Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel DUP et CHSCT" chez SUPER U - SOC EXPLOITATION SUPERMARCHE ST ANDRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SUPER U - SOC EXPLOITATION SUPERMARCHE ST ANDRE et le syndicat CGT et CFDT le 2018-02-27 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : A97418002663
Date de signature : 2018-02-27
Nature : Accord
Raison sociale : SOC EXPLOITATION SUPERMARCHE ST ANDRE
Etablissement : 32376827500030 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-27
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DUP ET CHSCT
Entre les soussignés :
La Société SA SESSA
Représentée par , agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et : L’organisation syndicale CFDT
Représentée par
L’organisation syndicale CGTR
Représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
La durée des mandats des représentants du personnel au sein de la société SESSA a été fixée à 4 ans. Les mandats des représentants du personnel arrivent à expiration le 26 juin 2018. Les mandats des membres du CHSCT prennent fin à la même date.
Le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique est paru le 30 décembre 2017. Celui-ci donne des indications pour la mise en place du Comité Social et économique, institution unique regroupant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et les Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Le décret prévoit un délai de prorogation possible pour les élections devant avoir lieu avant le 31/12/2018 de maximum 1 an et ce afin de préparer au mieux ces élections.
Afin de préparer au mieux ces nouvelles élections et le rôle novateur des membres élus du CSE, la Direction et les délégués syndicaux se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel. .
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel (titulaires et suppléants de la DUP) et les mandats des membres CHSCT, qui arrivaient normalement à échéance le 26 juin 2018 sont prorogés jusqu’au 18 février 2019.
Conditions de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIECCTE, au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes et également publié sur la base de données nationales.
Le Directeur
Déléguée syndicale CFDT
Délégué syndical CGTR
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