Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez CLINIQUE SAINT HILAIRE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020

Entre :

La Clinique Saint-Hilaire

SA au capital de 320 000 €uros

Dont le siège social est situé 2 place Saint-Hilaire 76000 ROUEN

Immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 323 933 549 00012

Représentée par le Président Directeur Général

D’une part,

Et :

La Déléguée syndicale CFDT

D’autre part.

Après avoir rappelé que dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties se sont réunies les : 2 juin 2020, 19 juin 2020, 25 juin 2020 et 3Juillet 2020.

Pour les salariés :

• Déléguée syndicale CFDT

• pour la CFDT

• pour la CFDT

• pour la CFDT

Pour l’employeur :

• Président Directeur Général

• Responsable Administrative et Paie

• Directrice des soins infirmiers

PREAMBULE :

La Délégation syndicale CFDT a exposé ses revendications pour l’année 2020 au cours de la réunion du 19 juin 2020 :

- Maintien des acquis

- Augmentation générale des salaires de 2 %

- Maintien de la prime d'assiduité (prime pour tous pendant la période Covid)

- Augmentation de la prime du dimanche et des jours fériés 

- Augmentation prime habillage et déshabillage 

- Résiliation du contrat mutuelle chez Collecteam et appel d'offre avec une augmentation de
la part employeur

- PER abondement employeur 

- Revoir modalités de la prime des volants 

- Prime pour le personnel lors des changements de service

- Revoir les critères de distribution de la prime pour les personnes ayant un DU

- Installation de prises pour le chargement des voitures électriques 

- Indemnité kilométriques pour les vélos 

- Mise en place d'un budget spécifique pour supprimer les écarts de salaires

- Maintien du budget du CSE malgré la période Covid 

- Evolution de carrière pour les IDE

AU TERME DE CES DISCUSSIONS

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Augmentation et lissage des valeurs de point

Augmentation de 0.50% des valeurs de points pour certaines catégories et lissage d’autres valeurs de points pour une enveloppe globale de 60 000 euros. Les grilles sont annexées à cet accord.

La Direction s’engage à reprendre les négociations en fonction des négociations nationales en cours concernant le personnel soignant faisant suite à la situation sanitaire liée au Covid-19 (SEGUR).

Article 2 : Passage automatique IDE de T-b à THQ-a après 18 ans d’ancienneté

Les Infirmières Diplômée d’Etat ayant une ancienneté de 18 ans révolus au sein de la clinique en qualité d’Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat bénéficieront d’un passage automatique de T-b à THQ-a.

Article 3 : Revalorisation de la prime des dimanches et jours fériés à 0.75 %

Le montant de la majoration est revalorisé de 0,75 % à :

• 0,75 % x Valeur du Point FHP X nombre d’heures

La prime de dimanche et jours fériés sera maintenue si le salarié pose un congé pour nécessité de service (fermeture du service) et à la demande de la direction. Néanmoins, cette prime ne sera pas versée si la direction respecte un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

Le salarié ne souhaitant pas poser de congé sera affecté dans un autre service de la clinique en fonction des besoins.

Article 4 : Maintien de la prime de nuit

Le montant de la majoration est maintenu, soit :

15% x Valeur du Point FHP x nombre d’heures

Article 5 : Maintien de la prime DU

Le montant maximum de la prime D.U est maintenu pour l’année 2020 à hauteur de 624 € brut pour les salariés en contrat à durée indéterminée et ayant obtenu leur DU pendant la période contractuelle avec la Clinique.

La prime est accordée aux salariés ayant obtenu un D.U, sous réserve des conditions suivantes :

• La décision de suivre le D.U doit être conjointe entre le salarié et la Direction,

• Prorata temporis en fonction de l’horaire contractuel du salarié,

• Prorata en fonction de la date d’obtention du D.U,

• Le salarié doit mettre à profit les apports du D.U soit en menant une action d’information auprès des autres salariés de la Clinique, soit en participant à un groupe de travail, en révisant un protocole ou un processus en lien avec le sujet du D.U.

• Le salarié doit fournir un travail significatif qui complète ses missions habituelles

Les salariés concernés devront compléter et adresser le formulaire de « demande de prime D.U » à la Direction au plus tard le 15 Octobre 2020 (date limite de dépôt du formulaire).

Afin d’évaluer l’implication du salarié, ce dernier devra présenter l’ensemble du / des projets mené(s) devant une Commission constituée du Président Directeur Général ou de la DSI (ou un cadre de santé) et d’un membre de la Délégation Syndicale. Cette commission a pour objet d’évaluer le réinvestissement en interne des compétences acquises à l’occasion du D.U et ainsi déterminer le montant (total ou partiel) de la prime.

