Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez CLINIQUE SAINT HILAIRE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021

Entre :

La Clinique Saint-Hilaire

SA au capital de 320 000 €uros

Dont le siège social est situé 2 place Saint-Hilaire 76000 ROUEN

Immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 323 933 549 00012

Représentée aux présentes par le Président Directeur Général

D’une part,

ET

Déléguée syndicale CFDT

D’autre part.

Après avoir rappelé que dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties se sont réunies les : 7 mai 2021, 11 mai 2021, 31 mai 2021 et 15 juin 2021.

Pour les salariés :

• Déléguée syndicale CFDT

• pour la CFDT

• pour la CFDT

• pour la CFDT

Pour l’employeur :

• Président Directeur Général

• Directrice des Ressources Humaines Groupe

• Directrice des soins infirmiers

PREAMBULE :

La Délégation syndicale CFDT Santé Sociaux a exposé ses revendications pour l’année 2021 au cours de la réunion du 11 mai 2021 :

- Augmentation et lissage des valeurs de point ;

- Revalorisation des primes de dimanche et jours fériés ;

- Maintien de la prime de nuit ;

- Maintien de la prime DU ; 

- Augmentation de la prime d’assiduité à 150 euros bruts ; 

- Maintien de la prime habillage et déshabillage ;

- Maintien du budget des œuvres sociales du CSE ;

- Attribution au CSE d’une enveloppe exceptionnelle ;

- Maintien de la journée pénibilité ;

- Maintien de la prime volante ;

- Maintien de la prime pour le personnel de bloc ;

- Maintien d’une période supplémentaire pour le personnel de plus de 30 ans d’ancienneté ; 

- Maintien de la prime service de nuit ;

- Maintien de la prime « point rouge » dans les services de soins ;

- Maintien de la prime comptabilité auxiliaire ;

- Maintien de la part employeur de la mutuelle du personnel non cadre

- Signature d’un PERECO (PER) ;

- Suivi des accords : Aménagement du temps de travail

QVT

Accord de méthodes et moyens de négociations

- Augmentation de la revalorisation SEGUR à 183 euros nets ;

AU TERME DE CES DISCUSSIONS

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Pas de revalorisation des valeurs de point

• Pas de revalorisation des valeurs de point pour 2021.

• Evolution spécifique des préparateurs en Pharmacie sur la grille des soignants.

De 0 à 4 ans d’ancienneté T-a 246 à T-a 253 avec une valeur de point à 8.28 euros.

Au-delà de 5 ans passage en T-b 254 avec une valeur de point à 8.28 euros si le salarié n’a pas la qualification de « pratiques hospitalières » obtenue soit par une VAE soit par une formation initiale. La valeur de point sera portée à 8.74 si le salarié a acquis cette qualification.

Les préparateurs ayant une ancienneté de 18 ans révolue au sein de la clinique en qualité de préparateur en pharmacie bénéficieront d’un passage automatique de T-b à THQ-a. avec une valeur de point de 8.28 ou 8.74 selon l’acquisition ou pas de la qualification sur les pratiques hospitalières.

• Classification spécifique des IBODE : passage en THQ-b avec une valeur de point à 9.16 euros.

• Classification spécifique pour les infirmièr(e)s du bloc opératoire qui auront obtenu la qualification « mesures transitoires » par une VAE : passage en THQ-a avec une valeur de point à 8.87 euros.

Article 2 : Maintien du passage automatique IDE de T-b à THQ-a après 18 ans d’ancienneté

Les Infirmièr(e)s Diplômée d’Etat ayant une ancienneté de 18 ans révolue au sein de la clinique en qualité d’Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat bénéficieront d’un passage automatique de T-b à THQ-a.

Article 3 : Revalorisation de la prime des dimanches et jours fériés à 0.80 %

Le montant de la majoration est revalorisé de 0.80 % à :

• 0.80 % x Valeur du Point FHP X nombre d’heures

La prime de dimanche et jours fériés sera maintenue si le salarié pose un congé pour nécessité de service (fermeture du service) et à la demande de la direction. Néanmoins, cette prime ne sera pas versée si la direction respecte un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

Le salarié ne souhaitant pas poser de congé sera affecté dans un autre service de la clinique en fonction des besoins.

