Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle COVID" chez LE VAL DE SOURNIA (Siège)

AVENANT a l’accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle DITE « PRIME COVID »

Entre les soussignés :

L’Association « le Val de Sournia », dont le siège social est situé Résidence « les Cèdres », 66730 SOURNIA, représentée par son Président en exercice, Monsieur ………. et son Directeur Général en exercice, Monsieur ……………..,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :

• Monsieur ……………….., Délégué Syndical FO

D’autre part

PREAMBULE

L’association Val de Sournia a souhaité apporter son soutien et sa reconnaissance aux professionnels qui se sont pleinement investis et mobilisés dans l’accompagnement des personnes accueillies et la continuité des services et des activités pendant la phase critique de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19. Pour ce faire, un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle COVID 19 a été négocié et signé en date du 26 juin 2020.

Cet accord a établi des critères d’attribution et de modulation de la prime fondés sur les textes existants à la date du 26 juin 2020 et notamment la circulaire budgétaire PA/PH (instruction DGCS du 05 juin 2020), et notamment son annexe 10 ainsi que le projet de Loi de finances rectificative 2020 à venir.

Depuis la signature de cet accord, la Loi de finance rectificative en cours de fin d’examen au Parlement à la date du 20 juillet 2020 ainsi qu’une note d’information de la DGOS diffusée le 17 juillet 2020, viennent préciser les modalités de versement et de financement de cette prime en se basant sur les critères retenus pour le secteur public.

Le présent avenant a pour objet de rectifier certaines conditions d’attribution de la prime afin de respecter les critères établis par ces textes, bien qu’initialement laissés à l’appréciation des employeurs pour le secteur privé.

Ainsi, deux critères impératifs doivent être révisés : d’une part, la période de référence à prendre en compte pour l’attribution de la prime pour l’ensemble des salariés de l’association, et d’autre part la composition de la prime attribuée pour la clinique SSR Saint-Christophe, seul établissement sanitaire de l’association.

Article 1 : PERIODE DE REFERENCE

La période de référence établie pour déterminer les salariés bénéficiaires de la prime, initialement prévue du 15 mars au 15 mai 2020 est modifiée pour être conforme à celle imposée au secteur public, à savoir du 1^er mars au 30 avril 2020.

Les règles d’attribution et de modulation de cette prime restent inchangées.

Une régularisation sera effectuée si certains salariés peuvent prétendre au versement ou à une majoration de la prime déjà versée en date du 10 juillet, en raison de l’application de cette nouvelle période de référence.

Article 2 : SPECIFICITE DE LA PRIME POUR LE SECTEUR SANITAIRE

Pour le secteur sanitaire, dans les établissements hors des 40 départements les plus touchés, la prime a été établie à 500€ par les autorités gouvernementales.

La note d’information de la DGOS publiée en date du 17 juillet 2020 vient préciser qu’il est impossible de déroger à ce principe en abondant par des financements propres de l’employeur.

Compte tenu du choix de l’association de verser une prime de 1000€ aux salariés de la clinique SSR St Christophe par souci d’équité pour l’ensemble des salariés de l’association, les parties conviennent que la prime de 1000€ qui leur a été attribuée est composée de deux primes distinctes :

• une prime de 500€ au titre de la prime exceptionnelle COVID-19

• une prime de 500€ au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 4 du présent accord.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1^er aout 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque signataire

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Perpignan.

Le présent avenant sera affiché dans chacun des établissements de l’Association.

Le présent avenant est rédigé en 3 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRECCTE Occitanie et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Fait à Sournia, le 27 juillet 2020.

Le Président de l’Association Le Directeur Général

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Le Délégué Syndical FO

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