence Tarnos Océan.

Article I – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Résidence Tarnos Océan.

Article II – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité et période de référence :

La journée de solidarité sera déterminée selon les modalités suivantes :

Les salariés devront une journée de solidarité, sur une base horaire de 7H, réduite proportionnellement à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

La période de référence se fera sur une année civile c’est-à-dire du 1^er janvier au 31 décembre.

Après consultation auprès des salariés, la majorité retient le don d’un jour de récupération jour férié.

Cependant, pour des raisons de service, certains seront amenés à venir travailler sur un jour de repos (les salariés hors internats).

• Comme stipulé dans l’accord d’établissement du 17 mai 2019, le salarié a jusqu’au 30 juin 2021 pour identifier le férié ou le repos qu’il souhaite donner pour la journée de solidarité concernant l’année 2020 (période de référence du 01 juillet 2020 au 30 juin 2021).

• Concernant l’année 2021, il est convenu que le salarié doit identifier le férié ou le repos qu’il souhaite donner pour la journée de solidarité durant la période de référence du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Les salariés en accord avec leurs chefs de services conviendront ensemble du choix de la journée de solidarité.

Article III – Impact sur la qualification des heures de travail

Le travail accompli dans la limite de 7H au titre de la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération. Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7H est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Les heures correspondant à la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires pour les salariés à temps plein ou ne sont pas considérées comme des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur.

Article IV – Dispense d’accomplissement de la journée de solidarité

Les salariés ayant changé d’employeur et qui auraient déjà accompli une journée de solidarité chez leur ancien employeur au titre de l’année civile en cours au moment de leur embauche par l’AEHM n’auront pas à accomplir une nouvelle journée, sous réserve de transmettre dès leur embauche une attestation délivrée par leur précédent employeur certifiant l’accomplissement de la journée de solidarité.

Article V – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31/12/2021. Une nouvelle négociation sera engagée pour définir les modalités d’application relatives à l’année 2022.

Article VI – Dispositions finales

6-1. Information

L’accord fera l’objet d’une information aux salariés de la Résidence Tarnos Océan, par voie d’affichage.

6-2. Agrément

Le présent accord ne pourra s’appliquer que sous réserve d’agrément dans les conditions prévues à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

6-3. Dépôt

Le présent accord sera déposé au Conseil des prud’hommes de Dax.

Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à TARNOS, le 18 mars 2021,

Pour l’AEHM,

Madame

Directrice d’Etablissement

Pour les organisations syndicales,

Madame

Déléguée syndicale CGT

Madame

Déléguée syndicale FO