Accord d'entreprise "Un Accord collectif relatif à l’attribution d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat pour l'année 2021" chez ADEF RESIDENCES (Siège)

Accord collectif relatif à l’attribution

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en 2022

Le présent accord est conclu entre :

L’association ADEF RESIDENCES, dont le siège social est situé 19-21 rue Baudin à Ivry sur Seine (94200), représentée par, en sa qualité de Président du Directoire,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par :

• Délégué syndical

• Déléguée syndicale

• Délégué syndical

L’organisation syndicale SOLIDAIRES SUD, représentée par :

• Déléguée syndicale

• Déléguée syndicale

• Déléguée syndicale

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, et est exonérée de charges et contributions sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC et dès lors qu’elle est versée au plus tard le 31 mars 2022.

Dans le cadre de la clôture de la négociation annuelle obligatoire 2021, et suite aux échanges menés avec les organisations syndicales représentatives, il a été décidé d’utiliser le budget de cette négociation annuelle à l’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les parties signataires se sont ainsi mises d’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle selon les modalités définies dans le présent accord.

Article 1. Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes à la date de dépôt du présent accord collectif :

• Être titulaire d’un contrat de travail en vigueur au sein de l’Association, quelle qu’en soit la nature,

• Avoir un salaire de base (ou salaire forfaitaire) inférieur ou égal à 3 000,00 € sur la base d’une durée mensuelle de travail de 151,67 heures

Article 2. Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires définis à l’article 1 du présent accord percevront une prime exceptionnelle d’un montant brut de 230,00 €.

Ce montant s’entend pour un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et présent dans les effectifs pendant la totalité de la période de référence définie à l’article 4 du présent accord.

Article 4. Modulation de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction :

• de la durée contractuelle de travail en vigueur au 31 janvier 2022,

• de la durée d’appartenance aux effectifs au cours des 12 mois qui précèdent, soit entre le 1^er février 2021 et le 31 janvier 2022.

Article 4. Versement de la prime

La prime sera versée début mars 2022 avec la paie du mois de février 2022.

La prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales dans les conditions définies par la loi et dans la limite de trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 5. Principe de non substitution

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime.

Article 6. Clôture de la négociation annuelle obligatoire de 2021

Lors de la négociation annuelle obligatoire de 2021, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées pour que le budget alloué à cette négociation soit attribué au versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Par conséquent, l’attribution et le versement de la prime encadrés par le présent accord, actent la clôture de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021.

Article 7. Durée et révision de l’accord

En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord expirera de plein droit après le versement de la prime.

S’agissant de sa révision, l’objet du présent accord étant le versement unique de la prime exceptionnelle avant le 31 mars 2022 et l’association pratiquant le décalage de paie impliquant par conséquent un versement début mars 2022 au plus tard, le présent accord ne pourra être révisable qu’avant ledit versement.

Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation.

Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Article 8. Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail et sera soumis à la procédure d’agrément définie à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Fait à Ivry sur Seine, le 1^er février 2022

Pour la Direction,

Pour la CFDT,

Pour SOLIDAIRES SUD,