Accord d'entreprise "protocole d'accord local unanime relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux au sein de la CPAM de la Seine Saint Denis" chez CPAM SEINE SAINT DENIS (Siège)

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

205 Ave Paul VAILANT COUTURIER, 93000 BOBIGNY

PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL UNANIME RELATIF AU NOMBRE ET A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX AU SEIN DE LA CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

CFDT

CGT

UGICT-CGT

FO

SUD

CGC

_________________________________________

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 : Nombre et composition des collèges électoraux à la CPAM de la Seine-Saint-Denis 4

Article 2 : Les modalités de suivi de l’accord et clauses de rendez-vous 5

Article 3 : Les modalités de révision de l’accord 5

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord 5

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité 6

PREAMBULE

En application des dispositions légales applicables, au regard de la structure des effectifs à la CPAM de la Seine-Saint-Denis, trois collèges devraient être créés :

- 1^er collège : collège des ouvriers et des employés ;

- 2^ème collège : le collège des techniciens et agents de maîtrise ;

- 3^ème collège : le collège constitué par les ingénieurs et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification dès lors que le nombre de salariés appartenant à ces catégories est supérieur à 25.

Conformément aux dispositions légales applicables, un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’accord conclu ne doit en revanche pas faire obstacle à la création du troisième collège.

Historiquement à la CPAM de la Seine-Saint-Denis, le personnel est réparti entre le premier collège et le troisième collège. Cette pratique nécessitant l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’organisme était jusqu’alors formalisée au moment des élections professionnelles et des élections des représentants du personnel au Conseil par les protocoles d’accords préélectoraux respectifs conclus à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les partenaires sociaux et la CPAM de la Seine-Saint-Denis ont décidé de formaliser cette configuration récurrente des collèges par la voie d’un accord collectif unanime distinct du protocole d’accord préélectoral.

Aussi, conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord modifie le nombre et la composition des collèges électoraux au sein de la CPAM de la Seine-Saint-Denis en prévoyant une répartition du personnel entre deux collèges et non trois collèges.

Il est rappelé que cette configuration est conforme au paragraphe d) du chapitre 1 du Règlement Intérieur Type annexé à la Convention Collective Nationale du Personnel des Organismes de Sécurité Sociale disposant que « sauf accord contraire, il est institué un collège employé et un collège cadre ».

Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :

Article 1 : Nombre et composition des collèges électoraux à la CPAM de la Seine-Saint-Denis

Pour les élections professionnelles et les élections des représentants du personnel au Conseil de la CPAM de la Seine-Saint-Denis, les différentes catégories de personnel sont réparties dans deux collèges distincts :

- le collège des employés et assimilés, comprenant les catégories suivantes :

- le collège des cadres et assimilés, comprenant les catégories suivantes :

- Les agents de direction

- Les médecins et chirurgiens-dentistes salariés.

Le présent accord a vocation à s’appliquer dans le cadre de la prochaine élection professionnelle des membres à la délégation du personnel au Comité Social et Economique et de la prochaine élection des représentants du personnel au Conseil de la CPAM de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : Les modalités de suivi de l’accord et clauses de rendez-vous

En cas de difficultés sur les modalités d’application du présent accord, l’une des parties pourra demander l’organisation d’une réunion d’échanges afin de soulever les problèmes rencontrés.

Article 3 : Les modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 à L2261-8 du code du travail.

Dans l’hypothèse d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant trait aux dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent d’une part de la caducité de celles-ci, et d’autre part du réexamen du contenu afin de procéder aux adaptations nécessaires et ce, dans les trois mois suivant ces évolutions.

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 5 du présent protocole. Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord collectif fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-4 et R.2262-1 du code du travail. Ces formalités seront réalisées par la Direction.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Le dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Dans ce cadre, en sus de la version signée des parties, un exemplaire anonymisé du présent protocole d’accord sera notamment établi.

A Bobigny, le 24 septembre 2018

LE DIRECTEUR GENERAL LES ORGANISATIONS SYNDICALES

XXX

C.F.D.T. "EMPLOYES ET CADRES"

C.F.E.- C.G.C.

C.G.T.

C.G.T.-F.O."EMPLOYES ET CADRES"

SUD PROTECTION SOCIALE

U.G.I.C.T. - C.G.T