Accord d'entreprise "ACCORD CADRE ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE AIR AUSTRAL" chez AIRUN - AIR AUSTRAL (Siège)

ACCORD CADRE ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE AIR AUSTRAL

Entre les soussignées :

La société AIR AUSTRAL,

SA au capital de 115 274 220 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 323 650 945 RCS de SAINT-DENIS, dont le siège social est situé Zone aéroportuaire, 97438 Sainte-Marie, représentée par M. Joseph BREMA, agissant en qualité de Président Directeur Général,

Dénommée ci-dessous « l'Entreprise »,

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

• le syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale

• le syndicat UNSA SNMSAC représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale et, Délégué syndical supplémentaire

• le syndicat SNPNC-FO, représenté par, en sa qualité de délégué syndical

• le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de délégué syndical

• le syndicat SNPL, représenté par en sa qualité de Délégué syndical

d’autre part,

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

PREAMBULE

La pandémie mondiale de Covid19 et ses conséquences ont lourdement impacté l’activité de l’entreprise et, de fait, sa situation économique et financière.

Pour résister et tenir pendant les mois les plus durs de cette crise, l’entreprise a mobilisé des financements importants sous forme d’avances remboursables, de prêts et de reports de dettes publiques et a signé un accord de performance collective et deux accords de ruptures conventionnelles collectives.

En outre, un accord d’activité partielle de longue durée pour le personnel au sol a été signé en octobre 2021 et mis en œuvre en novembre 2021.

Au-delà de ces premières mesures importantes, l’actionnaire majoritaire de la compagnie, la SEMATRA, a décidé de restructurer le capital de manière à confier la direction de l’entreprise à un ou des opérateurs privés. C’est dans ce contexte qu’un groupe d’investisseurs réunionnais, regroupés au sein d’une société dénommée RUN AIR, a décidé de soumettre une offre de prise de participation majoritaire au capital d’Air-Austral.

Cette offre, acceptée par décision du Conseil d’Administration de la SEMATRA le 10 juin, prévoit une réorganisation en profondeur de l’entreprise et devrait se traduire, au cours des prochaines semaines, par la mise en place d’un nouveau mode de gestion de l’entreprise organisée autour d’un Conseil de surveillance et d’un directoire.

Elle est également conditionnée par, notamment, la capitalisation du compte courant de la SEMATRA, une restructuration de la dette de l’entreprise - en cours de négociation avec le CIRI, et la signature d’un accord d’entreprise actant leur accord sur le principe d’une maitrise des coûts salariaux et la stabilisation d’un ratio salarial, supportable par l’entreprise.

Les négociations engagées entre la Direction et les délégués syndicaux ont été l’occasion de réaffirmer des principes d’action et de gestion permettant de :

• créer les conditions d’un dialogue permanent et de qualité, fondé sur de solides valeurs entre les partenaires sociaux et la direction mais aussi avec tous les salariés en adaptant si nécessaire l’organisation, les règles de fonctionnement et les modalités de communication à tous les niveaux ;

• assurer dans la durée la permanence de ce dialogue en intégrant le cas échéant en concertation, les évolutions jugées nécessaires pour faciliter les conditions de bien-être au travail des salariés, optimiser la cohésion en renforçant l’esprit d’entreprise au service de la satisfaction et de la fidélité des clients, atteindre dans les meilleures conditions les objectifs de résultats économiques, développer de manière continue les compétences ;

• mettre en place une culture de la transparence de l’information permettant à celle-ci de circuler librement entre la Direction, les représentants du personnel et les salariés ;

• se doter d’un plan de transformation axé sur la fidélisation des clients, des collaborateurs et la rentabilisation des activités et ce afin de :

-réduire les coûts d’exploitation,

-accélérer et améliorer le temps de mise sur le marché des produits

-personnaliser le parcours du client,

-transformer l’organisation et la culture d’entreprise.

Sur la base de ces principes, il a été convenu ce qui suit :

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ARTICLE 1 : OBJECTIFS

Afin de lever la condition suspensive prévue dans l’offre des investisseurs en date du 17 août 2022 telle que pouvant être modifiée par avenant ultérieurement, les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur un accord d’entreprise relatif à l’adoption de mesures permettant, y compris en période de pleine activité, une stabilisation du ratio masse salariale/chiffre d’affaires à un niveau inférieur à 18% à la date du 31 mars 2024. Cet objectif global sera décliné par catégories professionnelles :

Un ratio de 6,4% pour le Personnel au sol.