Une seule prime est attribuée par personne, même si le salarié a plusieurs D.U.

Un rappel des conditions d’attribution de la prime, ainsi que l’envoi du formulaire de demande de prime seront effectués auprès des salariés au cours du mois de septembre 2020.

Article 6 : Maintien de la prime d’assiduité

Le montant de la prime d’assiduité est maintenu à 120 € brut par semestre, au prorata temporis du temps de travail.

Les versements seront à échéance du 31/07/2020 pour le premier semestre 2020 et le 31/01/2021 pour le deuxième semestre 2020.

Les critères d’attribution retenus sont les suivants :

• Contrat à Durée Indéterminée avec une ancienneté supérieure à six mois au premier jour de la période de référence.

• Période de référence du 1er Janvier 2020 au 30 Juin 2020, et du 1^er Juillet 2020 au 31 Décembre 2020.

• Aucune absence maladie ou absence injustifiée durant les périodes de référence des six mois.

COVID-19 : en raison de la situation exceptionnelle qu’a engendrée l’épidémie du COVID-19, nous neutraliserons les périodes de chômage partiel, les arrêts pour COVID Contact et pour les personnes vulnérables.

Les salariés en garde d’enfants seront pris en compte pour 50% de l’absence.

Article 7 : Maintien de la prime d’habillage et de déshabillage

Maintien de la prime d’habillage et déshabillage

(Cf. Accord relatif à l’aménagement du temps de travail).

Article 8 : Maintien du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique

Maintien du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique à 0.70% de la masse salariale brute annuelle.

Article 9 : Attribution d’une enveloppe exceptionnelle du Comité Social et Economique

La Direction accepte l’attribution d’une enveloppe supplémentaire à titre exceptionnelle de

2 000€ en raison de la baisse de la masse salariales brute due au chômage partiel durant la crise sanitaire COVID-19.

Article 10 : Maintien de la journée de pénibilité pour les plus de 60 ans ayant 18 ans d’ancienneté révolus

Maintien d’une journée de pénibilité pour le personnel de plus de 60 ans ayant une ancienneté de 18 ans révolus. Mise dans le compteur de congés payés au 1^er juin de chaque année.

(Cf. Accord relatif à l’aménagement du temps de travail).

Article 11 : Maintien de la prime pour le personnel « volant » sur les différents services.

Il est convenu de maintenir l’attribution d’une prime pour le personnel du pôle volant. Celle-ci est définie à hauteur de 100€ brut mensuel et selon les conditions suivantes :

• Personnel en contrat à Durée Indéterminé,

• Au prorata des absences maladie, absences injustifiées ou congés sans solde,

• Une trame de planning est définie incluant weekend, jours fériés et mercredis,

• Le salarié accepte de modifier ses jours de travail avec un délai de prévenance de 48 heures,

• Personnel pouvant être affecté au sein des services de chirurgie, cardiologie et cancérologie et médecine,

• Le service peut être attribué le jour même.

Il est par ailleurs rappelé que le personnel inscrit dans le cadre des missions TEAMSQUARE (et donc amené à exercer au sein d’autres services), organisées sur la base du volontariat, n’entre donc pas dans le cadre du présent article. Il en est de même lors des fermetures de services et des remplacements de longue durée (congé maternité) au sein d’un même service.

Article 12 : Maintien de la prime pour le personnel du bloc réalisant les astreintes.

Il est convenu de maintenir l’attribution d’une prime pour le personnel de bloc dans le cadre des astreintes, à hauteur de 150€ brut mensuel et selon les conditions suivantes :

• Après validation des compétences nécessaires pour être autonome en cas de déplacement d’urgence dans le cadre des astreintes au sein du bloc opératoire,

• Pour le personnel ayant réalisé au moins une astreinte dans le mois (hors période de congés).

• Au prorata des absences maladie, absences injustifiées ou congés sans solde,

• Il faut avoir deux ans de présence au bloc pour prétendre faire des astreintes,

• Une période probatoire de 4 mois.

