Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CENTRE AIDE PAR LE TRAVAIL - ASSOCIATION MUTUELLE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre des dispositions de la loi du 24 décembre 2018

ENTRE

L’Association AMAT dont le siège social est situé ESAT BOUET à SAINT LEON représentée par agissant en qualité de présidente de l’Association,

D’une part,

ET Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La C.F.D.T. Représentée par, Déléguée syndicale, dûment habilité,

D’autre part,

Préambule

Pour répondre aux enjeux d’amélioration du pouvoir d'achat de ses salariés, l'association AMAT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut, ainsi, les signataires de cet accord, on fait le choix de plafonner cette prime à l’indice conventionnel inférieur à 674

Article 2 : Montant de la prime

Les parties conviennent que :

• Cette prime sera versée à tout salarié en contrat en date du 31/12/2018 ayant au moins été présent plus de deux mois consécutifs.

• Cette prime est modulée selon trois tranches, établies en tenant compte du niveau de classification :

Tranche 1 : la prime s'élève à 200 euros pour les salariés qui ont une classification au 31/12/2018 : inférieur ou égal à 449

Tranche 2 : La prime s'élève à 100 euros pour les salariés qui ont une classification au 31/12/2018 : entre 450 et 562

Tranche 3 : La prime s'élève à 80 euros pour les salariés qui ont une classification au 31/12/2018 : entre 563 et 674

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Application de l’accord

Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour le seul objet visé et s’appliquera jusqu’au 31 mars 2019

Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DiRECCTE) à la diligence de la Direction.

Fait en trois exemplaires, à ESCASSEFORT, le 21 mars 2019

Déléguée syndicale CFDT Présidente de l’association