Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez AGC DES SAVOIE - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DES SAVOIE - CERFRANCE DES SAVOIE (Siège)

CERFRANCE DES SAVOIE

Accord relatif à la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (2020)

Entre les parties ci-dessous désignées :

La Direction de l’AGC DES SAVOIE - CERFRANCE DES SAVOIE, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directrice Générale, XXXXXXXXXXXX, Directeur Général Adjoint et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable RH,

d’une part

Et

La délégation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale, accompagnée de deux représentants du personnel de l’AGC DES SAVOIE - CERFRANCE DES SAVOIE, XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégués titulaires du CSE.

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de CERFRANCE DES SAVOIE a décidé de se saisir de la faculté de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours à la date de son versement, prime reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Le présent accord a pour objet de définir la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle, ses modalités de calcul et de versement.

Article 1- Dispositions générales

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel lié à CERFRANCE DES SAVOIE par un contrat de travail à la date du versement de la prime, soit le 31 mars 2020.

Il est conclu pour le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Article 2. Modalités d’attribution individuelle

2.1. Bénéficiaires

Tous les salariés de CERFRANCE DES SAVOIE sont bénéficiaires de cette prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat dont le montant s’élève à 230 euros pour un temps plein présent toute l’année, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Etre présent et lié par un contrat de travail au 31 mars 2020, date du versement de la prime

• Avoir une rémunération brute inférieure à 3 SMIC (plafond d’exonération), au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1/3/2019 au 29/2/2020.

Il est précisé que CERFRANCE DES SAVOIE dispose d’un accord d’intéressement signé le 18 novembre 2019, couvrant les exercices 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1/3/2019 au 29/2/20 et de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Les périodes de suspension intégralement rémunérées, telles que les congés payés, les RTT, les arrêts maladie pendant la période de maintien de rémunération à 100 %, n’impacteront pas le montant de la prime.

De même, aucune réduction de la prime ne sera effectuée en raison des congés qui sont assimilés à des périodes de présence effective, tels que les congés maternité, paternité, d’adoption, congé parental d’éducation, de maladie d’un enfant ou de présence parentale.

2.2. Modalités de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur le bulletin de paie du mois de mars 2020.

Elle ne donnera pas lieu à cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3. Principe de non substitution

La présente prime exceptionnelle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Selon les obligations en vigueur, 2 exemplaires de l’accord (dont 1 sous format électronique et 1 format .doc) seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne « TéléAccords », ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés. 

Fait à Annecy, le 12 mars 2020

La Direction La Délégation Syndicale

XXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXX,

Directrice Générale Déléguée syndicale FO AGC DES SAVOIE

AGC DES SAVOIE - CERFRANCE DES SAVOIE

XXXXXXXXXXXXXX,

Délégué titulaire CSE 

XXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué titulaire CSE