Article 13 : Maintien d’une période supplémentaire pour le personnel de plus de 30 ans d’ancienneté

Il a été convenu de maintenir les 9 périodes supplémentaires au total pour le personnel ayant plus de 30 ans d’ancienneté (la grille de la FHP s’arrêtant pour la période 30 – 31 ans) :

• Période 31 ans – 32 ans d’ancienneté

• Période 32 ans – 33 ans d’ancienneté

• Période 33 ans – 34 ans d’ancienneté

• Période 34 ans – 35 ans d’ancienneté

• Période 35 ans – 36 ans d’ancienneté

• Période 36 ans – 37 ans d’ancienneté

• Période 37 ans – 38 ans d’ancienneté

• Période 38 ans – 39 ans d’ancienneté

Article 14 : Maintien d’une prime pour le personnel « de nuit » dans les services de soins

A compter du 1er Juillet 2020, il est convenu l’attribution d’une prime pour le personnel affecté dans les services de soins et affecté à la catégorie du personnel de nuit. Celle-ci est définie à hauteur de 80€ brut mensuel et selon les conditions suivantes :

• Personnel en contrat à Durée Indéterminé ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois,

• Prorata temporis de l’horaire contractuel (80 euros pour un horaire à 151.67),

• Prorata temporis du temps de travail mensuel. Le montant sera minoré par les heures d’absence au motif de maladie, d’absence injustifiée ou de congé sans solde. Les absences considérées comme du temps de travail effectif (Ex : évènements familiaux, les congés, les fériés. etc) n’auront pas d’incidence sur ce montant.

Cette prime sera versée sans condition d’ancienneté pour le salarié. Le salarié bénéficiera du versement de cette prime à l’embauche et durant la période de formation à son poste de nuit.

Article 15 : Attribution d’une prime « points rouge » dans les services de soins

Cette prime concerne les soignants, de jour comme de nuit, qui assurent les missions de point rouge dans le cadre de leur poste de référent ou le professionnel exerçant ponctuellement les fonctions de point rouge sur la base du volontariat et désigné par l’encadrement.

Une prime de 20 euros bruts sera versée aux référents point rouge par jour ou nuit travaillés . Toute absence non assimilée à du travail effectif ne donnera pas lieu au versement de cette prime

Article 16 : Maintien Prime Comptabilité Auxiliaire

Une prime est attribuée aux agents du service facturation qui ont en charge la comptabilité auxiliaire. Cela implique la gestion des encaissements auprès de tous les organismes sociaux et le rapprochement bancaire.

Le montant de cette prime mensuelle s’élève à 150 euros bruts et sera conditionnée au temps de présence effective.

Le montant sera minoré par les heures d’absence au motif de maladie, d’absence injustifiée ou de congé sans solde. Les absences considérées comme du temps de travail effectif (Ex : évènements familiaux, les congés, les fériés. Etc.) n’auront pas d’incidence sur ce montant.

Article 17 : Arrêt des astreintes de l’encadrement des services de soins :

Il est convenu d’arrêter au 1^er juillet 2020 les astreintes de week end et jours fériés de l’encadrement (cadres et IDE coordinatrices) des services de soins débutées au moment de la crise sanitaire COVID-19

Article 18 : Maintien de la part employeur de la mutuelle du personnel non cadre :

Il est convenu de maintenir le montant de la part employeur de la mutuelle des non cadres à 65% de la cotisation Isolée option.

Nous prévoyons de lancer un appel d’offre dès septembre 2020 pour un éventuel changement d’organisme de mutuelle.

Article 19 : Mise en place d’un PER (Plan d’Epargne Retraite) :

La direction confirme sa volonté de mettre en place un PER (Plan d’Epargne Retraite anciennement appelé PERCO) pour lequel des négociations débuterons au cours du deuxième semestre 2020 afin d’en définir les modalités de mise en place.

Article 20 : Dénonciation du dispositif actuel d’épargne salariale :

Il est convenu de revoir, au cours du 2^ème semestre 2020, les dispositions contractuelles de l’épargne salariale et ou de le dénoncer en vue d’une clôture et d’un transfert collectif vers un autre dispositif. Les modalités seront définies lors des négociations pour le PER.

Article 21 : Suivi de l’accord d’aménagement du temps de travail

Le suivi de l’accord a été réalisé en séance.

Cet accord est valable du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021.

La présente est établie en 3 exemplaires dont un pour chacune des parties, un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes et conformément aux nouvelles dispositions de la DIRECCTE en matière de dépôt et de publicité des accords collectifs en vigueur à compter du 28 mars 2018, le présent accord est exclusivement déposé sur la plateforme de télé-procédure de la DIRECCTE : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce mode de dépôt dématérialisé se substitue désormais à la transmission de l’exemplaire papier du dossier par lettre recommandée.

L’ensemble de ces dépôts sera fait à l’initiative de l’entreprise.

Fait à Rouen, le 16 Juillet 2020

Pour la Direction Pour la Déléguée Syndicale