Accord d'entreprise "Protocole d'Accord unanime relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux au sein de la CPAM de la Seine Saint Denis" chez CPAM SEINE SAINT DENIS (Siège)

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL UNANIME RELATIF AU NOMBRE ET A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX AU SEIN DE LA CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine-Saint-Denis, 195 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY, siret 323690271, représentée par la Directrice Générale, M.,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales soussignées,

• La CFE-CGC représentée par M.

• La CGT représentée par M.

• FO représentée par M.

• SUD représentée par M.

• UGICT-CGT représentée par M.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 4

Article 1 : Nombre et composition des collèges électoraux à la CPAM de la Seine-Saint-Denis 5

Article 2 : Les modalités de suivi de l’accord et clauses de rendez-vous 6

Article 3 : Les modalités de révision de l’accord 6

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord 6

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité 7

PREAMBULE

En application des dispositions légales applicables, au regard de la structure des effectifs à la CPAM de la Seine-Saint-Denis, trois collèges devraient être créés :

- 1^er collège : le collège des ouvriers et des employés ;

- 2^ème collège : le collège des techniciens et agents de maîtrise ;

- 3^ème collège : le collège constitué par les ingénieurs et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification dès lors que le nombre de salariés appartenant à ces catégories est supérieur à 25.

Conformément aux dispositions légales applicables, un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’accord conclu ne doit en revanche pas faire obstacle à la création du troisième collège.

Historiquement à la CPAM de la Seine-Saint-Denis, le personnel est réparti entre le premier collège et le troisième collège.

Dans l'Institution de la Sécurité Sociale, seules les catégories professionnelles « employés » et « cadres » sont utilisées conformément aux dispositions conventionnelles, la pratique est donc de constituer seulement :

- un collège cadres ;

- et un collège employés.

Les partenaires sociaux et la CPAM de la Seine-Saint-Denis ont décidé de formaliser cette configuration récurrente des collèges par la voie d’un accord collectif unanime distinct du protocole d’accord préélectoral.

Aussi, conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord modifie le nombre et la composition des collèges électoraux au sein de la CPAM de la Seine-Saint-Denis en prévoyant une répartition du personnel entre deux collèges et non trois collèges.

Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :

Article 1 - Nombre et composition des collèges électoraux à la CPAM de la Seine-Saint-Denis

Pour les élections professionnelles et les élections des représentants du personnel au Conseil de la CPAM de la Seine-Saint-Denis, les différentes catégories de personnel sont réparties dans deux collèges distincts :

- le collège des employés et assimilés, comprenant les catégories suivantes :

- le collège des cadres et assimilés, comprenant les catégories suivantes :

- Les agents de direction

- Les médecins et chirurgiens-dentistes salariés.

Le présent accord a vocation à s’appliquer dans le cadre de la prochaine élection professionnelle des membres à la délégation du personnel au Comité Social et Economique et de la prochaine élection des représentants du personnel au Conseil de la CPAM de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 - Les modalités de suivi de l’accord et clauses de rendez-vous

En cas de difficultés sur les modalités d’application du présent accord, l’une des parties pourra demander l’organisation d’une réunion d’échanges afin de soulever les problèmes rencontrés.

Article 3 - Les modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 à L2261-8 du code du travail.

Dans l’hypothèse d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant trait aux dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent d’une part de la caducité de celles-ci, et d’autre part du réexamen du contenu afin de procéder aux adaptations nécessaires et ce, dans les trois mois suivant ces évolutions.

Article 4 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 5 du présent protocole. Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Il sera également rendu public et publié dans une base de données nationale.

De même, conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire signé du présent accord.

A Bobigny, le 24 octobre 2022

La Directrice Générale

M.

Les Organisations syndicales

CFE-CGC

CGT

CGT-FO « employés et cadres »

SUD Protection Sociale

UGICT-CGT