Accord d'entreprise "Avenant n°26 du 22 mai 2018 à l'accord d'entreprise du 23 novembre 2004 et à la mesure unilatérale du 19 septembre 2014" chez ADEF RESIDENCES (Siège)

AVENANT N° 26 du 22 mai 2018

à l’accord d’entreprise du 23 novembre 2004 et à la mesure unilatérale du 19 septembre 2014

Le présent avenant est conclu entre :

ADEF RESIDENCES, dont le siège social est situé 19-21 rue Baudin à Ivry sur Seine (94200), représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Président du Directoire,

d’une part,

et

XXXXXXXXXXXXX Délégué syndical CFDT

XXXXXXXXXXXXX Délégué syndical CFDT

XXXXXXXXXXXXX Délégué syndical CFDT

XXXXXXXXXXXXX Délégué syndical CGT

XXXXXXXXXXXXX Délégué syndical CGT

XXXXXXXXXXXXX Délégué syndical SOLIDAIRE SUD

XXXXXXXXXXXXX Délégué syndical SOLIDAIRE SUD

d’autre part

Préambule :

L’article 25 de l’accord d’entreprise du 23 novembre 2004 instaurait le versement d’une prime assiduité annuelle au mois de décembre.

Lors des négociations salariales de l’année 2014 la direction avait proposé aux délégués syndicaux de modifier, pour une période expérimentale de 2 ans, la périodicité de versement de la prime d’assiduité.

Les négociations annuelles de l’année 2014 s’étant soldées par un procès verbal de désaccord, la direction a mis en place par mesure unilatérale le changement de périodicité de versement. Cette mesure a fait l’objet d’un agrément du Ministère des Affaires Sociales le 29 janvier 2015.

Dans le cadre d’une réflexion en cours en lien avec la négociation annuelle obligatoire, et afin de se laisser le temps de finaliser celle-ci, les parties ont décidé de reconduire pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018, la mesure mise en place au 01^er janvier 2015.

1. Critères d’attribution

Chaque salarié relevant de l’accord d’entreprise du 23 novembre 2004 bénéficie à partir d’une ancienneté ininterrompue d’un an dans l’Association d’une prime d’assiduité.

La condition d’une année d’ancienneté requise pour bénéficier de la prime s’apprécie à chaque versement.

Si la condition d’ancienneté n’est pas remplie au 30 juin mais l’est au 31 décembre, le versement du mois de décembre se fera sur une année complète, soit sur les salaires perçus entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

2. Montant – échéance

Sous réserve des conditions d’ancienneté et de présence définies aux points 1 et 3 du présent avenant, les salariés percevront une prime d’assiduité semestrielle équivalant à 2,5% de leur salaire indiciaire semestriel, sous réserve des abattements mentionnés ci-dessous.

3. Abattement pour absence

Déduction faite des congés légaux, des absences autorisées et congés sans solde (dans la limite de 30 jours maximum continus pour ces deux derniers), des jours pour évènements familiaux, pour enfant malade, des jours férié, et sauf cas :

• d’accident du travail et maladie professionnelle dans la limite de douze mois ininterrompus

• de maternité

• de participation à un jury d’assises

• de prises de congés provenant d’un compte épargne temps, quelle que soit leur durée,

Les absences entraîneront l’application d’un abattement de la prime d’assiduité, calculé comme suit :

• Absence de 2 jours au plus : pas d’abattement

• A partir de 3 jours d’absence : abattement du montant de la prime de 1/8^ème du 03^ème au 09^ème jour,

• A partir de 10 jours d’absence : suppression de la prime semestrielle

Les absences sont comptabilisées :

• Du 1^er janvier au 30 juin pour le 1^er semestre

• Du 1^er juillet au 31 décembre pour le 2^nd semestre

Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires et peuvent être consécutifs ou non.

4. Versement

La prime d’assiduité est versée avec les appointements du mois de juin pour le 1^er semestre et avec les appointements du mois de décembre pour le 2^nd semestre.

5. Formalités de dépôt

L’ensemble des signataires du présent avenant s’accorde à considérer que la procédure de révision a été acceptée. En conséquence le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité prévues par le nouveau code du travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du Val de Marne.

6. Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 01^er juin 2018 sous réserve de l’agrément Ministériel.

Fait à Ivry sur Seine, le 22 mai 2018

Pour la Direction

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour SOLIDAIRES SUD