Accord d'entreprise "ACCORD DE TELETRAVAIL" chez AGC DES SAVOIE - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DES SAVOIE - CERFRANCE DES SAVOIE

Accord De Télétravail

AGC Des Savoie – CERFRANCE Des Savoie

Accord sur le Télétravail

Entre les parties ci-dessous désignées :

• L’AGC SAVOIE – CERFRANCE SAVOIE

Dont le siège social est situé à ST BALDOPH, 191 route d’Apremont BP18 – 73190 ST BALDOPH, immatriculée sous le numéro Siret 323 782 383 000 26

Représentée par en sa qualité de Président et , en sa qualité de Directrice Générale

• L’AGC HAUTE-SAVOIE – CERFRANCE HAUTE-SAVOIE

Dont le siège social est situé à ANNECY, 52, avenue des Iles – 74994 ANNECY Cedex 9, immatriculée sous le numéro Siret 312 494 313 000 17

Représentée par , en sa qualité de Président et , en sa qualité de Directrice Générale

D’une part

Et,

, Déléguée Syndicale FO de l’AGC SAVOIE – CERFRANCE SAVOIE,

, Déléguée Syndicale FO de l’AGC HAUTE SAVOIE – CERFRANCE HAUTE-SAVOIE,

D’autre part

Il a été conclu l’accord suivant

Préambule

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l'entreprise a souhaité mettre en place le télétravail pour répondre aux attentes des salariés de l’AGC des Savoie - CERFRANCE des SAVOIE et permettre aux collaborateurs autonomes de pouvoir travailler à distance et limiter les trajets.

Les parties conviennent que le présent accord répond à une volonté d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail en favorisant un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

Les parties conviennent de mettre en place cet accord pour une première période de 3 ans, afin de tester le nouveau mode d’organisation sur les métiers qui s’y prêtent le mieux aujourd’hui.

Selon l'article L1222-9 du code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Les parties précisent que l’objet du présent accord concerne les salariés de l’entreprise qui pratiquent le télétravail à domicile.

Article 1 – Dispositions d’ordre général

1. Champ d’application

Le télétravail est ouvert aux emplois de l'entreprise pouvant être exercés à distance, notamment aux emplois suivants :

• Les salariés de la filière « services adhérents », notamment les emplois repères de comptable, comptable conseil, conseiller généraliste et conseiller spécialisé.

• Les salariés de la filière « management », notamment les emplois repères de responsable d’équipe, responsable de service et responsable de secteur.

Le présent accord ne concerne pas :

• Les situations exceptionnelles ou d'urgence, où le salarié exerce ponctuellement son travail à son domicile, avec l'accord formel et préalable de sa hiérarchie qui ne relèvent pas d'une situation de télétravail telle que prévue par les dispositions légales en vigueur.

• Le fait de travailler au moyen des nouvelles technologies, en dehors du lieu « habituel » de travail, en pratiquant un travail sur un site déporté qui ne relève pas d'une situation de télétravail à domicile et ne soulève par conséquent pas les questions de même importance ou de même nature.

  2. Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er octobre 2019.

Il pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires du présent accord, selon les articles L2261-7-1 du Code du travail, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, et à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et accompagnée d’un projet de modification.

Les négociations commenceront au plus tard un mois après la demande de révision, sur l’initiative de la partie demanderesse.

En cas d’accord, les nouvelles dispositions seront intégrées par voie d’avenant et remplaceront les articles révisés.

En cas de désaccord, les anciennes dispositions resteront en vigueur.

Article 2 – Conditions de passage en Télétravail

2-1 Conditions d'éligibilité des salariés

Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :

• Etre salarié titularisé en contrat CDI

• Justifier de 2 ans d’expérience dans le métier,

• Travailler à temps plein ou en temps partiel à au moins 90%

2-2 - Modalités d'acceptation des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité (cf. grille d’éligibilité au télétravail en annexe) et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique.

Ce dernier a un délai de 2 mois pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.

