Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez CLINIQUE SAINT HILAIRE (Siège)

Les parties se sont réunies à la demande de la Direction dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire les 7, le 18, le 29 Novembre 2022 et le 5 décembre 2022.

PREAMBULE :

Il a été décidé de rouvrir des négociations annuelles obligatoires pour prendre en compte :

• Les conséquences de l’inflation pour l’ensemble du personnel de la clinique Saint-Hilaire avec la volonté de la direction d’aller au-delà des mesures nationales envisagées au moment de l’ouverture des négociations de la Clinique ;

• La valorisation de la technicité du personnel infirmier du bloc opératoire.

Mais aussi, d’aborder avec la délégation syndicale des demandes spécifiques de certaines catégories de personnel, portant sur un versement de la prime de soins critiques au-delà des critères prévus dans le décret n°2022-19 du 10 janvier 2022.

Contexte de L’AVENANT 32 de la Convention collective FHP

Le 10 Novembre 2022, signature de l’avenant 32 à la convention collective du 18 Avril 2002. Il porte sur des revalorisations salariales avec une mesure d’augmentation générale des rémunérations minimales conventionnelles.

Cette garantie d’augmentation salariale s’ajoute aux salaires réels avec des montants minimas.

Il a été décidé d’appliquer :

• Une garantie de rémunérations mensuelle et annuelle pour les coefficients de 176 à 242 inclus englobant la rémunération annuelle Garantie conformément à la grille de l’annexe 1 de l’avenant 32,

• Des montants de garanties d’augmentation pour tous les salaires à partir du coefficient 243 inclus conformément à l’annexe 2 de l’avenant 32.

L’avenant ne pourra s’appliquer qu’à partir du 12 décembre 2022 (à minima sur la paie de décembre 2022) avec une rétroactivité des garanties au 1^er Juillet 2022.

AU TERME DE CES DISCUSSIONS

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Modalités et précisions d’application de l’avenant 32

• Coefficient 176 à 242 inclus :

Application des montants de rémunération de la grille prévus à l’annexe 1 de l’avenant 32 pour les coefficients 176 à 242 inclus sans distinction de filière (soignante, administrative ou générale).

Pour ceux dont la valeur de point à la Clinique Saint-Hilaire, décidée lors des NAO de juillet 2022, conduit à une rémunération supérieure à celle de la nouvelle grille de la convention, il sera appliqué la garantie minimale prévue à l’annexe 2 de l’avenant.

• A partir du coefficient 243 inclus :

Application des montants de garanties d’augmentation prévus à l’annexe 2 de l’avenant 32 sans distinction de filière (soignante, administrative, générale et grille cadre).

• Application d’une rétroactivité au 1^er Juillet 2022 :

Sera portée sur le bulletin de décembre 2022, une ligne supplémentaire nommée « Garantie Augmentation Salariale » avec le montant recalculé de la rémunération du 1^er Juillet au 31 décembre 2022 conformément à l’avenant 32. La ligne de salaire mensuel restera inchangée sur le bulletin de décembre.

Sera portée sur le bulletin de Janvier 2023, sur la ligne de « Garantie Augmentation Salariale », le montant recalculé des variables de paie impactées par la garantie salariale ou l’augmentation de la valeur de point conventionnel portée de 7.05 à 7.26 euros.

Par exemple : les heures supplémentaires, les astreintes, les indemnités de dimanches et jours fériés.

Sera portée sur le bulletin de Février 2023, sur la ligne de « Garantie Augmentation Salariale », le montant recalculé du brut pour les salariés en maladie, en accident du travail ou de trajet après réception des notifications rectificatives de la CPAM ou de la Caisse de Prévoyance.

Pour les salariés en contrat au jour de la signature de l’avenant soit le 10 Novembre 2022 et qui ne font plus partie des effectifs en décembre 2022, seront portées sur un bulletin complémentaire, les montants recalculés de la rémunération du 1^er Juillet au 31 décembre 2022 conformément à l’avenant 32.