Article 4 : Maintien de la prime de nuit

Le montant de la majoration est maintenu, soit :

15% x Valeur du Point FHP x nombre d’heures

Article 5 : Maintien de la prime DU pour le personnel non cadre

Le montant maximum de la prime D.U est maintenu pour l’année 2021 à hauteur de 624 € brut pour les salariés en contrat à durée indéterminée et ayant obtenu leur DU pendant la période contractuelle avec la Clinique. La direction a souhaité que seul le personnel non cadre soit concerné par le versement de cette prime.

La prime est accordée aux salariés ayant obtenu un D.U, sous réserve des conditions suivantes :

• La décision de suivre le D.U doit être conjointe entre le salarié et la Direction,

• Prorata temporis en fonction de l’horaire contractuel du salarié,

• Prorata en fonction de la date d’obtention du D.U,

• Le salarié doit mettre à profit les apports du D.U soit en menant une action d’information auprès des autres salariés de la Clinique, soit en participant à un groupe de travail, en révisant un protocole ou un processus en lien avec le sujet du D.U.

• Le salarié doit fournir un travail significatif qui complète ses missions habituelles

Les salariés concernés devront compléter et adresser le formulaire de « demande de prime D.U » à la Direction au plus tard le 15 Octobre 2021 (date limite de dépôt du formulaire).

Afin d’évaluer l’implication du salarié, ce dernier devra présenter l’ensemble du / des projets mené(s) devant une Commission constituée du Président Directeur Général ou de la DSI (ou un cadre de santé) et d’un membre de la Délégation Syndicale. Cette commission a pour objet d’évaluer le réinvestissement en interne des compétences acquises à l’occasion du D.U et ainsi déterminer le montant (total ou partiel) de la prime.

Une seule prime est attribuée par personne, même si le salarié a plusieurs D.U.

Un rappel des conditions d’attribution de la prime, ainsi que l’envoi du formulaire de demande de prime seront effectués auprès des salariés au cours du mois de septembre 2021.

Article 6 : Revalorisation de la prime d’assiduité

Le montant de la prime d’assiduité est porté à 135 € brut par semestre, au prorata temporis du temps de travail.

Les versements seront à échéance du 31/07/2021 pour le premier semestre 2021 et le 31/01/2022 pour le deuxième semestre 2021.

Les critères d’attribution retenus sont les suivants :

• Contrat à Durée Indéterminée avec une ancienneté supérieure à six mois au premier jour de la période de référence.

• Période de référence du 1er Janvier 2021 au 30 Juin 2021, et du 1^er Juillet 2021 au 31 Décembre 2021.

• Aucune absence maladie ou absence injustifiée durant les périodes de référence des six mois.

Article 7 : Maintien de la prime d’habillage et de déshabillage

Maintien de la prime d’habillage et déshabillage

(Cf. Accord relatif à l’aménagement du temps de travail).

Article 8 : Maintien du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique

Maintien du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique à 0.70% de la masse salariale brute annuelle.

Article 9 : Enveloppe exceptionnelle du Comité Social et Economique

La Direction n’a pas reconduit le versement d’une enveloppe supplémentaire à titre exceptionnelle pour l’année 2021.

Article 10 : Maintien de la journée de pénibilité pour les plus de 60 ans ayant 18 ans d’ancienneté révolus

Maintien d’une journée de pénibilité pour le personnel de plus de 60 ans ayant une ancienneté de 18 ans révolus. Mise dans le compteur de congés payés au 1^er juin de chaque année.

(Cf. Accord relatif à l’aménagement du temps de travail).

Article 11 : Maintien de la prime pour le personnel « volant » sur les différents services.

