Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022" chez CLINIQUE SAINT HILAIRE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022

Entre :

La Clinique Saint-Hilaire

SA au capital de 320 000 €uros

Dont le siège social est situé 2 place Saint-Hilaire 76000 ROUEN

Immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 323 933 549 00012

Représentée aux présentes par, en sa qualité de Président Directeur

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT Santé Sociaux

D’autre part.

Après avoir rappelé que dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties se sont réunies les : 12 mai 2022, 16 mai 2022, 2 juin 2022 et 29 juin 2022.

Pour les salariés :

• Madame Isabelle GENTIEN, Déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux

• Madame Muriel CHARPENTREAU, pour la CFDT

• Madame Lydie DOUDET, pour la CFDT

Pour l’employeur :

• Monsieur Mathias MARTIN, Président Directeur Général

• Madame Herminia OUAGADJIO, Directrice des Ressources Humaines Groupe

• Madame Céline BOUCHER, Directrice des Soins Infirmiers

PRÉAMBULE :

La Délégation syndicale CFDT Santé Sociaux a exposé ses revendications pour l’année 2022 au cours de la réunion du 12 mai 2022 :

- Revalorisation et lissage des valeurs de point ;

- Revalorisation des primes de dimanche et jours fériés ;

- Maintien de la prime de nuit ;

- Maintien de la prime DU ; 

- Augmentation de la prime d’assiduité ; 

- Augmentation de la prime habillage et déshabillage ;

- Maintien du budget des œuvres sociales du CSE ;

- Maintien de la journée pénibilité ;

- Maintien de la prime volante ;

- Maintien d’une période supplémentaire pour le personnel de plus de 30 ans d’ancienneté ; 

- Augmentation de la prime « service de nuit » ;

- Maintien de la prime « point rouge » dans les services de soins ;

- Augmentation de la part employeur de la mutuelle du personnel non-cadre

- Maintien de la prime de dimanche et jours fériés,

- Maintien de l’abondement employeur pour le PERECO (per) et PEE,

PRÉAMBULE :

Il a été décidé de modifier la validité d’un certain nombre de clauses reconduites chaque année lors des réunions NAO.

La volonté de la direction et de la délégation syndicale est de pérenniser certains acquis.

L’accord NAO 2022 se composera de 2 parties :

• Une première partie avec des clauses maintenues pour une durée indéterminée,

• Une deuxième partie avec des clauses conclues pour une durée déterminée et revues chaque année lors des NAO.

AU TERME DES CES DISCUSSIONS, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PREMIÈRE PARTIE CONCLUE POUR UNE DURÉE INDÉTERMINÉE

Chaque année lors des NAO, les clauses conclues pour une durée indéterminée pourront être modifiées s’il est envisagé des mesures plus favorables.

Article 1 : Maintien du passage automatique IDE de T-b à THQ-a après 18 ans d’ancienneté

Les Infirmièr(e)s Diplômée d’Etat ayant une ancienneté de 18 ans révolue au sein de la clinique en qualité d’Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat bénéficieront d’un passage automatique de T-b à THQ-a.

Article 2 : Maintien de la prime des dimanches et jours fériés à 0.80 %

Le montant de la majoration reste valorisé de 0.80 % à :

• 0.80 % x Valeur du Point FHP X nombre d’heures

La prime de dimanche et jours fériés sera maintenue si le salarié pose un congé pour nécessité de service (fermeture du service) et à la demande de la direction. Néanmoins, cette prime ne sera pas versée si la direction respecte un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

Le salarié ne souhaitant pas poser de congé sera affecté dans un autre service de la clinique en fonction des besoins.

Article 3 : Maintien de la prime de nuit

L’Avenant n°31 à la convention collective du 18 avril 2002 relatif à la revalorisation des indemnités de sujétions conventionnelles à modifier l’alinéa 1er de l’article 82-1 de la Convention Collective, en portant la majoration pour travail de nuit à 15 %.

15% x Valeur du Point FHP x nombre d’heures

Article 4 : Maintien de la prime d’assiduité

Le montant de la prime d’assiduité est maintenu à 135 € brut par semestre, au prorata temporis du temps de travail.

Les versements seront à échéance du 31/07/2022 pour le premier semestre 2022 et le 31/01/2023 pour le deuxième semestre 2023.

Les critères d’attribution retenus sont les suivants :

• Contrat à durée indéterminée avec une ancienneté supérieure à six mois au premier jour de la période de référence.

• Période de référence du 1er Janvier 2022 au 30 Juin 2022, et du 1^er Juillet 2022 au 31 Décembre 2022.

• Aucune absence maladie ou absence injustifiée durant les périodes de référence des six mois.

Article 5 : Maintien de la prime d’habillage et de déshabillage du personnel et étendue à certains personnels du bloc opératoire

Maintien de la prime d’habillage et déshabillage pour le personnel des services de soins.

(Cf. Accord relatif à l’aménagement du temps de travail).

Il a été convenu de mettre en place un forfait mensuel brut de 22 euros destiné au personnel infirmier et brancardier du bloc opératoire qui ont la contrainte d’être présents en tenue professionnelle à leur poste de travail et dont le temps d’habillage et déshabillage ne peut se faire sur le temps de travail.

