Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au télétravail" chez AGC DES SAVOIE - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DES SAVOIE - CERFRANCE DES SAVOIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AGC DES SAVOIE - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DES SAVOIE - CERFRANCE DES SAVOIE et les représentants des salariés le 2022-04-26 est le résultat de la négociation sur le droit à la déconnexion et les outils numériques, le télétravail ou home office.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07422005452
Date de signature : 2022-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DES SAVOIE - CERFRANCE DES SAVOIE
Etablissement : 32378238300059 Siège

Télétravail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-26

Accord d’entreprise relatif au Télétravail

AGC Des Savoie – Cerfrance Des Savoie

Accord sur le Télétravail

Entre les parties ci-dessous désignées :

  • L’AGC DES SAVOIE – CERFRANCE DES SAVOIE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Représentée par XXXXXXXX XXXX XXX XXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXX et XXXXXX XXXXXX XXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXX XXXXXXXX,

D’une part

Et,

XXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXX, Déléguée Syndicale XX XX XXXX XXX XXXXXX – XXXXXXXXX XXX XXXXXX,

D’autre part

Il a été conclu l’accord suivant

Préambule

Par accord signé le 25 juin 2019, l’entreprise a mis en place le télétravail à compter du 1er octobre 2019, dans le cadre d'une réflexion sur l’organisation du travail, pour répondre aux attentes des salariés et permettre aux collaborateurs autonomes de pouvoir travailler à distance et limiter les trajets.

Suite à cette première expérience, et à la période de pandémie de Covid-19, les parties ont constaté que ce mode d’organisation du travail, lorsqu’il est mis en place dans des proportions pertinentes, améliore la qualité de vie et les conditions de travail,XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

L’accord entré en vigueur le 1er octobre 2019 ayant une durée déterminée de 3 ans, les parties conviennent de pérenniser le télétravail, en s’appuyant sur l’expérience acquise au sein de l’entreprise et sur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Ainsi, le présent accord révise et remplace avant son terme l’accord à durée déterminée de 3 ans, entré en vigueur le 1er octobre 2019.

Les parties précisent que l’objet du présent accord concerne les salariés de l’entreprise qui pratiquent le télétravail à domicile.

Article 1 – Dispositions d’ordre général

1-1 - Objet de l’accord

Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir les modalités d’accès et la mise en œuvre du télétravail à domicile au sein de l’AGC DES SAVOIE – CERFRANCE DES SAVOIE.

Le télétravail désigne, au sens de l’article L1222-9 du Code du travail, « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Le télétravail à domicile, s’entend du télétravail exercé depuis le domicile du salarié.

  1. - Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif s’applique aux salariés de l’AGC DES SAVOIE – CERFRANCE DES SAVOIE.

  1. - Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2022.

Il pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires du présent accord, selon les articles L2261-7-1 du Code du travail, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, et à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et accompagnée d’un projet de modification.

Les négociations commenceront au plus tard un mois après la demande de révision, sur l’initiative de la partie demanderesse.

En cas d’accord, les nouvelles dispositions seront intégrées par voie d’avenant et remplaceront les articles révisés.

En cas de désaccord, les anciennes dispositions resteront en vigueur.

Le télétravail est ouvert à tous les métiers de l’entreprise pouvant être exercés à distance.

Par conséquent le télétravail n’est pas ouvert aux collaborateurs dont les missions ne sont pas télétravaillables. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX…

Le présent accord ne concerne pas :

  • Les situations exceptionnelles ou d'urgence, où le salarié exerce ponctuellement son travail à son domicile, avec l'accord formel et préalable de sa hiérarchie qui ne relèvent pas d'une situation de télétravail telle que prévue par les dispositions légales en vigueur.

C’est le cas notamment d’une situation de crise sanitaire comme celle liée à la Covid-19, qui est couverte par un protocole gouvernemental règlementant le travail en présentiel.

  • XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Article 2 – Conditions de passage en Télétravail

2-1 - Conditions d'éligibilité des salariés au télétravail à domicile

Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :

  • XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

  • Occuper un poste pouvant être exercé en télétravail, à savoir :

    • Dont les tâches sont télétravaillables sur l’ensemble d’une journée au moins,

    • Qui ne nécessitent pas, compte tenu de l’organisation de l’entreprise, une présence quotidienne obligatoire dans les locaux de l’entreprise

  • EtreXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

  • XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

2-2 - Fréquence du télétravail à domicile

Afin de préserver la communauté des salariés, garantir suffisamment de liens et d’échanges entre les collaborateurs et limiter les risques liés à l’isolement, le télétravail à domicile est XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (XXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX).

2-3 - Modalités d'acceptation des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le passage en télétravail repose sur la base du volontariat. Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail et qui remplit les critères d'éligibilité xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Ce dernier a un délai d’un mois pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.

Compte tenu de la spécificité des métiers et des organisations / contraintes des différentes équipes, il appartiendra au manager d'évaluer la capacité d'un salarié à télétravailler. Le manager appréciera les conditions d'éligibilité et d'accès du salarié au télétravail et apportera, en cas de refus, les explications nécessaires.

La capacité d'un salarié à télétravailler sera appréciée en prenant en compte notamment les éléments suivants :

- La « télétravaillabilité » du poste occupé par le salarié candidat au télétravail.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ;

- Pour un salarié disposant d’activités télétravaillables et non télétravaillables, le télétravail pourra être mis en place en regroupant ses activités télétravaillables sur l’ensemble d’une journée de travail si cela est compatible avec l’organisation générale de l’équipe et de l’entreprise.

- La capacité (en termes de « savoir-faire » et de « savoir être ») du salarié à travailler à distance, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

- La capacité du salarié candidat au télétravail à attester de l'aménagement d'un endroit spécifique de son domicile consacré au télétravail et notamment, de la conformité des installations électriques, et d’une assurance habitation couvrant le télétravail (cf 4.1).

Si le collaborateur est en situation de handicap, il devra justifier que cet endroit répond aux exigences d’aménagement de son poste, fixées par la médecine du travail.

- Une connexion internet de qualité suffisante pour lui permettre d’utiliser depuis son domicile tous les outils de l’entreprise.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX.

2-4 - Mise en œuvre du télétravail

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX:

  • XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

  • L’adresse du lieu où s’exercera le télétravail (domicile du collaborateur)

  • XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

  • XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

  • XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

  • XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXX

  • La période d’adaptation 

  • Les conditions de suspension et de réversibilité du télétravail

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXX.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX.

2-5 - Période d’adaptation, suspension provisoire et réversibilité

  • Période d'adaptation

Afin de permettre au salarié concerné et à son manager d'expérimenter le dispositif du télétravail et de s'assurer qu'il répond bien aux attentes de chacun, les parties au présent accord conviennent d'une période d'adaptation au télétravail de 3 mois.

Pendant cette période, le salarié concerné, comme son manager, seront libres de mettre fin au télétravail, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

15 jours avant l'issue de la période d'adaptation, un entretien sera organisé entre le salarié et son manager afin de réaliser un bilan destiné à établir les avantages et contraintes que chacun retient de cette première période. A l'issue de cet entretien, si le bilan est positif pour le manager et le salarié concerné, le télétravail se poursuivra sur les bases convenues. A contrario, si le bilan est négatif pour le manager ou le salarié concerné, il sera mis fin au télétravail.

  • Suspension provisoire

En cas de nécessité de service (XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX...), ou de contraintes particulières du salarié XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX les parties conviennent de la nécessité de pouvoir suspendre le télétravail, à l'initiative du manager ou du salarié, sans pour autant que cela ne puisse être analysé comme une remise en cause de cette forme d'organisation du travail. Dans la mesure du possible, le manager avertira le télétravailleur concerné avec un délai de prévenance XXXXXXXXXXXXXX. Sauf urgence, le même délai de prévenance devra être respecté par le salarié souhaitant suspendre le télétravail.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

  • Réversibilité

Au-delà de la période d'adaptation, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au télétravail sous réserve d'un délai de prévenance d'un mois. Ce délai permet de gérer convenablement le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise. Il pourra être réduit d'un commun accord entre le salarié et son manager.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Lorsqu'il sera mis fin au télétravail, le salarié effectuera à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l'entreprise au sein de son site de rattachement et restituera le matériel mis, le cas échéant, à sa disposition en lien avec sa situation de télétravailleur.

