Accord d'entreprise "Accord portant sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes" chez BIC - BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE CATALANE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET

SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES de la B.I.C.

Entre les soussignés :

La Société BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE CATALANE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 323 735 985 RCS de PERPIGNAN, dont le siège social est situé 2 rue Nicolas Appert, BP 16, 66 200 ELNE

Représentée par XXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX, Directeurs Généraux Délégués, dénommée ci-dessous «L'entreprise», d'une part,

Et,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX membre élue titulaire Du Comité Social et Economique élu le 24/03/2022, non mandatée par une organisation syndicale, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles, d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. A cet effet, une annexe spécifiant la répartition des hommes et des femmes au sein de l’entreprise sera joint à l’accord. L’entreprise s’engage à effectuer un bilan au 31/12 de chaque année de l’égalité hommes femmes au sein de l’établissement.

Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité entre les sexes au sein de l’entreprise, les parties signataires conviennent d’articuler le nouvel accord égalité hommes femmes autour des thèmes suivants :

• l’embauche

• la rémunération effective

• la formation professionnelle

EMBAUCHE

OFFRES D’EMPLOI

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

TRAITEMENT DES CANDIDATURES

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans les effectifs globaux à avoir :

% de femmes dans l’effectif global au 31 décembre 2021	% d’hommes dans l’effectif global au 31 décembre 2021
40%	60%

Les parties constatent que l’objectif n’a pas été tenu bien que l’entreprise ait engagé des mesures pour y parvenir. Ceci est notamment dû au fait que certains postes (chauffeurs livreurs représentant 18 % de l’effectif) ne sont exclusivement demandés que par les hommes

DEROULEMENT ENTRETIEN D’EMBAUCHE

Pendant un entretien d’embauche, l’entreprise s’engage à proscrire les questions orientées sexuellement (projet maternité).

Afin de garantir l’égalité hommes femmes à l’embauche, l’entreprise s’engage également à poser des questions que sur des critères totalement objectifs.

Indicateurs:

Nombre de CV reçus par catégorie professionnelle et répartition par sexe 

Nombre d’entretiens réalisés par procédure de recrutement et répartition par sexe.

Objectif : pour chaque type de poste, le % d’entretiens de recrutement réalisés par sexe doit correspondre au % des CV reçus par sexe.

REMUNERATION EFFECTIVE

ÉGALITE SALARIALE À L’EMBAUCHE

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

ÉGALITE SALARIALE DANS L’ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE

Les parties constatent qu’aucune différence de salaires non justifiée par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) entre les femmes et les hommes n’existe dans l’entreprise.

L’entreprise s’engage à pérenniser la situation afin que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions de la même évolution professionnelle.

ÉGALITE SALARIALE LORS DU RETOUR D’UN CONGE FAMILIAL

L’entreprise s’engage à assurer le versement des augmentations générales et primes contractuelles aux salarié(e)s de retour d’un congé familial.

Indicateur : Concernant les postes où les deux sexes sont représentés, la société B.I.C. s’engage à respecter l’objectif suivant:

Objectif 100% des salariés (H ou F) bénéficient du principe «  à travail égal, rémunération égale » => comparaison des salaires H et F pour les mêmes postes sur une année civile donnée.

la FORMATION professionnelle

FORMATION

Les parties notent qu’il y a peu de formation professionnelle, féminine ou masculine, dans le secteur de l’entreprise. L'entreprise garantit néanmoins l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

SENSIBILISATION DES MANAGERS

Afin de lutter contre les discriminations, l’entreprise s’engage à sensibiliser les managers au traitement similaire des hommes et femmes dans l’accès à la formation professionnelle.

Indicateur : Concernant les postes où les deux sexes sont représentés, la société B.I.C. s’engage à viser l’objectif suivant:

Objectif Nombre identique d’heures de formation par an par salarié Homme / Femme

MISE EN PLACE DE L’ACCORD

DUREE D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à compter du 01/06/2023 pour une durée de trois (3) années de date à date soit jusqu’au 01/06/2026.

Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une consultation annuelle de suivi de l’accord avec le Comité Économique et Social, étant précisé que les indicateurs seront arrêtés au 31 décembre de l’année n-1.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle de deux mois à d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

RENOUVELLEMENT

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

PUBLICATION ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure téléaccords

http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

 

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan .

 

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 

●     Version intégrale du texte, signée par les parties ; 

●     Bordereau de dépôt ; 

●     Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.

 

Une version anonymisée de l’accord sera rendue publique et versée dans une base de données nationale conformément à la règlementation en vigueur.

- 1 exemplaire est affiché pour le personnel de la B.I.C. en date du 01/06/2023 ;

- 1 exemplaire est remis au Comité Social et Economique le 01/06/2023;

- 1exemplaire est gardé dans le dossier de travail de la B.I.C. « Accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ».

Fait à Elne, le 01/06/2023 en cinq exemplaires,

XXXXXXXXXXXXXXXX, D.G.D. XXXXXXXXXXXXXX

Membre titulaire CSE

XXXXXXXXXXXXXXXX, D.G.D.

Les parties s'engagent chaque année à effectuer un bilan sur la situation comparée des femmes et des Hommes dans l'entreprise et sur l'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés selon les indicateurs figurant dans la rubrique A bis de la base de données économiques et sociales consacrée a l'égalité professionnelle.

ANNEXES :

situation comparee des femmes et des hommes dans l’entreprise au 31/12/2021

1. Effectifs

Effectif global par type de contrat et par sexe
	Effectif global	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	% de femmes	% d'hommes
CDI	85	35	50	41%	59%
CDD	3	0	3	0%	100%
Total	88	35	53	40%	60%

Effectif par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Cadres	0	0%	2	100%	0%	4%
ETAM	5	50%	5	50%	14%	9%
Ouvriers	30	39%	46	61%	86%	87%
Total	35	40%	53	60%	100%	100%

Embauches par sexe (64 embauches au total)
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Cadres	0	0%	0	0%	0%	0%
ETAM	1	100%	0	0%	25%	0%
Ouvriers	22	35%	41	65%	71%	75%
Total	23	36%	41	64%	66%	77%

Catégories	Ancienneté moyenne dans l'entreprise
	Femmes	Hommes
Cadres	0	29,5
ETAM	17,2	0
Ouvriers	7,57	6,78
Total	8,9	8,4

2. Rémunération

Rémunération mensuelle moyenne par sexe
Tranche de rémunération	Femmes	Hommes	Total
5- +2300	1	4	5
4- 2000-2300	0	7	7
3 : 1700-2000	5	21	26
2 :1400-1700	29	21	50
Total	35	53	88

3. Formation

Catégories	Femmes	Hommes	Total
	Nombre total d’heures de formation	Nombre total d’heures de formation
Cadres	0	7	7
ETAM	0	0	0
Ouvriers	10	76	86
Total	10	83	93

Nombre d'heures de formation moyenne par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Total
Cadres	0	3,5	3,5
ETAM	0	0	0
Ouvriers	0,3	1,65	1,95
Total	0,3	5,15	5,8