Le principe d’un versement forfaitaire permet de ne pas tenir compte des horaires de prise de poste qui peuvent varier en fonction des besoins.

Article 6 : Maintien du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique

Maintien du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique à 0.70% de la masse salariale brute annuelle.

Article 7 : Maintien de la journée de pénibilité pour les plus de 60 ans ayant 18 ans d’ancienneté révolus

Maintien d’une journée de pénibilité pour le personnel de plus de 60 ans ayant une ancienneté de 18 ans révolus. Mise dans le compteur de congés payés au 1^er juin de chaque année.

(Cf. Accord relatif à l’aménagement du temps de travail).

Article 8 : Maintien de la prime pour le personnel « volant » sur les différents services.

Il est convenu de maintenir l’attribution d’une prime pour le personnel du pôle volant. Celle-ci est définie à hauteur de 100€ brut mensuel et selon les conditions suivantes :

• Personnel en contrat à durée indéterminée,

• Au prorata des absences maladie, absences injustifiées ou congés sans solde,

• Une trame de planning est définie incluant week-end, jours fériés et mercredis,

• Le salarié accepte de modifier ses jours de travail avec un délai de prévenance de 48 heures,

• Personnel pouvant être affecté au sein des services de chirurgie, cardiologie et cancérologie et médecine,

• Le service peut être attribué le jour même.

Il est par ailleurs rappelé que le personnel inscrit dans le cadre des missions PERMUTEO (et donc amené à exercer au sein d’autres services), organisées sur la base du volontariat, n’entre donc pas dans le cadre du présent article. Il en est de même lors des fermetures de services et des remplacements de longue durée (congé maternité) au sein d’un même service.

Article 9 : Maintien de la prime pour le personnel du bloc réalisant les astreintes.

Il est convenu de maintenir l’attribution d’une prime pour le personnel de bloc dans le cadre des astreintes, à hauteur de 150€ brut mensuel et selon les conditions suivantes :

• Après validation des compétences nécessaires pour être autonome en cas de déplacement d’urgence dans le cadre des astreintes au sein du bloc opératoire,

• Pour le personnel ayant réalisé au moins une astreinte dans le mois (hors période de congés).

• Au prorata des absences maladie, absences injustifiées ou congés sans solde,

• Il faut avoir deux ans de présence au bloc pour prétendre faire des astreintes,

• Une période probatoire de 4 mois.

Article 10 : Maintien d’une période supplémentaire pour le personnel de plus de 30 ans d’ancienneté

Il a été convenu de maintenir les 9 périodes supplémentaires au total pour le personnel ayant plus de 30 ans d’ancienneté (la grille de la FHP s’arrêtant pour la période 30 – 31 ans) :

• Période 31 ans – 32 ans d’ancienneté

• Période 32 ans – 33 ans d’ancienneté

• Période 33 ans – 34 ans d’ancienneté

• Période 34 ans – 35 ans d’ancienneté

• Période 35 ans – 36 ans d’ancienneté

• Période 36 ans – 37 ans d’ancienneté

• Période 37 ans – 38 ans d’ancienneté

• Période 38 ans – 39 ans d’ancienneté

Article 11 : Maintien d’une prime pour le personnel « de nuit » dans les services de soins

Il est convenu de maintenir l’attribution d’une prime pour le personnel affecté dans les services de soins et affecté à la catégorie du personnel de nuit. Celle-ci est définie à hauteur de 100 euros brut mensuels et selon les conditions suivantes :

• Personnel en contrat à durée indéterminé ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois,

• Prorata temporis de l’horaire contractuel (80 euros brut pour un horaire à 151.67),

• Prorata temporis du temps de travail mensuel. Le montant sera minoré par les heures d’absence au motif de maladie, d’absence injustifiée ou de congé sans solde. Les absences considérées comme du temps de travail effectif (Ex : évènements familiaux, les congés, les fériés, etc.) n’auront pas d’incidence sur ce montant.

Cette prime sera versée sans condition d’ancienneté pour le salarié. Le salarié bénéficiera du versement de cette prime à l’embauche et durant la période de formation à son poste de nuit.

Article 12 : Maintien d’une prime « point rouge » dans les services de soins

Cette prime concerne les soignants, de jour comme de nuit, qui assurent les missions de point rouge dans le cadre de leur poste de référent ou le professionnel exerçant ponctuellement les fonctions de point rouge sur la base du volontariat et désigné par l’encadrement.

Une prime de 20 euros bruts sera versée aux référents point rouge par jour ou nuit travaillé. Toute absence non assimilée à du travail effectif ne donnera pas lieu au versement de cette prime.

Article 13 : Maintien de la part employeur de la mutuelle du personnel non-cadre

Il est convenu de maintenir le montant de la part employeur de la mutuelle des non-cadres à 65% de la cotisation isolée option.

Article 14 : Suivi de l’accord d’aménagement du temps de travail

Le suivi de l’accord sera réalisé lors de la tenue de la consultation obligatoire sur la politique sociale de la clinique.

