Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires" chez DUQUEINE RHONE-ALPES (Siège)

Entre :

D’une part :

La direction de la société DUQUEINE Rhône Alpes.

Ci-après dénommée « la direction ».

Et :

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives auprès de DUQUEINE Rhône Alpes.

Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »

Conformément à la loi 2015-994 du 17/08/2015 complétée par la loi « travail » entrée en vigueur au 1^er janvier 2017 la direction et les organisations syndicales sont rentrées en négociation autour des thèmes suivants :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la Loi travail du 8 Août 2016).

Il est établi, à la suite des réunions prévues dans l’accord de cadrage :

• 6 décembre 2021 10h00 : réunion préparatoire au cours de laquelle les OS fournissent la liste des éléments souhaités dans le cadre des échanges.

• 20 décembre 2021 11h00 : remise des documents par la direction aux OS.

• 4 janvier 2022 09h00 : première réunion de négociation entre la direction et les OS

• 12 janvier 2022 11h00 : deuxième et dernière réunion de négociation entre la direction et les OS

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la législation.

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies au cours de 4 réunions.

Après une première réunion au cours de laquelle a été prévu le calendrier des réunions ainsi que les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives, la direction a recueilli les attentes desdites organisations.

Lors de la réunion suivante, la direction a exposé ses premières propositions et recueilli les observations et revendications des organisations syndicales.

Tout au long des discussions, la direction a mis en exergue la nécessité absolue de maitriser l’évolution de sa masse salariale au regard des enjeux économiques et financiers face au contexte auquel nous continuons d’être confronté.

1 - Dernier état des propositions respectives des parties

1. Les organisations syndicales

• Augmentation générale de 2% avec un minimum de 40€ plus une enveloppe de 1% pour les augmentations individuelles

• Mise en place d’une prime sur objectif pour le personnel n’en bénéficiant pas.

• Mise en place du titre-restaurant

• Augmentation du budget CSE pour la mise en place de chèques vacances

• Augmentation du budget CSE de 12 250€ (50€ par salarié)

• Doublement du montant minimal des primes d’été et d’hiver (2x400€)

• Augmentation de la prise en charge de la Mutuelle

1.2 La direction

Les propositions de la direction ont été les suivantes :

• Ecarts de rémunérations entre les hommes et les femmes

  • Analyse des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes et rattrapage des écarts le cas échéant.

  • La direction et les délégués syndicaux ont signés un nouvel accord qui est en cours de mise en œuvre.

• Le régime de prévoyance maladie

  • La société couvre l’ensemble de ses salariés par un dispositif de mutuelle et de prévoyance obligatoire.

• Intéressement, participation, épargne salariale :

  • La société est déjà couverte par un accord de participation.

3- Sur les autres thèmes obligatoires :

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail

  • La continuité de l’application de l’accord d’entreprise concernant les deux jours rémunérés pour enfant malade par salarié (sur présentation d’un justificatif) pour un enfant et quatre jours à partir de deux enfants sur présentation d’un certificat original et authentique du médecin nécessitant la présence du parent pour une journée auquel s’ajoute le bénéfice des jours enfants malades prévus nouvellement par la convention de la plasturgie.

  • La continuité de la mise en place du lundi de pentecôte non travaillé et récupéré.

  • La continuité de l’accord quant au vendredi de l’ascension qui devient un jour offert pour les salariés de DUQUEINE Rhône Alpes.

• Les travailleurs handicapés

  • La société s’engage à favoriser, à compétence équivalente, l’intégration de salariés reconnus TH dans le cadre de ses recrutements. Les sociétés partenaires de recrutement sont sensibilisées et s’engagent à proposer systématiquement des salariés reconnus TH. Lors de recrutement réalisé par la RH, il sera de la même manière étudié les candidatures de TH le cas échéant.

  • Par ailleurs, lorsqu’elle a connaissance d’une situation d’un salarié particulière, la société s’engage à entreprendre un dialogue de sensibilisation avec le salarié.

La direction et l’organisation syndicale se sont entendus et les mesures suivantes seront mises en place à compter du 1^er mars 2022.

• Sur les salaires effectifs :

  • Pour l’ensemble des coefficients : augmentation générale de 0.5%

  • Pour l’ensemble des coefficients : augmentation individuelle de 1.5%

• Sur l’évolution du budget des ASC :

  • Augmentation du budget du CSE afin de pouvoir verser aux salariés 300€ de chèques vacances dès cette année.

• Sur le droit à la déconnexion :

  • Application de la charte prévoyant les modalités du respect de cette obligation législative.

• Sur l’égalité hommes-femmes :

  • Application du nouvel accord.

• Sur le régime des frais de santé :

  • Prise en charge du montant de la mutuelle à hauteur de 66%

Fait à Massieux le 25 janvier 2022

La direction, Les organisations syndicales,