Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez CLINIQUE SAINT HILAIRE (Siège)

Entre :

La Clinique Saint-Hilaire

SA au capital de 320 000 €uros

Dont le siège social est situé 2 place Saint-Hilaire 76000 ROUEN

Immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 323 933 549 00012

Représentée aux présentes par, en sa qualité de Président Directeur Général

D’une part,

Et :

Déléguée syndicale CFDT

D’autre part.

Après avoir rappelé que dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties se sont réunies les : 19 juin 2019, 26 juin 2019 et 5 juillet 2019.

Pour les salariés :

• , Déléguée syndicale CFDT

• , pour la CFDT

• , pour la CFDT

• , pour la CFDT

Pour l’employeur :

• , Président Directeur Général

• , Responsable Administrative et Paie

• , Assistante Ressources Humaines

PREAMBULE :

La Délégation syndicale CFDT a exposé ses revendications pour l’année 2019 au cours de la réunion du 19 juin 2019 :

• Lissage des valeurs de point

• Revalorisation de la prime des dimanches et jours fériés à 0.70

• Revalorisation de la prime de nuit

• Maintien de la prime d’assiduité

• Maintien de la prime d’habillage et de déshabillage

• Maintien de la prime DU

• Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE

• Augmentation de l’enveloppe exceptionnelle du CSE

• Maintien d’une journée de pénibilité pour les plus de 60 ans ayant 18 ans ancienneté

• Mise en place d’une procédure de pose des congés et réponses de l’employeur (hors vacances été)

AU TERME DE CES DISCUSSIONS

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Lissage des valeurs de point

Pas de lissage des valeurs de point.

Article 2 : Revalorisation de la prime des dimanches et jours fériés à 0.70

Le montant de la majoration est revalorisé à :

• 0,70 € x Valeur du Point x nombre d’heures

Article 3 : Revalorisation de la prime de nuit

Le montant de la majoration est maintenu, soit :

- 15% x Coeff x 7 x nombre d’heures

Article 7 : Maintien de la prime D.U.

Le montant maximum de la prime D.U. est maintenu pour l’année 2019 à hauteur de 624 € brut.

La prime est accordée aux salariés ayant obtenu un D.U, sous réserve des conditions suivantes :

• La décision de suivre le D.U. doit être conjointe entre le salarié et la Direction ;

• Le salarié doit mettre à profit les apports du D.U. soit en menant une action d’information auprès des autres salariés de la Clinique, soit en participant à un groupe de travail, en révisant un protocole ou un processus en lien avec le sujet du D.U. ;

Les salariés concernés devront adresser une lettre de motivation présentant les actions menées en interne en lien avec le D.U. obtenu à la Direction, au plus tard semaine 42.

Afin d’évaluer l’implication du salarié, ce dernier devra présenter l’ensemble du / des projets mené(s) devant une Commission constituée du Directeur, d’un Cadre Soignant et d’un membre de la Délégation Syndicale. Cette commission a pour objet d’évaluer le réinvestissement en interne des compétences acquises à l’occasion du D.U et ainsi déterminer le montant (total ou partiel) de la prime.

Une seule prime est attribuée par personne, même si le salarié a plusieurs D.U.

Un rappel des conditions d’attribution de la prime sera effectué auprès des salariés au cours du mois de septembre 2019.

Article 8 : Maintien de la prime d’assiduité

Le montant de la prime d’assiduité est maintenu à 120 € brut par semestre, au prorata temporis du temps de travail.

Les versements seront à échéance du 31/07/2019 pour le premier semestre 2019 et le 31/01/2020 pour le deuxième semestre 2019.

Les critères d’attribution retenus sont les suivants :

• Contrat à Durée Indéterminée avec une ancienneté supérieure à six mois au premier jour de la période de référence.

• Période de référence du 1er Janvier 2019 au 30 Juin 2019, et du 1^er Juillet 2019 au 31 Décembre 2019.

• Aucune absence maladie ou absence injustifiée durant les périodes de référence des six mois.

Article 9 : Maintien de la prime d’habillage et de déshabillage

Maintien de la prime d’habillage et déshabillage.

(Cf. Accord relatif à l’aménagement du temps de travail).

Article 15 : Augmentation du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique

Augmentation du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique. Ce dernier passe de 0.5% à 0.7%.

Article 16 : Augmentation de l’enveloppe exceptionnelle du Comité Social et Economique

La Direction accepte l’attribution d’une enveloppe supplémentaire exceptionnelle de 6 000€.

Article 18: Maintien de la journée de pénibilité pour les plus de 60 ans ayant 18 ans d’ancienneté révolus

Maintien d’une journée de pénibilité pour le personnel de plus de 60 ans ayant une ancienneté de 18 ans révolus.

(Cf. Accord relatif à l’aménagement du temps de travail).

Cet accord est valable du 12 juillet 2019 au 11 juillet 2020.

La présente est établie en 3 exemplaires dont un pour chacune des parties, un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes et conformément aux nouvelles dispositions de la DIRECCTE en matière de dépôt et de publicité des accords collectifs en vigueur à compter du 28 mars 2018, le présent accord est exclusivement déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce mode de dépôt dématérialisé se substitue désormais à la transmission de l’exemplaire papier du dossier par lettre recommandée.

L’ensemble de ces dépôts sera fait à l’initiative de l’entreprise.

Fait à Rouen, le 12 Juillet 2019

Pour la Direction Pour la Déléguée Syndicale