Accord d'entreprise "Accord relatif à la part variable des salariés non-cadres" chez ATR - GIE AVIONS TRANSPORT REGIONAL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PART VARIABLE DES SALARIES

NON-CADRES

Entre la Société AIRBUS ATR SAS, dont le siège social est situé 5 Avenue Georges Guynemer - 31770 COLOMIERS, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président,

Et le groupement d’intérêt économique ATR, « GIE ATR », dont le siège social est situé 1 Allée Pierre Nadot - 31712 BLAGNAC Cedex, représenté par Madame, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommés « ATR »,

D’une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein des deux Sociétés dénommées ci-dessus,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives d’ATR avaient signé, le 26 juillet 2019, un accord expérimental relatif à la définition de nouveaux schémas de reconnaissance collective, pour une durée d’un an. Cet accord incluait notamment, pour la première fois, la mise en œuvre d’une part variable pour les salariés Non-Cadres, en fonction de leur niveau de performance. L’objectif de cette mesure était de proposer des schémas de reconnaissance plus équitables entre les salariés Non-Cadres et Cadres et rétribuer l’évaluation de la performance des salariés Non-Cadres au-delà de la prime annuelle fixe déjà existante. Cette part variable a été versée en avril 2020, au titre de l’année 2019, pour les salariés Non-Cadres éligibles.

Compte tenu de l’impact de la crise provoquée par l’épidémie de Covid-19 sur les activités et les ressources financières d’ATR, cet accord à durée déterminée n’a pas été reconduit au cours de l’année 2020.

Dans ce contexte de crise, et suite à la mise en place d’un plan d’adaptation de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé le 17 décembre 2020 un accord relatif à la préservation de la compétitivité et de l’emploi et au développement des compétences, ayant pour objectif d’éviter tout licenciement contraint au sein d’ATR.

Dans un esprit d’équité les parties ont estimé nécessaire de reconduire le dispositif de rétribution du niveau individuel de performance des Non-Cadres qui continue à être évalué et qui s’inscrit dans le cadre de la culture de la performance et d’engagement des salariés.

Tout en tenant compte du contexte économique et financier difficile auquel est confronté ATR, les parties ont ainsi exprimé la volonté commune de reconduire pour deux années supplémentaires le dispositif de part variable des salariés Non-Cadres qui avait été expérimenté en 2020 au titre de l’année 2019, dans les conditions définies ci-après.

La Direction rappelle qu’au-delà de la durée d’application du présent accord la mise en place négociée d’une part variable pour les salariés Non-Cadres répond à une ambition durable et cohérente en lien avec les politiques de gestion de la performance existantes au sein d’ATR.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DISPOSITIF DE PART VARIABLE POUR LES SALARIES NON-CADRES

Compte tenu de la fixation d’objectifs intervenue pour l’ensemble des salariés Non-Cadres, la reconnaissance de la performance de ces salariés passe par la reconduction d’une part variable.

Les salariés Non-Cadres sont éligibles à cette part variable aux conditions suivantes :

• en fonction du niveau de performance, déterminé par l’évaluation individuelle de l’atteinte des objectifs fixés sur l’année N-1, lesquels sont évalués selon les procédures en vigueur ;

• pour les salariés entrés en cours d’année, un prorata proportionnel sera appliqué. Si l’entrée n’intervient pas le 1^er jour du mois, le mois concerné sera pour autant considéré effectué en totalité ;

• tout salarié dont la rupture du contrat de travail interviendrait avant le 1^er mai 2021 ne pourra pas bénéficier de la part variable Non-Cadres versée en 2021. Tout salarié dont la rupture du contrat de travail interviendrait avant le 1^er avril 2022 ne pourra pas bénéficier de la part variable Non-Cadres versée en 2022.

En fonction du niveau de performance évalué, les modalités d’application de ce dispositif sont les suivantes :

• pas de part variable dans le cadre d’une performance individuelle évaluée comme étant inférieure aux attentes ou intermédiaire (niveaux 1 et 2) ;

• part variable d’un montant forfaitaire de 300€ bruts dans le cadre d’une performance individuelle évaluée comme répondant aux attentes (niveau 3) ;

• part variable d’un montant forfaitaire de 500€ bruts dans le cadre d’une performance individuelle évaluée comme supérieure aux attentes ou remarquable (niveaux 4 et 5).

Le cas échéant, cette part variable sera versée aux salariés Non-Cadres éligibles et bénéficiaires :

• sur la paye du mois de mai 2021, pour la part variable versée au titre de l’année 2020 ;

• sur la paye du mois d’avril 2022, pour la part variable versée au titre de l’année 2021.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable aux salariés Non-Cadres appartenant à la Société Airbus ATR SAS et au GIE ATR.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Il produira ses effets :

• au mois de mai 2021 pour ce qui concerne le versement de la part variable des salariés Non-Cadres éligibles au titre de l’année 2020 ;

• au mois d’avril 2022 pour ce qui concerne le versement de la part variable des salariés Non-Cadres éligibles au titre de l’année 2021.

Il expirera à cette date sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 4 – REVISION

L’accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel de son application auprès des organisations syndicales signataires, bilan qui sera effectué à l’initiative de la Direction durant le premier semestre de l’année 2021 et de l’année 2022.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’ATR.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  

Une information sera effectuée auprès du personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

ARTICLE 8 – PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Blagnac, le 23 avril 2021

Pour AIRBUS ATR

Pour la CFE/CGC

Pour le Président

Par délégation

Pour la CFTC

Pour FO

Pour le GIE ATR Pour la CFE/CGC

Pour le Président Exécutif

Par délégation

Pour la CFE/CGC

Pour la CFTC

Pour la CFTC

Pour FO

Pour FO