Accord d'entreprise "Avenant Accord Relatif aux Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez CLINIQUE SAINT HILAIRE (Siège)

Entre :

La Clinique Saint-Hilaire

SA au capital de 320 000 €uros

Dont le siège social est situé 2 place Saint-Hilaire 76000 ROUEN Immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 323 933 549 00012

Représentée aux présentes par le Président Directeur Général

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT Santé Sociaux

Déléguée syndicale CFDT

D’autre part.

Les parties se sont réunies à la demande de la Direction dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire les :

14, le 19 et le 21 Octobre 2021 et le 15 Novembre 2021 Pour les salariés :

Pour l’employeur :

PREAMBULE :

Il a été décidé de rouvrir des négociations annuelles obligatoires pour prendre en compte :

• L’augmentation du SMIC du 1^er Octobre 2021 qui impacte une partie des grilles de salaires de la Clinique Saint-Hilaire.

• La volonté de la direction de rester attractif et fidéliser le personnel soignant avec une politique de rémunération réduisant les écarts de la revalorisation Ségur entre le secteur sanitaire public et du privé.

AU TERME DE CES DISCUSSIONS

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Revalorisation des salaires inférieurs au salaire minimum conventionnel

Le montant du salaire minimum conventionnel est porté au 1^er Octobre 2021 à 1595 euros bruts soit un montant supérieur au SMIC (1589.28 euros bruts). Il a été convenu que tous les salaires inférieurs à 1595 euros bruts seraient portés à ce nouveau montant de salaire minimum conventionnel quel que soit l’ancienneté et la qualification du salarié.

Pour tous les autres salaires, les valeurs de point restent inchangées et conformes aux grilles

annexées à l’accord NAO du 11 Juillet 2021.

Article 2 : Convergence des montants de la revalorisation Ségur 1 et 2 du secteur sanitaire privé avec les montants du secteur public

Les mesures décidées dans le cadre du « Ségur de la santé » après une mobilisation des professionnels pour répondre à l’urgence de la crise sanitaire, doivent revaloriser les rémunérations de certaines catégories de professionnels des secteurs sanitaires publics et privés.

Les montants des revalorisations Ségur 1 et 2 du secteur sanitaire privé prévus dans l’accord

FHP du 16 octobre 2020 et l’avenant du 20 juillet 2021 sont les suivants :

• Une revalorisation brute de 206 euros (Ségur 1) pour toutes les catégories de personnel des établissements sanitaires privés applicable depuis octobre 2020,

• Une revalorisation brute catégorielle de 19 euros bruts ou 54 euros bruts selon les conditions d’application spécifiques aux personnels visés dans l’avenant du 16 octobre 2020.

Il a été convenu d’apporter un complément de revalorisation Ségur spécifique et catégoriel à la Clinique Saint-Hilaire à partir du 1^er Novembre 2021.

Ce complément de revalorisation Ségur doit permettre de faire converger le montant de la revalorisation Ségur spécifique de la clinique Saint-Hilaire et celui versé dans le secteur sanitaire Public.

Pour la catégorie des Infirmier(e)s le complément diffère selon l’ancienneté du ou de la salarié(e) en qualité d’Infirmier(e)s au prorata temporis de l’horaire contractuel de travail comme indiqué ci-dessous :

• 50 euros bruts pour une ancienneté de 0 à 4 ans,

• 110 euros bruts pour une ancienneté de 5 à 12 ans,

• 150 euros bruts pour une ancienneté de 13 à 19 ans,

• 190 euros bruts pour une ancienneté à partir de 20 ans, Voir grille annexe 1

Pour la catégorie des Aides-soignants(e)s le complément diffère selon l’ancienneté du ou de la salarié(e) en qualité Aides-soignants(e)s au prorata temporis de l’horaire contractuel de travail comme indiqué ci-dessous :

• 50 euros bruts pour une ancienneté de 0 à 5 ans,

• 90 euros bruts pour une ancienneté de 6 à 12 ans,

• 110 euros bruts pour une ancienneté de 13 à 19 ans,

• 140 euros bruts pour une ancienneté à partir de 20 ans, Voir grille annexe 2

Le complément versé par la Clinique Saint-Hilaire de la revalorisation Ségur sera examiné dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Toutefois, si de nouvelles mesures visant à rattraper l’écart de rémunérations entre le secteur sanitaire public et le privé venaient à s’appliquer ultérieurement, il est convenu que le montant de ce complément spécifique à la Clinique Saint-Hilaire serait réévalué ; la révision tiendra compte de l’augmentation accordée dans le présent accord.

Article 3 : Revalorisation de la prime pour le personnel « de nuit » dans les services de soins

A compter du 1er Novembre 2021, il est convenu de revaloriser le montant de cette prime pour le personnel des services de soins et affecté à la catégorie « personnel de nuit ».

Celle-ci est définie à hauteur de 100€ bruts mensuels et selon les conditions suivantes déjà

prévues dans l’accord NAO du 11 juillet 2021 et rappelées ci-dessous :

• Personnel en contrat à Durée Indéterminée ou en contrat à durée déterminée,

• Prorata temporis de l’horaire contractuel (100 euros bruts pour un horaire à 151.67),

• Prorata temporis du temps de travail mensuel. Le montant sera minoré par les heures d’absence au motif de maladie, d’absence injustifiée ou de congé sans solde. Les absences considérées comme du temps de travail effectif (Ex : évènements familiaux, les congés, les fériés… etc) n’auront pas d’incidence sur ce montant.

Cette prime sera versée sans condition d’ancienneté pour le salarié. Le salarié bénéficiera du

versement de cette prime à l’embauche et durant la période de formation à son poste de nuit.

Cet accord est valable du 1^er Novembre 2021 au 30 juin 2022.

La présente est établie en 3 exemplaires dont un pour chacune des parties, un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes et conformément aux nouvelles dispositions de la DIRECCTE en matière de dépôt et de publicité des accords collectifs en vigueur à compter du 28 mars 2018, le présent accord est exclusivement déposé sur la plateforme de télé-procédure de la DIRECCTE

: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce mode de dépôt dématérialisé se substitue désormais à la transmission de l’exemplaire

papier du dossier par lettre recommandée.

L’ensemble de ces dépôts sera fait à l’initiative de l’entreprise.

Fait à Rouen, le 22 Novembre 2021

Pour la Direction Pour la Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux

Pour les infirmi(è)er(s) qui ont bénéficiés d'un passage automatique THQ-a , il y aura une reprise de l'ancienneté à la qualification "Infirmi(è)er(e)"

Pour les infirmi(è)er(s) qui ont bénéficiés d'un passage THQ-b ou AM-a ou Am-b , il y aura une reprise de l'ancienneté à la qualification "Infirmi(è)er(e)"

Annexe 1

ANNEXE 2