Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez CLINIQUE SAINT HILAIRE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Année 2018

Entre :

La Clinique Saint-Hilaire

SA au capital de 320 000 €uros

Dont le siège social est situé 2 place Saint-Hilaire 76000 ROUEN

Immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 323 933 549 00012

Représentée aux présentes par Monsieur en qualité de Directeur

D’une part,

Et :

Madame

Déléguée syndicale CFDT

D’autre part.

Après avoir rappelé que dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties se sont réunies les: 14 juin 2018, 25 juin 2018, 6 juillet 2018 et 12 juillet 2018

Pour les salariés :

• Madame , Déléguée syndicale CFDT

• Madame

• Madame

• Madame

Pour l’employeur :

• Monsieur

• Madame

• Madame

PREAMBULE :

La Délégation syndicale CFDT a exposé ses revendications pour l’année 2018 au cours de la réunion du 14 juin 2018 :

• Lissage des valeurs de point

• Augmentation des salaires de 2%

• Versement d’un 13ème mois

• Revalorisation de la prime des dimanches et jours fériés à 0.70

• Revalorisation de la prime de nuit

• Prise en place effective du Compte Epargne Temps (CET)

• Maintien de la prime DU

• Maintien de la prime d’assiduité

• Maintien de la prime d’habillage et de déshabillage

• Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité

• Attribution d’une prime de naissance

• Attribution d’une prime de mariage

• Attribution d’une prime de PACS

• Attribution d’une prime pour le personnel volant sur les différents services

• Augmentation du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise (CE)

• Augmentation de l’enveloppe exceptionnelle du CE

• Augmentation de la part employeur relative à la prise en charge de la mutuelle

• Maintien d’une journée de pénibilité pour les plus de 60 ans (18 ans ancienneté ?)

• Prise en charge par l’employeur des déplacements lors des réunions de service pour le personnel en repos

• Mise en place d’une procédure de pose des congés et réponses de l’employeur (hors vacances été)

• Passage de Tb en THQa

• Suivi de l’accord d’aménagement du temps de travail

AU TERME DE CES DISCUSSIONS

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Lissage des valeurs de point

Pas de lissage des valeurs de point.

Article 2 : Augmentation des salaires de 2%

Pas d’augmentation supplémentaire de l’évolution mécanique prévue par la convention collective (0.8%).

Article 3 : Versement d’un 13ème mois

La Direction ne souhaite pas juxtaposer l’accord d’intéressement et le supplément d’un treizième mois.

Article 4 : Revalorisation de la prime des dimanches et jours fériés à 0.70

Le montant de la majoration est maintenu à :

• 0,65 € x Valeur du Point X nombre d’heures

Article 5 : Revalorisation de la prime de nuit

Le montant de la majoration est maintenu, soit :

- 15% x Coeff x 7 x nombre d’heures

Article 6 : Mise en place effective du Compte Epargne Temps (CET) / Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Poursuite des négociations, selon le calendrier suivant :

• Jeudi 27 septembre 2018

• Jeudi 18 octobre 2018

• Lundi 19 novembre 2018

Mise en place de l’accord avant la fin décembre 2018.

Article 7 : Maintien de la prime DU

Le montant maximum de la prime D.U est maintenu pour l’année 2018 à hauteur de 624 € brut.

La prime est accordée aux salariés ayant obtenu un D.U, sous réserve des conditions suivantes :

• la décision de suivre le D.U doit être conjointe entre le salarié et la Direction ;

• le salarié doit mettre à profit les apports du D.U soit en menant une action d’information auprès des autres salariés de la clinique, soit en participant à un groupe de travail ou en révisant un protocole ou un processus en lien avec le sujet du D.U ;

Un rappel des conditions d’attribution de la prime sera effectué auprès des salariés concernés au cours du mois de septembre 2018.

Les salariés concernés devront adresser une lettre de motivation présentant les actions menées en interne en lien avec le D.U obtenu à la Direction, au plus tard semaine 42.

Une Commission constituée du Directeur, d’un Cadre Soignant et d’un membre de la délégation syndicale se réunira semaine 46 afin d’évaluer l’implication du salarié et déterminer le montant de la prime attribuée (nulle, partielle ou totale).

Une seule prime est attribuée par personne, même si le salarié a plusieurs D.U.

Article 8 : Maintien de la prime d’assiduité

Le montant de la prime d’assiduité est maintenu à 120 € brut par semestre, au prorata temporis du temps de travail.

Les versements seront à échéance du 31/07/2018 pour le premier semestre 2018 et le 31/01/2019 pour le deuxième semestre 2018.

Les critères d’attribution retenus sont les suivants :

• Contrat à Durée Indéterminée avec une ancienneté supérieure à six mois au premier jour de la période de référence.

