ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE

Entre les soussignés :

L’association AMAT, dont le siège social est situé à Lieu-Dit Bouet, 10 Impasse de Raguet 47160 SAINT LEON, représentée par sa Présidente en la personne de ,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
, déléguée syndicale - CFDT

, déléguée syndicale - CGT

D’autre part.

Objet

Le présent accord convenu en application des dispositions de l'article A3.1 de l’Annexe III : Indemnités et prime – Avantages en nature de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée dans les établissements de l'AMAT.

Salariés concernés

La prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés appliquant ladite convention mentionnée dans l’Article 1.

Modalités d'attribution de la prime

Selon l’Article A3.1.2, la prime décentralisée est versée à chaque salarié sur la base de 5% de son salaire brut.

Pour le salarié bénéficiant des congés trimestriels, la prime est à hauteur de 3% de son salaire brut.

4. Modalités de versement de la prime

4.1. Absences n’entrainant pas d’abattement

Selon l’Article 3.1.5, les absences de donnant pas lieu à abattement sont les suivantes :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;

• Périodes de congés payés ;

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

• Absences pour congés de maternité ou adoption tels que définis à l’article 12.01 de la présente convention ;

• Absences pour accident de travail ou maladie professionnelle survenus ou contractées dans l’établissement ;

• Absences pour accident du trajet assimilé aux accidents du travail par la sécurité sociale ;

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

• Congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente convention ;

• Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail ;

• Congé paternité ;

• Absences pour participation à un jury d’assises ;

• Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la présente convention

4.2. Critère supplétif

Le critère supplétif de l'article A3.1.4 est modifié comme suit :

En cas d'absence, il est instauré un abattement de 1/ 60ème de prime annuelle par jour d'absence. Toutefois, les 14 premiers jours calendaires d'absence intervenant au cours d'une année civile ne donnent pas lieu à abattement.

4.3. Reliquat de la prime décentralisée

Pour rappel, la prime décentralisée est versée à l’ensemble des salariés de l’Association.

Le reliquat de la prime décentralisée est versé aux salariés qui n’ont pas plus de 14 jours calendaires d’absence sur l’année civile. Le montant du reliquat résulte de la minoration de la prime décentralisée et sera versé uniformément à l’ensemble des salariés au prorata de leur temps de travail.

Périodicité du versement de la prime

5.1. Pour tous les salariés

La prime décentralisée fera l'objet d’un versement unique, au mois de décembre, pour l'ensemble des salariés de l’Association. Le reliquat sera versé, quant à lui, au mois de janvier de l’année N+1.

5.2. Pour les salariés sortis en cours d'année

La prime décentralisée sera versée au moment du départ du salarié sur la base de ses salaires bruts perçus pendant son temps de présence sur l’année civile en référence à l’article A3.1.1 de la présente convention.

Formalités de publicité

6.1 Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il demeurera valable chaque année civile par tacite reconduction.

Le présent accord prendra effet à compter du 16 octobre pour l’année civile 2023.

6.2 Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans les trois mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

6.3 Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen et en un exemplaire à la DREETS à la diligence de la Direction.

Fait à Bouet, le 16 octobre, en six exemplaires avec trois pages