Article 3 – Organisation du Teletravail

3-1 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié, tel que déclaré à l’employeur.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 2-3.

3-2 - Modalités de régulation de la charge de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.

Les conditions d'activité et la gestion par le collaborateur de son temps de travail les jours de télétravail XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

3-3 - Détermination des jours télétravaillés

Les jours de télétravail seront fixés d’un commun accord, en tenant compte des contraintes d’organisation et de fonctionnement de l’équipe.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXX.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Le télétravailleur s’engage par ailleurs à suivre ses appels téléphoniques professionnels (transfert d’appel).

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son supérieur hiérarchique pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service ou de l’entreprise, ou pour toute formation ou événement professionnel obligatoire. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

3-4- Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur reste soumis aux mêmes modalités d’organisation de son temps de travail que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravailleur devra, en conséquence, être joignable pendant ses heures habituelles de travail, et pour le moins pendant les plages horaires fixes prévues dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Pendant ces plages horaires fixes, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

3-5 - Équipements liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur et de la présence d’une connexion internet sécurisée et de débit suffisant, l'entreprise fournit et entretient XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXX.

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en contactant son supérieur hiérarchique.

Le télétravailleur est tenu de laisser l'accès de son domicile aux intervenants techniques pouvant avoir à vérifier ou à entretenir le matériel ou l'équipement de travail confié. Ces interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord.

Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

3-6 - Consignes particulières concernant les outils informatiques

Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de prendre connaissance des consignes en vigueur dans l’entreprise concernant l’utilisation des outils informatiques et de les respecter scrupuleusement. Le télétravailleur s'engage notamment, X XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX.

3-7 - Prise en charge des frais professionnels liés au télétravail

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Article 4 – Obligation des parties

4-1 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

L'assurance responsabilité civile de CERFRANCE DES SAVOIE s'appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise.

S'agissant du télétravailleur, il devra fournir un justificatif de son assurance multirisque habitation précisant qu’elle couvre la situation de télétravail à domicile, et établir une décharge sur la conformité électrique de son habitation. Ces documents devront être transmis avant la signature du courrier acceptant le passage au télétravail.

4-2 - Obligation de confidentialité et protection des données

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

Il devra assurer l’intégrité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il a produit dans le cadre du télétravail, sur tout support (papier et/ou électronique).

4-3 - Couverture accident / maladie

Le salarié en télétravail bénéficiera de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise lorsqu'il effectue son activité professionnelle à son domicile.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer immédiatement son manager et/ou le service des ressources humaines, et justifier son absence par un certificat médical dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX.

4-4 - Droit à la déconnexion

Le salarié en télétravail bénéficie du droit à la déconnexion. Ce droit lui permet de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail, afin d’éviter les phénomènes d’hyper connexion et d’augmentation de la charge mentale.

Le principe et les modalités du droit à la déconnexion sont détaillés dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 juin 2019.

Article 5 – Télétravail en cas de circonstance exceptionnelle____________________________________

En cas de circonstances exceptionnelles (pandémie, force majeure…), le télétravail est considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et/ou garantir la protection du salarié.

Le télétravail pourra, dans ce cadre, être élargi. L’entreprise informera les salariés au plus tôt des circonstances justifiant la mise en œuvre du télétravail exceptionnel et des modalités de mise en place de ce télétravail, le cas échéant depuis leur domicile.

Article 6 – Dépôt de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er juin 2022.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Selon les obligations en vigueur, 2 exemplaires (dont 1 sous format électronique et 1 format .doc) sont déposés par la Direction, auprès de l’administration du travail via la plateforme de téléprocédure Téléaccords ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Epagny, en 3 exemplaires, le 28/04/2022

La Direction

XXXXXXXX XXXXXX

XXXXXXXXX

AGC DES SAVOIE – CERFRANCE DES SAVOIE

Les Délégués Syndicaux

XXXXXX XXXXX

XXXXXXXXXX XXXXXXXX

AGC DES SAVOIE – CERFRANCE DES SAVOIE

XXXXXXXXX XXXXXXX

XXXXXXXX XXXXXXXXXX

AGC DES SAVOIE – CERFRANCE DES SAVOIE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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