Il est convenu de maintenir l’attribution d’une prime pour le personnel du pôle volant. Celle-ci est définie à hauteur de 100€ brut mensuel et selon les conditions suivantes :

• Personnel en contrat à Durée Indéterminé,

• Au prorata des absences maladie, absences injustifiées ou congés sans solde,

• Une trame de planning est définie incluant weekend, jours fériés et mercredis,

• Le salarié accepte de modifier ses jours de travail avec un délai de prévenance de 48 heures,

• Personnel pouvant être affecté au sein des services de chirurgie, cardiologie et cancérologie et médecine,

• Le service peut être attribué le jour même.

Il est par ailleurs rappelé que le personnel inscrit dans le cadre des missions TEAMSQUARE (et donc amené à exercer au sein d’autres services), organisées sur la base du volontariat, n’entre donc pas dans le cadre du présent article. Il en est de même lors des fermetures de services et des remplacements de longue durée (congé maternité) au sein d’un même service.

Article 12 : Maintien de la prime pour le personnel du bloc réalisant les astreintes.

Il est convenu de maintenir l’attribution d’une prime pour le personnel de bloc dans le cadre des astreintes, à hauteur de 150€ brut mensuel et selon les conditions suivantes :

• Après validation des compétences nécessaires pour être autonome en cas de déplacement d’urgence dans le cadre des astreintes au sein du bloc opératoire,

• Pour le personnel ayant réalisé au moins une astreinte dans le mois (hors période de congés).

• Au prorata des absences maladie, absences injustifiées ou congés sans solde,

• Il faut avoir deux ans de présence au bloc pour prétendre faire des astreintes,

• Une période probatoire de 4 mois.

Article 13 : Maintien d’une période supplémentaire pour le personnel de plus de 30 ans d’ancienneté

Il a été convenu de maintenir les 9 périodes supplémentaires au total pour le personnel ayant plus de 30 ans d’ancienneté (la grille de la FHP s’arrêtant pour la période 30 – 31 ans) :

• Période 31 ans – 32 ans d’ancienneté

• Période 32 ans – 33 ans d’ancienneté

• Période 33 ans – 34 ans d’ancienneté

• Période 34 ans – 35 ans d’ancienneté

• Période 35 ans – 36 ans d’ancienneté

• Période 36 ans – 37 ans d’ancienneté

• Période 37 ans – 38 ans d’ancienneté

• Période 38 ans – 39 ans d’ancienneté

Article 14 : Maintien d’une prime pour le personnel « de nuit » dans les services de soins

A compter du 1er Juillet 2021, il est convenu l’attribution d’une prime pour le personnel affecté dans les services de soins et affecté à la catégorie du personnel de nuit. Celle-ci est définie à hauteur de 80€ brut mensuel et selon les conditions suivantes :

• Personnel en contrat à Durée Indéterminé ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois,

• Prorata temporis de l’horaire contractuel (80 euros pour un horaire à 151.67),

• Prorata temporis du temps de travail mensuel. Le montant sera minoré par les heures d’absence au motif de maladie, d’absence injustifiée ou de congé sans solde. Les absences considérées comme du temps de travail effectif (Ex : évènements familiaux, les congés, les fériés… etc) n’auront pas d’incidence sur ce montant.

Cette prime sera versée sans condition d’ancienneté pour le salarié. Le salarié bénéficiera du versement de cette prime à l’embauche et durant la période de formation à son poste de nuit.

Article 15 : Attribution d’une prime « points rouge » dans les services de soins

Cette prime concerne les soignants, de jour comme de nuit, qui assurent les missions de point rouge dans le cadre de leur poste de référent ou le professionnel exerçant ponctuellement les fonctions de point rouge sur la base du volontariat et désigné par l’encadrement.

Une prime de 20 euros bruts sera versée aux référents point rouge par jour ou nuit travaillés . Toute absence non assimilée à du travail effectif ne donnera pas lieu au versement de cette prime

Article 16 : Maintien Prime Comptabilité Auxiliaire

Une prime est attribuée aux agents du service facturation qui ont en charge la comptabilité auxiliaire. Cela implique la gestion des encaissements auprès de tous les organismes sociaux et le rapprochement bancaire.

