Accord d'entreprise "Accord portant sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes" chez BIC - BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE CATALANE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET

SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La Société BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE CATALANE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 323 735 985 RCS de PERPIGNAN, dont le siège social est situé 2 rue Nicolas Appert, BP 16, 66 200 ELNE

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général Délégué,

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• garantir l'égalité salariale femmes-hommes,

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.

THEME Embauche et recrutement

ARTICLE 1 – OFFRES D’EMPLOI

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

ARTICLE 2 – TRAITEMENT DES CANDIDATURES

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans les effectifs globaux à avoir :

% de femmes dans l’effectif global au 31 décembre 2017	% d’hommes dans l’effectif global au 31 décembre 2017
XX	XX

L'entreprise s'engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines. Elle se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement comme suit :

% de femmes dans l’effectif global	% d’hommes dans l’effectif global
XX	XX

Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature féminine soit obligatoirement recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

Indicateurs de suivi:

⇨ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

⇨ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

THEME FORMATION

ARTICLE 3 - FORMATION

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

L'entreprise s'engage à un objectif de XXX heures de formation par femme et par an au 30 juin 2021.

Indicateurs de suivi :

⇨ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

⇨ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

THEME Rémunération

ARTICLE 4 - ÉGALITE SALARIALE À L’EMBAUCHE

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

ARTICLE 5 - ÉGALITE SALARIALE DANS L’ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE

Les parties constatent qu’aucune différence de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) entre les femmes et les hommes n’existe dans l’entreprise.

L’entreprise s’engage à pérenniser la situation afin que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions de la même évolution professionnelle.

Indicateurs de suivi :

⇨ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

⇨ XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Suivi de l'accord/ DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6 - DUREE D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter du 30 juin 2018 et pour une durée de trois (3) années de date à date.

Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 7 - SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une consultation annuelle de suivi de l’accord avec la DUP ou en cas d’élection nouvelle du Comité Économique et Social qui s’y substituerait, étant précisé que les indicateurs seront arrêtés au 31 décembre de l’année n-1.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 8 - REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle de deux mois à d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 10 – PUBLICATION ET DEPOT

Le présent accord est signé en cinq exemplaires :

- 1 exemplaire sur support papier signé des parties est communiqué à la DIRECCTE, à la diligence de l’entreprise, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cet exemplaire est accompagné de l’avis de la Délégation Unique du Personnel (nouvelle instance regroupant le CE, le CHSCT et les DP). Un deuxième exemplaire est envoyé à la DIRECCTE sur support électronique.

- 1 exemplaire est déposé au Greffe du Conseil de Prudhommes de PERPIGNAN;

- 1 exemplaire est affiché pour le personnel de la B.I.C. en date du XXX ;

- 1 exemplaire est remis à la Délégation Unique du Personnel le XXX;

- 1 exemplaire est gardé dans le dossier de travail de la B.I.C. « Accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ».

Fait à Elne, le XXX en cinq exemplaires,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Les parties s'engagent chaque année à effectuer un bilan sur la situation comparée des femmes et des Hommes dans l'entreprise et sur l'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés selon les indicateurs figurant dans la rubrique A bis de la base de données économiques et sociales consacrée a l'égalité professionnelle.

ANNEXES

Situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise -

Annee 2017

1. Conditions générales d'emploi

Effectifs

Effectif global par type de contrat et par sexe
	Effectif global	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	% de femmes	% d'hommes
CDI	XX	XX	XX	XX	XX
CDD	XX	XX	XX	XX	XX
Total	XX	XX	XX	XX	XX

Effectif par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Cadres	XX	XX	XX	XX	XX	XX
TAM	XX	XX	XX	XX	XX	XX
Ouvriers	XX	XX	XX	XX	XX	XX
Total	XX	XX	XX	XX	XX	XX

Effectif en CDD par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Cadres	XX	XX	XX	XX	XX	XX
TAM	XX	XX	XX	XX	XX	XX
Ouvriers	XX	XX	XX	XX	XX	XX
Total	XX	XX	XX	XX	XX	XX

Données sur les embauches

Embauches par sexe (50 embauches au total)
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Cadres	XX	XX	XX	XX	XX	XX
TAM	XX	XX	XX	XX	XX	XX
Ouvriers	XX	XX	XX	XX	XX	XX
Total	XX	XX	XX	XX	XX	XX

Ancienneté

Catégories	Ancienneté moyenne dans l'entreprise
	Femmes	Hommes
Cadres	XX	XX
TAM	XX	XX
Ouvriers	XX	XX
Total	XX	XX

2. Rémunération

Rémunération mensuelle moyenne par sexe

Tranche de rémunération	Femmes	Hommes	Total Général
5- +2300	XX	XX	XX
4- 2000-2300	XX	XX	XX
3 : 1700-2000	XX	XX	XX
2 :1400-1700	XX	XX	XX
Total Général	XX	XX	XX

3. Formation

Catégories	Femmes	Hommes	Total Général
	Nombre total d’heures de formation	Nombre total d’heures de formation
Cadres	XX	XX	XX
TAM	XX	XX	XX
Ouvriers	XX	XX	XX
Total	XX	XX	XX

Nombre d'heures de formation moyenne par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Total
Cadres	XX	XX	XX
TAM	XX	XX	XX
Ouvriers	XX	XX	XX
Total	XX	XX	XX