Compte tenu de la spécificité des métiers et des organisations / contraintes des différentes équipes, il appartiendra au manager d'évaluer la capacité d'un salarié à télétravailler. Le manager appréciera les conditions d'éligibilité et d'accès du salarié au télétravail et apportera, en cas de refus, les explications nécessaires.

Lors d'une réunion de représentants du personnel un bilan quantitatif (nombre de demandes, nombre de refus) sera remis et analysé aux instances précitées.

La capacité d'un salarié à télétravailler sera appréciée en prenant en compte notamment les éléments suivants :

- la « télétravaillabilité » du poste occupé par le salarié candidat au télétravail.

L’autonomie du salarié à son poste de travail, la configuration de l'équipe ou l'activité du service concerné, la nature du travail effectué par le salarié candidat au télétravail (à titre d'exemple : ne peuvent accéder au télétravail les salariés ayant une activité qui, par nature requiert d'être exercée physiquement dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison des équipements matériels, ou de la nécessité d'une présence physique) ;

- la capacité du salarié candidat au télétravail à attester de l'aménagement d'un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail et notamment, de la conformité des installations électriques ;

- la capacité (en termes de « savoir-faire » et de « savoir être ») du salarié à travailler à distance.

2-3 – Mise en œuvre du télétravail

La mise en œuvre du télétravail donnera lieu à la rédaction d’un contrat ou d’un avenant au contrat de travail du salarié.

Cet avenant sera conclu pour la durée du présent accord, avec une date d’effet qui ne pourra pas se situer avant le 1^er octobre 2019.

Cet avenant précisera notamment :

• Le nombre de jours en télétravail ; précision du jour de télétravail dans la semaine ; l’adresse du lieu où s’exercera le télétravail ; la période d’adaptation ; les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être joint ; les conditions de réversibilité du télétravail ; les équipements mis à disposition.

L’avenant prendra fin automatiquement en cas de changement de poste en cours de validité du présent accord.

2-4 – période d’adaptation et réversibilité

• Période d'adaptation

Afin de permettre au salarié concerné et à son manager d'expérimenter le dispositif du télétravail et de s'assurer qu'il répond bien aux attentes de chacun, les parties au présent accord conviennent d'une période d'adaptation au télétravail de 3 mois.

Pendant cette période, le salarié concerné, comme son manager, seront libres de mettre fin au télétravail, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

15 jours avant l'issue de la période d'adaptation, un entretien sera organisé entre le salarié et son manager afin de réaliser un bilan destiné à établir les avantages et contraintes que chacun retient de cette première période. A l'issue de cet entretien, si le bilan est positif pour le manager et le salarié concerné, le télétravail ira jusqu'au terme de l'avenant. A contrario, si le bilan est négatif pour le manager ou le salarié concerné, il sera mis fin au télétravail.

• Suspension provisoire

En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, tâches nécessitant la présence du salarié concerné sur une période considérée...), les parties conviennent de la nécessité de pouvoir suspendre le télétravail, à l'initiative du manager, sans pour autant que cela ne puisse être analysé comme une remise en cause de cette forme d'organisation du travail. Dans la mesure du possible, le manager avertira le télétravailleur concerné avec un délai de prévenance de 4 jours ouvrés.

Si un collaborateur n’effectue pas un jour de télétravail, il préviendra son manager avec un délai de prévenance de 4 jours ouvrés.

Tout jour de télétravail non effectué n’est pas reportable.

• Réversibilité

Au-delà de la période d'adaptation, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au télétravail sous réserve d'un délai de prévenance d'un mois. Ce délai permet de gérer convenablement le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise. Il pourra être réduit d'un commun accord entre le salarié et son manager.

Lorsqu'il sera mis fin au télétravail, le salarié effectuera à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l'entreprise au sein de son site de rattachement et restituera le matériel mis, le cas échéant, à sa disposition en lien avec sa situation de télétravailleur.