Le montant de cette prime mensuelle s’élève à 150 euros bruts et sera conditionnée au temps de présence effective.

Le montant sera minoré par les heures d’absence au motif de maladie, d’absence injustifiée ou de congé sans solde. Les absences considérées comme du temps de travail effectif (Ex : évènements familiaux, les congés, les fériés. Etc.) n’auront pas d’incidence sur ce montant.

Article 17 : Maintien de l’Arrêt des astreintes de l’encadrement des services de soins :

Il est convenu de maintenir l’arrêt des astreintes de week-end et jours fériés de l’encadrement (cadres et IDE coordinatrices) des services de soins débutées au moment de la crise sanitaire COVID-19 en mars 2020.

Article 18 : Maintien de la part employeur de la mutuelle du personnel non cadre :

Il est convenu de maintenir le montant de la part employeur de la mutuelle des non cadres à 65% de la cotisation Isolée option.

Un appel d’offre est en cours sur le premier semestre 2021 afin de permettre un éventuel changement d’organisme de mutuelle au 31décembre 2021.

Article 19 : Mise en place d’un PERECO (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif) :

Signature d’un accord PERECO (Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif) dans le courant du mois de juillet 2021 avec une mise en place en Août 2021.

Il a été décidé dans cet accord de mettre en place un abondement à l’ouverture soit au moment du premier versement salarié.

Le montant de cet abondement à l’ouverture pour est fixé à 150 euros pour un versement minimum salarié de 200 euros.

Les versements pris en compte pour cet abondement employeur devront se faire :

- à partir du CET,

Cette règle d’abondement s’appliquera sur l’année Civile 2021 et sera renégociée chaque année lors des NAO.

Article 20 : Signature d’un nouvel accord PEE (Plan d’épargne Salarial) et dénonciation du dispositif actuel d’épargne salariale :

Signature d’un nouvel accord PEE (Plan d’épargne Entreprise) dans le courant du mois de juillet 2021.

Les dispositions contractuelles actuelles de l’épargne salariale seront dénoncées au mois d’août 2021. L’actif salarial sera transféré après clôture sur le nouveau dispositif.

Il a été décidé de mettre en place dans cet accord un abondement aux conditions ci-dessous :

Un abondement de 100 % pour un versement volontaire de 20 à 300 euros,

Un abondement de 300 euros maximum au-delà d’un versement volontaire supérieur à 300 euros.

Cette règle d’abondement s’appliquera sur l’année Civile 2021 et sera renégociée chaque année lors des NAO. L’abondement complètera les versements volontaires des bénéficiaires.

Article 21 : Suivi de l’accord d’aménagement du temps de travail

Le suivi de l’accord sera réalisé lors de la tenue de la consultation obligatoire sur la politique sociale de la clinique.

Article 22 : Suivi de l’accord Egalité professionnel et QVT

Le suivi de l’accord sera réalisé lors de la prochaine commission QVT et égalité professionnelle Homme/Femme. Il est convenu de mettre en place un nouveau questionnaire QVT au dernier trimestre 2021

Article 23 : Suivi de l’accord de méthodes et moyens de négociations

Il est convenu de faire un avenant à cet accord afin de revoir la périodicité des différents accords qui n’ont pas été mis en place en raison de la crise sanitaire subie depuis mars 2020.

Cet accord est valable du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

La présente est établie en 3 exemplaires dont un pour chacune des parties, un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes et conformément aux nouvelles dispositions de la DIRECCTE en matière de dépôt et de publicité des accords collectifs en vigueur à compter du 28 mars 2018, le présent accord est exclusivement déposé sur la plateforme de télé-procédure de la DIRECCTE : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce mode de dépôt dématérialisé se substitue désormais à la transmission de l’exemplaire papier du dossier par lettre recommandée.

L’ensemble de ces dépôts sera fait à l’initiative de l’entreprise.

Fait à Rouen, le 11 Juillet 2021

Pour la Direction Pour la Déléguée Syndicale