Le ratio Personnel au sol sur la période avril 2019 mars 2020 était de 7%. Soit un effort de 6 points de base.

Un ratio de 5,4% pour le PNC

Le ratio PNC sur la période avril 2019 mars 2020 était de 6%. Soit un effort de 6 points de base

Un ratio de 6,4% pour le PNT.

Le ratio PNT sur la période avril 2019 mars 2020 était de 7%. Soit un effort de 6 points de base

Le chiffre d’affaires de référence permettant la mesure de ce ratio est au moins de 414 millions d’euros.

Ces ratios masse salariale/chiffre d’affaires devront être appréciés en fonction de l’évolution des effectifs ETP en référence à celui du 31 mars 2020.

Les parties s’engagent à négocier en toute bonne foi un accord d’entreprise relatif à l’amélioration de la performance économique de l’entreprise dans un délai de 6 mois à compter du closing de l’opération de restructuration ou au plus tôt le 1^er juillet 2023.

ARTICLE 2 : METHODE POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS

Pour atteindre l’objectif cible, les parties s’engagent à ouvrir des négociations visant à définir des mesures salariales et/ou d’amélioration de la productivité par catégories professionnelles.

Cet accord précisera également les conditions de départ de l’entreprise accordées aux salariés qui n’accepteront pas les mesures négociées respectant à minima les conditions légales. Il sera signé pour une durée d’un an sans renouvellement tacite.

De plus la Direction Générale de la compagnie s’engage à demander à ses filiales opérationnelles des efforts financiers sur les contrats de prestation antérieurs et à venir signés entre elles et la compagnie.

ARTICLE 3 : PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE

Afin de mieux reconnaitre et récompenser les efforts des salariés aux efforts de productivité réalisés par l’Entreprise, les parties s’engagent :

• A définir et à appliquer, dès l‘application de l’APC, un accord d’intéressement incitatif permettant à l’ensemble de salariés de participer aux fruits de l’expansion ;

• Instaurer un dispositif d’actionnariat salarié permettant de motiver et fidéliser les salariés en les faisant participer au bénéfice de l’entreprise.

• Garantir l’emploi et le périmètre de la flotte avion.

Si toutefois au terme de deux exercices consécutifs à compter du 31 mars 2024 , l’entreprise affichait des résultats économiques positifs (excédent brut d’exploitation (EBE)) au-delà des prévisions établies, ou encore que le ratio de chaque corporation tel que défini à l’article 1 se trouvait inférieur aux plafonds définis dans cet accord cadre, l’entreprise s’engage à mettre fin à l’Accord de Performance Collective si toujours en vigueur, et à restituer sous la forme d’intéressement, le montant excédentaire des efforts consentis par les salariés durant la période d’application de l’Accord de Performance Collective.

ARTICLE 4 : CALENDRIER

Les négociations portant sur les mesures d’économies à mettre en place se dérouleront dans un délai raisonnable. L’objectif étant que les parties parviennent à s’entendre sur un accord d’entreprise relatif à l’amélioration de la performance économique de l’entreprise qui sera signé dans un délai de 6 mois à compter du closing de l’opération de restructuration ou au plus tôt le 1^er juillet 2023.

En fonction des mesures qui seront mises en place, le CSE sera informé et consulté au préalable.

ARTICLE 5 : DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée déterminée, jusqu’au 1^er juillet 2023.

ARTICLE 6 : REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Compagnie.

-A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Compagnie.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en informant les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant les points dont la révision est demandée et en communiquant un texte de remplacement.

La demande de révision est examinée dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la demande.

L’avenant portant révision au présent accord se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et s. du code du travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt légal.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Denis.

Fait à Sainte Marie, le 14 novembre 2022 en sept exemplaires originaux.

Délégué Syndical Déléguée Syndicale Délégué Syndical

CFDT FNEMA CFE-CGC SNPNC-FO

Déléguée Syndicale DS Supplémentaire Délégué Syndical

UNSA SNMSAC UNSA SNMSAC SNPL France Alpa

Pour la Compagnie

Président Directeur Général