Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez AGC DES SAVOIE - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DES SAVOIE - CERFRANCE DES SAVOIE (Siège)

AGC DES SAVOIE - CERFRANCE DES SAVOIE

Accord relatif à la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (2021)

Entre les parties ci-dessous désignées :

La Direction de l’AGC DES SAVOIE - CERFRANCE DES SAVOIE, représentée par, Directrice Générale et, Directeur des Ressources Humaines,

d’une part

Et

La délégation syndicale FO, représentée par, Déléguée syndicale, accompagnée de deux représentants du personnel de l’AGC DES SAVOIE - CERFRANCE DES SAVOIE,  ,et ,Délégués titulaires du CSE.

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de CERFRANCE DES SAVOIE a décidé de se saisir de la faculté de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours à la date de son versement, prime reconduite cette année par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Le présent accord a pour objet de définir la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle, ses modalités de calcul et de versement.

Article 1- Dispositions générales

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel lié à CERFRANCE DES SAVOIE par un contrat de travail à la date du versement de la prime, soit le 28 décembre 2021.

Il est conclu pour le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Article 2. Modalités d’attribution individuelle

2.1. Bénéficiaires

Tous les salariés de CERFRANCE DES SAVOIE sont bénéficiaires de cette prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat dont le montant s’élève à 800 € (huit cents Euros) pour un temps plein présent au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• Etre présent et lié par un contrat de travail au 28 décembre 2021, date du versement de la prime.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail et de la présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

N’impactent pas le montant de la prime :

• Les CP, les RTT et les RFJ

• Les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, de présence parentale

• Les autres absences non citées ci-dessus (ex : maladie, congé sans solde…) dans la mesure où elles sont inférieures à 30 jours au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Il est précisé que CERFRANCE DES SAVOIE dispose d’un accord d’intéressement signé le 18 novembre 2019, couvrant les exercices 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022.

2.2. Modalités de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021.

Conformément à l’instruction du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle 2021, le montant de la prime qui sera versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC sera exonéré de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que d’impôt sur le revenu.

Article 3. Principe de non substitution

La présente prime exceptionnelle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versé par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenu obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles.

Article 4. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Selon les obligations en vigueur, l’accord de versement de la prime sera déposé par la Direction auprès de la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités), ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Le présent accord donnera lieu à information des salariés. 

Fait à Epagny, le 22 novembre 2021.

La Direction La Délégation Syndicale

Directrice Générale Déléguée syndicale FO AGC DES SAVOIE

AGC DES SAVOIE - CERFRANCE DES SAVOIE

Délégué titulaire CSE 

Délégué titulaire CSE