Article 15 : Suivi de l’accord Égalité professionnel et QVT

Le suivi de l’accord sera réalisé lors de la prochaine commission QVT et égalité professionnelle Homme/Femme.

DEUXIÈME PARTIE CONCLUE POUR UNE DURÉE DÉTERMINÉE

DU 1^ER Juillet 2022 au 30 juin 2023

Article 16 : Pas de revalorisation des valeurs de point

Pas de revalorisation des valeurs de point pour 2022.

Article 17 : Maintien de la prime D.U. pour le personnel non-cadre

Le montant maximum de la prime D.U. est maintenu pour l’année 2022 à hauteur de 624 € brut pour les salariés en contrat à durée indéterminée et ayant obtenu leur D.U. pendant la période contractuelle avec la Clinique. Seul le personnel non-cadre est concerné par le versement de cette prime.

La prime est accordée aux salariés ayant obtenu un D.U., sous réserve des conditions suivantes :

• La décision de suivre le D.U. doit être conjointe entre le salarié et la Direction,

• Prorata temporis en fonction de l’horaire contractuel du salarié,

• Prorata en fonction de la date d’obtention du D.U,

• Le salarié doit mettre à profit les apports du D.U soit en menant une action d’information auprès des autres salariés de la Clinique, soit en participant à un groupe de travail, en révisant un protocole ou un processus en lien avec le sujet du D.U.

• Le salarié doit fournir un travail significatif qui complète ses missions habituelles

Les salariés concernés devront compléter et adresser le formulaire de « demande de prime D.U » à la Direction au plus tard le 15 Octobre 2022 (date limite de dépôt du formulaire).

Afin d’évaluer l’implication du salarié, ce dernier devra présenter l’ensemble du / des projets mené(s) devant une Commission constituée du Président Directeur Général ou de la DSI (ou un cadre de santé) et d’un membre de la Délégation Syndicale. Cette commission a pour objet d’évaluer le réinvestissement en interne des compétences acquises à l’occasion du D.U et ainsi déterminer le montant (total ou partiel) de la prime.

Une seule prime est attribuée par personne, même si le salarié a plusieurs D.U.

Un rappel des conditions d’attribution de la prime, ainsi que l’envoi du formulaire de demande de prime seront effectués auprès des salariés au cours du mois de septembre 2022.

Article 18 : Maintien Prime Comptabilité Auxiliaire

Une prime est attribuée aux agents du service facturation qui ont en charge la comptabilité auxiliaire. Cela implique la gestion des encaissements auprès de tous les organismes sociaux et le rapprochement bancaire.

Le montant de cette prime mensuelle s’élève à 150 euros bruts et sera conditionné au temps de présence effective.

Le montant sera minoré par les heures d’absence au motif de maladie, d’absence injustifiée ou de congé sans solde. Les absences considérées comme du temps de travail effectif (ex : évènements familiaux, les congés, les fériés, etc.) n’auront pas d’incidence sur ce montant.

Article 19 : Mise en place d’un abondement employeur dans le cadre du PERECO (Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif)

Il a été décidé d’accorder un abondement employeur dont le montant est fixé à 150 euros maximum pour un versement minimum du salarié de 300 euros.

Les versements pris en compte pour cet abondement employeur devront se faire à partir du CET. Cette règle d’abondement s’appliquera sur l’année civile 2022 et sera renégociée chaque année lors des NAO.

Ex : Un versement de 100 euros donnera lieu à un abondement de 100 euros

Un versement de 300 euros donnera lieu à un abondement de 150 euros,

Un versement de 400 euros donnera lieu à un abondement de 150 euros.

Article 20 : Mise en place d’un abondement employeur dans le cadre PEE (Plan d’épargne Salarial) :

Il a été décidé d’accorder un abondement employeur dont le montant est fixé à 150 euros maximum pour un versement salarié de 300 euros. Les versements pris en compte pour le versement de l’abondement employeur devront se faire par un versement volontaire du salarié sur l’année civile 2022. L’abondement complétera les versements volontaires des bénéficiaires. Cette règle d’abondement s’appliquera sur l’année civile 2022 et sera renégociée chaque année lors des NAO.

Ex : Un versement de 100 euros donnera lieu à un abondement de 100 euros,

Un versement de 300 euros donnera lieu à un abondement de 150 euros,

Un versement de 400 euros donnera lieu à un abondement de 150 euros.

Article 21 : Projet d’Accord Mobilité Durable

Il est convenu de mettre en place un accord « mobilité durable » avant juillet 2023 afin de permettre d’inclure ce thème aux prochaines négociations annuelles (NAO 2023).

La présente est établie en 3 exemplaires dont un pour chacune des parties, un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes et conformément aux nouvelles dispositions de la DIRECCTE en matière de dépôt et de publicité des accords collectifs en vigueur à compter du 28 mars 2018, le présent accord est exclusivement déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce mode de dépôt dématérialisé se substitue désormais à la transmission de l’exemplaire papier du dossier par lettre recommandée.

L’ensemble de ces dépôts sera fait à l’initiative de l’entreprise.

Fait à Rouen, le 13 juillet 2022