Article 2 : Revalorisation complémentaire à la garantie d’augmentation salariale de l’avenant 32 de la convention collective

Il a été décidé d’aller au-delà du montant de la garantie d’augmentation de salaire prévu dans l’avenant 32 et de porter cette augmentation à 3% pour :

• Les salariés n’ayant pas bénéficiés de 3% de garantie d’augmentation salariale dans l’avenant 32 (ceux concernés par les montants garantis de l’annexe 2),

• Les catégories Médecins et pharmaciens ne sont pas concernés par le complément à hauteur de 3%.

Les valeurs de points des différentes grilles seront revalorisées afin de prendre en compte sur le bulletin de janvier 2023 cette augmentation de 3% qui comprend la garantie d’augmentation de l’avenant 32 et le complément clinique.

En cas de revalorisation du SMIC à partir du 1^er Janvier 2023, il est convenu de ne pas accorder de revalorisation supplémentaire au-delà de ce qui est prévu dans l’avenant 32. Le montant revalorisé du SMIC sera appliqué s’il est supérieur aux montants prévus dans l’annexe 1 de l’avenant 32.

Les grilles sont annexées à cet avenant.

Article 3 : Revalorisation de la prime pour le personnel Infirmier « volant » sur les différents services de soins

A compter du 1^er Janvier 2023, il est convenu de revaloriser le montant de cette prime pour le personnel infirmier des services de soins et affecté à la catégorie « personnel volant » (jour et nuit).

Celle-ci est portée de 100 euros à de 129 euros bruts mensuels afin de prendre en considération le versement de la prime de soins critiques. Le personnel infirmier « Volant » étant également amené être affecté à l’USIC ou l’USC.

Elle s’applique selon les conditions déjà prévues dans l’accord NAO du 13 juillet 2022 et rappelées ci-dessous :

• Personnel en contrat à durée indéterminée,

• Au prorata des absences maladie, absences injustifiées ou congés sans solde,

• Une trame de planning est définie incluant week-end, jours fériés et mercredis,

• Le salarié accepte de modifier ses jours de travail avec un délai de prévenance de 48 heures,

• Personnel pouvant être affecté au sein des services de chirurgie, cardiologie et cancérologie et médecine,

• Le service peut être attribué le jour même.

Il est par ailleurs rappelé que le personnel inscrit dans le cadre des missions PERMUTEO (et donc amené à exercer au sein d’autres services), organisées sur la base du volontariat, n’entre donc pas dans le cadre du présent article. Il en est de même lors des fermetures de services et des remplacements de longue durée (congé maternité) au sein d’un même service.

Il est convenu de revoir la situation des aides-soignants de l’USIC et USC ainsi que de l’équipe « volante » en fonction des mesures nationales actuellement en discussion.

Article 4 : Attribution d’une prime « Plateau technique » pour le personnel infirmier du bloc opératoire exerçant en salle

A compter du 1er Janvier 2023, il est convenu l’attribution d’une prime « Plateau Technique » pour le personnel infirmier du bloc opératoire exerçant en salle (hors soins externes et hors salle de réveil).

Celle-ci est définie à hauteur de 100 euros bruts mensuels s’entend en raison de :

• La polyvalence et l’adaptabilité selon le programme opératoire et les spécialités,

• La spécificité liée à la manipulation des appareils de rayonnements (de plus en plus d’actes réalisés sous rayonnements).

• La formation en radioprotection pour le salarié et des bonnes pratiques vis-à-vis des patients.

Elle sera versée :

• Personnel en Contrat à Durée Indéterminé,

• Prorata temporis en fonction de l’horaire contractuel du salarié,

• Au prorata des absences maladie, absences injustifiées ou congés sans solde.

Cet accord est valable du 1^er Décembre 2022 au 30 juin 2023.

La présente est établie en 3 exemplaires dont un pour chacune des parties, un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes et conformément aux nouvelles dispositions de la DREETS en matière de dépôt et de publicité des accords collectifs en vigueur à compter du 28 mars 2018, le présent accord est exclusivement déposé sur la plateforme de télé-procédure de la DREETS : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce mode de dépôt dématérialisé se substitue désormais à la transmission de l’exemplaire papier du dossier par lettre recommandée.

L’ensemble de ces dépôts sera fait à l’initiative de l’entreprise.

Fait à Rouen, le 20 Décembre 2022