Accord d'entreprise "Accord Collectif Négociation annuelle 2019" chez IFT - CHARLES RIVER LABORATORIES FRANCE SAFETY ASSESSMENT (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Négociation annuelle 2019

Entre les soussignés :

La Société Charles River Laboratories France Safety Assessment, au capital de 4 950 000 euros, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 323 840 645, dont le siège social est situé Les Oncins, 329 Impasse du Domaine Rozier, 69210 Saint Germain Nuelles, représentée par------, agissant en qualité de Corporate Vice-President DSA & RMS France

ci-après « La société » d’une part,

Et

• l’organisation syndicale représentative CFDT représentée par ---------------en sa qualité de déléguée syndicale,

• l’organisation syndicale représentative CGT représentée par ----------------en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, les conditions de travail.

En prévision de la première réunion, la Direction a remis aux participants, conformément aux dispositions légales, des données actualisées concernant les effectifs, l’âge, l’ancienneté, la rémunération, la durée du travail, les embauches, ainsi que des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes.

Bien que l’année 2018 n’ait pas été aux attentes en terme de résultat opérationnel, la direction a souhaité reconnaitre les efforts consentis par tous les salariés de l’entreprise.

Les objectifs de l’année 2019 ont été revus en conséquences et en prenant en compte les résultats de 2018. Les objectifs 2019 restent ambitieux et la collaboration de tous sera nécessaire afin d’atteindre ces objectifs.

A l’issue des réunions des 4 février 2019, le 18 février 2019 et le 21 février 2019, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de Charles River Laboratories France Safety Assessment.

Article 2 : Salaires et rémunérations

2.1. Salaires effectifs

Les salaires de base en vigueur dans l’entreprise évolueront à compter du 1^er avril 2019 selon les modalités suivantes :

	Enveloppe globale de l’augmentation générale	Enveloppe globale des augmentations individuelles (hors ancienneté)	Enveloppe globale des augmentations pour promotions
Non Cadres	XX% ou talon de XX€ brut	XX%	XX%
Cadres	XXX	XX%	XX%

Une enveloppe exceptionnelle pour revalorisation de salaire/alignement marché de XX% pour les non cadres et XX% pour les cadres est également mise en place.

En cas de promotion d’un collaborateur de l’entreprise, un talon est applicable avec un talon de XX€ pour changement de niveau et un talon de XX€ pour changement de groupe.

Ce talon est applicable au plus favorable soit par rapport au salaire de base, soit par rapport au minimum de la convention collective.

2.2. Primes et indemnités :

Au 1^er avril 2019, l’ensemble des primes (hors primes sur objectifs) et indemnités est réévalué de XX% à l’exception de la prime transport réévaluée comme suit :

Zone	Montant actuel	Montant réévalué
Zone 1	XX €	XX €
Zone 2	XX €	XX €
Zone 3	XX €	XX €
Zone 4	XX €	XX €

Il est rappelé que la prime d’ancienneté pour les non cadres a un impact de XX% sur la masse salariale des non cadres.

2.3. Modalités de fonctionnement :

Les augmentations individuelles seront appliquées au 1^er avril 2019 sans effet rétroactif.

Les changements de groupe et niveau accompagnés d’un changement de poste se feront tout au long de l’année 2019.

L’ordre des augmentations se fera de la façon suivante :

1. augmentations individuelles (si applicable)

2. changements de classification (si applicable)

3. augmentation générale (si applicable)

Article 3 : Mesures diverses

3.1 – Prime Exceptionnelle

Une enveloppe de XX€ brut sera disponible pour laisser aux managers la possibilité de reconnaitre, sous forme de prime exceptionnelle, les contributions individuelles au sein de leur équipe.

3.2. Congés payés

La période de prise des congés payés débutera le 1^er juin et se terminera le 31 mai de l’année.

3.3. Lundi de pentecôte

Le lundi de pentecôte sera un jour férié chômé et rémunéré en 2019.

3.4. Forfait week-end cadre

Le montant du forfait week-end cadre est revalorisé à hauteur de XX€ bruts.

3.5 Passage de groupe B à C

Il est demandé aux managers de mettre en place un plan de développement pour permettre aux personnes en groupe B depuis plus de 5 ans et qui souhaitent évoluer en groupe C de connaitre les attendus nécessaire à ce changement de niveau.

Article 4 : Négociations

La direction ouvrira des négociations sur les thèmes suivants : 

• XXXXXX ;

• XXXXXX ;

• XXXXXX.

Article 5 : Prévoyance et Epargne salariale

La Société rappelle qu’un régime de prévoyance / frais de santé est appliqué à l’ensemble des salariés et aucune modification de ce régime n’est prévue.

Un accord de participation ainsi qu’un Plan d’Epargne Entreprise sont en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 : Prise d’effet et entrée en vigueur de l’accord

Les mesures prévues au présent Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise à compter du 1^er avril 2019.

Par ailleurs, il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Passé cette date, il cessera automatiquement de produire effet et les dispositions ne seront plus d’application obligatoire. La poursuite de leur application passée cette date ne leur conférera pas de caractère indéterminé quant à la durée de leur application.

Article 7 : Révision

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataire de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8 : Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et suivants du code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet par la Direction d’un dépôt selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords ».

Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés du contenu du présent accord par les moyens de communication habituels de Charles River Laboratoires Safety Assesment France.

Fait à Saint Germain Nuelles, le 07 mars 2019.

Pour la Société Charles River Laboratories France Safety Assessment.

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Corporate Vice-President

DSA et RMS France

Pour la CFDT Pour la CGT

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Déléguée syndicale Déléguée Syndicale