Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2021 SUR LA BASE DES DONNEES 2020" chez DUQUEINE RHONE-ALPES (Siège)

Entre :

D’une part :

La direction de la société DUQUEINE Rhône Alpes.

Ci-après dénommée « la direction »

Et :

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives auprès de DUQUEINE Rhône Alpes.

Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »

Conformément à la loi 2015-994 du 17/08/2015 complétée par la loi « travail » entrée en vigueur au 1^er janvier 2017 la direction et les organisations syndicales sont rentrées en négociation autour des thèmes suivants :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la Loi travail du 8 Août 2016).

Il est établi, à la suite des réunions prévues dans l’accord de cadrage :

• 19 janvier 2021 14h00 : réunion préparatoire au cours de laquelle les OS fournissent la liste des éléments souhaités dans le cadre des échanges.

• 10 février 2021 11h00 : remise des documents par la direction aux OS.

• 24 février 2021 11h00 : première réunion de négociation entre la direction et les OS

• 10 mars 2021 11h00 : deuxième réunion de négociation entre la direction et les OS

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la législation.

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies au cours de 4 réunions.

Après une première réunion au cours de laquelle a été prévu le calendrier des réunions ainsi que les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives, la direction a recueilli les attentes desdites organisations.

Lors de la réunion suivante, la direction a exposé ses premières propositions et recueilli les observations et revendications des organisations syndicales.

Tout au long des discussions, la direction a mis en exergue la nécessité absolue de maitriser l’évolution de sa masse salariale au regard des enjeux économiques et financiers face à la crise sanitaire et économique historique que nous traversons.

1 - Dernier état des propositions respectives des parties

1.1 Les organisations syndicales CFTC et SUD

• Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles d’un montant de 46.000€.

• Augmentation du panier équipe de + 0.5€

• Amélioration des équipements de travail : mise à niveau et harmonisation de l’ensemble du matériel informatique et de l’aménagement des bureaux (double écran, matériel ergonomique, repose-pieds, chaises ergonomiques...).

• Augmentation de 50% des primes liées aux médailles du travail + ajout d’une médaille pour les 25 ans d’ancienneté.

• Mise en place d’évènement récurrents (journée café gratuit, petits déjeuners…).

• Création d’un espace de détente.

• Installation des bornes de recharge pour les VL électriques.

• Augmentation des temps de pause pour les personnels des ateliers.

1.2 La direction

Les propositions de la direction ont été les suivantes :

• Ecarts de rémunérations entre les hommes et les femmes

  • Analyse des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes et rattrapage des écarts le cas échéant.

  • La direction est en cours de rédaction du nouvel accord égalité hommes-femmes à la suite de l’échéance du précédent accord signé en 2017.

• Le régime de prévoyance maladie

  • La société couvre l’ensemble de ses salariés par un dispositif de mutuelle et de prévoyance obligatoire.

  • Maintien de la prise en charge financière à hauteur de 50 % par l’entreprise concernant la mensualité des frais de santé.

• Intéressement, participation, épargne salariale :

  • La société est déjà couverte par un accord de participation.

3- Sur les autres thèmes obligatoires :

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail

  • La continuité de l’application de l’accord d’entreprise concernant les deux jours rémunérés pour enfant malade par salarié (sur présentation d’un justificatif) pour un enfant et quatre jours à partir de deux enfants sur présentation d’un certificat original et authentique du médecin nécessitant la présence du parent pour une journée.

  • La continuité de la mise en place du lundi de pentecôte non travaillé et récupéré.

  • La continuité de l’accord quant au vendredi de l’ascension qui devient un jour offert pour les salariés de DUQUEINE Rhône Alpes.

• Les travailleurs handicapés

  • La société s’engage à favoriser, à compétence équivalente, l’intégration de salariés reconnus TH dans le cadre de ses recrutements. Les sociétés partenaires de recrutement sont sensibilisées et s’engagent à proposer systématiquement des salariés reconnus TH. Lors de recrutement réalisé par la RH, il sera de la même manière étudié les candidatures de TH le cas échéant.

  • Par ailleurs, lorsqu’elle a connaissance d’une situation d’un salarié particulière, la société s’engage à entreprendre un dialogue de sensibilisation avec le salarié.

La direction et l’organisation syndicale se sont entendus et les mesures suivantes seront mises en place à compter du 1^er avril 2021.

• Sur les salaires effectifs :

  • Au vu des circonstances de crise exceptionnelle dont DUQUEINE doit faire face, il n’y aura pas d’évolution de salaire, aucune augmentation ne sera mise en place et ce quel que soit les coefficients.

  • Augmentation du panier équipe de + 0.90€, soit de 5.80€ à 6.70€ net par panier.

• Sur l’évolution du budget des ASC :

  • Augmentation du budget de 5000 €

• Sur le droit à la déconnexion :

  • Application de la charte prévoyant les modalités du respect de cette obligation législative.

• Sur l’égalité hommes-femmes :

  • Suite à l’échéance du présent accord, les élus et la direction sont en cours de rédaction d’un nouvel accord.

• Sur les améliorations des conditions de travail : analyse des besoins suite aux demandes des organisations syndicales et plan d’action associé le cas échéant.

• Sur les améliorations diverses : 4 jours offerts concernant les boissons chaudes, mise en œuvre de petits déjeuners au moins une fois par an.

• Ajout d’une médaille du travail au bout de 25 ans pour un montant de 800€ et doublement des primes actuelles passant à 200€ au bout de 10 ans, 400€ au bout de 15 ans et 600€ au bout de 20 ans d’ancienneté.

Fait à Massieux le 11 mars 2021

La direction, Les organisations syndicales,