• Période de référence du 1er Janvier 2018 au 30 Juin 2018, et du 1^er Juillet 2018 au 31 Décembre 2018.

• Aucune absence maladie ou absence injustifiée durant les périodes de référence des six mois.

Article 9 : Maintien de la prime d’habillage et de déshabillage

Maintien de la prime d’habillage et déshabillage

(Cf. Accord relatif à l’aménagement du temps de travail).

Article 10 : Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité

Pas de prise en charge de la journée de solidarité.

Article 11 : Attribution d’une prime de naissance

Pas d’attribution de prime de naissance.

Article 12 : Attribution d’une prime de mariage et PACS

Pas d’attribution de prime de mariage ou de PACS.

Article 13: Attribution d’une prime pour le personnel « volant » sur les différents services

A compter du 1er novembre

2018, il est convenu l’attribution d’une prime pour le personnel intégrant le pôle volant. Celle-ci est définie à hauteur de 100€ brut mensuel et selon les conditions suivantes :

• Personnel en contrat à Durée Indéterminé

• Une trame de planning est définie incluant weekend, jours fériés et mercredis

• Le salarié accepte de modifier ses jours de travail avec un délai de prévenance de 8 jours

• Personnel pouvant être affecté au sein des services de chirurgie, cardiologie et cancérologie

• Le service peut être attribué le jour même

Il est par ailleurs rappelé que le personnel inscrit dans le cadre des missions MEDGO (et donc amené à exercer au sein d’autres services), organisées sur la base du volontariat, n’entre donc pas dans le cadre du présent article. Il en est de même lors des fermetures de services et des remplacements de longue durée (congé maternité) au sein d’un même service.

Article 14 : Attribution d’une prime pour le personnel du bloc réalisant les astreintes

A compter du 1er septembre 2018, il est convenu l’attribution d’une prime pour le personnel de bloc dans le cadre des astreintes, à hauteur de 150€ brut mensuel et selon les conditions suivantes :

• Après validation des compétences nécessaires pour être autonome en cas de déplacement d’urgence dans le cadre des astreintes au sein du bloc opératoire.

• Pour le personnel ayant réalisé au moins une astreinte dans le mois (hors période de congés).

Article 15 : Augmentation du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise (CE)

Pas d’augmentation du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise. Ce dernier reste à 0.5%.

Article 16 : Augmentation de l’enveloppe exceptionnelle du CE

La Direction accepte l’attribution d’une enveloppe supplémentaire exceptionnelle de 26000€.

Article 17: Augmentation de la part employeur relative à la prise en charge de la mutuelle

Pas d’augmentation de la part employeur, la prise en charge demeure à hauteur de 65%.

Article 18: Maintien de la journée de pénibilité pour les plus de 60 ans ayant 18 ans d’ancienneté révolus

Maintien d’une journée de pénibilité pour le personnel de plus de 60 ans ayant une ancienneté de 18 ans révolus.

(Cf. Accord relatif à l’aménagement du temps de travail).

Article 19 : Prise en charge par l’employeur des déplacements lors des réunions de service pour le personnel en repos

Pas de Prise en charge des temps de déplacement en cas de réunions de service hors temps de travail.

Article 20 : Mise en place d’une procédure de pose des congés et réponses de l’employeur (hors vacances été)

La Direction proposera une procédure au plus tard, lors CE du mois d’octobre 2018.

Article 21 : Passage de Tb en THQa

Pas de passage de Tb en THQa pour le personnel ayant acquis une certaine ancienneté.

Article 22 : Création de période supplémentaire pour le personnel de plus de 30 ans d’ancienneté

Il a été convenu la création de 9 périodes supplémentaires au total pour le personnel ayant plus de 30 ans d’ancienneté (la grille de la FHP s’arrêtant pour la période 30 – 31 ans) :

• Période 31 ans – 32 ans d’ancienneté

• Période 32 ans – 33 ans d’ancienneté

• Période 33 ans – 34 ans d’ancienneté

• Période 34 ans – 35 ans d’ancienneté

• Période 35 ans – 36 ans d’ancienneté

• Période 36 ans – 37 ans d’ancienneté

• Période 37 ans – 38 ans d’ancienneté

• Période 38 ans – 39 ans d’ancienneté

• Période 39 ans – 40 ans d’ancienneté

Les coefficients seront systématiquement augmentés de 2 points pour chaque période présentée ci-dessus.

Article 23 : Suivi de l’accord d’aménagement du temps de travail

Le suivi de l’accord a été réalisé en séance.

Cet accord est valable du 12 juillet 2018 au 11 juillet 2019.

La présente est établie en 5 exemplaires dont un pour chacune des parties, un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes et deux pour la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Rouen, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique. Ces dépôts seront faits à l’initiative de l’entreprise.

Fait à Rouen, le 12 Juillet 2018

Pour la Direction Pour la Déléguée Syndicale