Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE" chez ASS SOINS A DOMICILE PERSONNES AGEES (Siège)

Entre :

L’association Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) DE MARQUETTE-LEZ-LILLE

Dont le siège social est situé au 24 rue Cassel à Marquette-lez-Lille (59520)

Dénommée par le présent accord « l’association »

Représentée par Madame /agissant en qualité de Présidente / Directrice de l’association

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative de l’association :

La Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par

D’autre part

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Objet et cadre juridique

« Les conventions d’entreprise » désignent toute convention ou accord conclu au niveau de l’entreprise.

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Article 2. Champ d’application de l’accord

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association (de l’établissement), à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément.

Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2020. Elles seront révisées annuellement lors de la négociation annuelle obligatoire programmée le 1^er trimestre de chaque année (Article A3.1.3 de la CCN 51).

Article 4. Versement de la prime

• Le montant de la prime décentralisée

• Article A3.1.2 de la CCN 51

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts.

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d’absence.

Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours d’absence soient continus ou pas. Les jours d'absence sont décomptés en jours calendaires.

• La périodicité de versement de la prime

Elle sera versée mensuellement pour les salariés en CDI.

Pour les salariés en CDD présents au 31 décembre de l’année N, elle sera versée annuellement sous condition de présentéisme au même titre que les salariés en CDI.

Cet accord permettra la redistribution du montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée. Elle sera versée uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents, mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de six jours au cours de l’année civile.

• Modalités d’abattement

Le montant de la prime versée mensuellement sera modulé en fonction de l’absentéisme et tiendra compte des absences ne donnant pas lieu à abattement tels que définis dans la convention collective.

Article 5. Dénonciation de l'accord

Le dispositif mis en œuvre par le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Ainsi, il pourra être dénoncé dans sa totalité, sous réserve d'un préavis de 3 mois :

• la dénonciation sera notifiée à chaque salarié concerné ainsi qu'aux instances représentatives du personnel ;

• le préavis court à compter de la réception de cette notification ;

• durant ce préavis, une négociation sera organisée pour permettre la substitution de cet accord ;

• passé ce délai, en l'absence d'accord de substitution, le présent accord cessera de produire effet.

Article 6. Dépôt, publicité et agrément de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, de publicité et liées à l’agrément en vigueur.

Article 7. Commission paritaire de suivi

Un suivi annuel du présent accord sera réalisé lors de la négociation annuelle obligatoire, afin de suivre sa bonne application et de garantir son adaptation aux besoins de l’association.

La commission est composée :

• De l’employeur ou de son/sa représentant/e légal/e lequel/laquelle peut se faire assister ;

• Du ou des délégué/s syndical/aux ;

La commission se réunira chaque année, dans le courant du premier trimestre de l’année suivant la première année civile de sa mise en œuvre.

Les documents nécessaires à la bonne tenue de cette commission de suivi seront préalablement remis aux membres de ladite commission.

2. SIGNATURE DE L’ACCORD

Fait à Marquette-Lez-Lille,

En 3 exemplaires dûment paraphés et signés

Le 02 MARS 2020

En qualité de Directrice