Article 3 – Organisation du Teletravail

3-1 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 2-2.

3-2 - Modalités de régulation de la charge de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.

Un point de suivi spécifique portant sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail sera organisé, à 6 mois après la date d'effet du passage en télétravail, avec le manager.

Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail.

Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel (EPI / EAP).

3-3 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes :

• 1 jour / semaine ou 1 jour / quinzaine

• A l’exception du mardi et du jeudi.

Afin de préserver la cohésion de son équipe, le manager se réserve le droit d’arbitrer le jour de la semaine en télétravail, si plusieurs collaborateurs d’une même équipe en font la demande. Chaque journée de télétravail devra impérativement être consignée au préalable dans le calendrier Outlook et le télétravailleur s’engage à suivre ses appels téléphoniques professionnels (transfert d’appel possible = point de vigilance pour les appels téléphoniques).

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son supérieur hiérarchique pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service ou de l’entreprise.

3-4- Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve d’être joignable pendant les plages horaires fixes prévues dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail, soit de :

• 9.00H – 16.30H tout en respectant la pause déjeuner.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

3-5 - Équipements liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur et de la présence d’une connexion internet sécurisée, l'entreprise fournit, installe et entretient le matériel informatique permettant l’accès aux logiciels nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail.

Dans ce cadre, si le salarié disposait d’un ordinateur fixe, un ordinateur portable sera mis à sa disposition.

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en contactant son supérieur hiérarchique.

Le télétravailleur est tenu de laisser l'accès de son domicile aux intervenants techniques pouvant avoir à vérifier ou à entretenir le matériel ou l'équipement du travail confié. Ces interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord.

Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

3-6 - Consignes particulières concernant les outils informatiques

Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de prendre connaissance des consignes qui ont été remises à la signature de l’avenant et de les respecter scrupuleusement. Le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.

3-7 – Prise en charge des frais professionnels liés au télétravail

Le télétravail étant mis en place pour répondre aux attentes des salariés, l’entreprise ne prendra en charge aucun frais lié au télétravail au domicile du salarié.

Article 4 – Obligation des parties

4-1 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

L'assurance responsabilité civile de CERFRANCE DES SAVOIE s'appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise.

S'agissant du télétravailleur, il devra justifier d'une assurance multirisque habitation couvrant la situation de télétravail à domicile, et établir une décharge sur la conformité électrique de son habitation, documents qui devront être transmis avant la signature de l'avenant de passage au télétravail.

4-2 - Obligation de confidentialité et protection des données

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

Il devra assurer l’intégrité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il a produit dans le cadre du télétravail, sur tout support (papier et/ou électronique).

4-3 – Couverture Accident / maladie

Le salarié en télétravail bénéficiera de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise lorsqu'il effectue son activité professionnelle à son domicile.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer immédiatement son manager et/ou le service des ressources humaines, et justifier son absence par un certificat médical dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 48 heures.

4-4 – Droit à la déconnexion

Cf accord sur l’aménagement du temps de travail.

Article 5 – Dépôt de l’accord et date d’effet

Conclu pour une durée déterminée de 3 ans, le présent accord entrera en vigueur le 1^er octobre 2019.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Selon les obligations en vigueur, 2 exemplaires (dont 1 sous format électronique et 1 format .doc) sont déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords de chaque AGC, ainsi qu’au Conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Saint-Baldoph,

Le 25 juin 2019

La Direction Président AGC SAVOIE – CERFRANCE SAVOIE	Les Délégués Syndicaux Déléguée syndicale FO AGC SAVOIE – CERFRANCE SAVOIE
Président AGC HAUTE-SAVOIE – CERFRANCE HAUTE-SAVOIE	Déléguées syndicale FO AGC HAUTE-SAVOIE - CERFRANCE HAUTE-SAVOIE
Directrice Générale AGC SAVOIE – CERFRANCE SAVOIE AGC HAUTE-SAVOIE – CERFRANCE HAUTE-SAVOIE