Accord d'entreprise "PV des NAO EDS" chez LA BRENNE PROPRETE - EURO DEFENSE SERVICE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA BRENNE PROPRETE - EURO DEFENSE SERVICE et le syndicat CFDT et CGT le 2022-02-03 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T09222031473
Date de signature : 2022-02-03
Nature : Accord
Raison sociale : EURO DEFENSE SERVICE
Etablissement : 32409588400056 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-03
PV D’ACCORD DES NAO 2021
Réunion d’ouverture le 13/01/2022 et de clôture le 03/02/2022
Les participants :
Pour la délégation syndicale CFDT : ...
Pour la délégation syndicale CGT : …
Pour l’entreprise : …
| Etat des demandes et discussions sur les thèmes évoqués lors des réunions et sur la base des informations communiquées dans la base de données des NAO |
|---|
| Thèmes : Egalité et Qualité de vie + Rémunération et temps de travail - Les 20 et 24 janvier 2022 |
| Les présents : … |
Réunion de clôture en date du 27/01/2022, reportée au 03/02/2022, au 5 avenue Henri Colin 92230 Gennevilliers
| Désaccords entre les parties aux NAO |
| Revendications CFDT et CGT | Eléments de situation et de discussion |
|---|---|
| Réclamation sur les délais de délivrance des cartes annuelles de mutuelle | La délégation syndicale précise qu'une nouvelle fois, la mutuelle délivre tardivement les cartes mutuelle aux salariés. Il est précisé que la mutuelle SIMIRP a fusionné avec une autre mutuelle qui deviennent SG Santé. Etant donné la particularité de cette année qui impose à la nouvelle organisation de la mutuelle de créer chaque salarié et étant donné le nombre élevé de salariés, il peut être compréhensible que le délai de traitement soit un peu long. Pour autant, au vu visiblement de la meilleure modernité de SG Santé par rapport à SIMIRP, il est attendu que ce soit la dernière année où les cartes de tiers payant ne soient pas délivrées début janvier au maximum. |
| Demande d'amélioration des tenues de travail, en faveur de l'image de l'entreprise et du bien-être du salarié | Les tenues de travail feront l'objet d'une réflexion commune avec le responsable des achats afin qu'il puisse davantage tenir compte de critères de présentation et de qualité. L'entreprise a modernisé en profondeur sa communication, les logos ont été revus, le mémoire technique également. Il sera en effet envisageable d'étudier les possibilités d'amélioration des tenues de travail le cas échéant. |
| Demande de participation financière de l'entreprise pour les repas des agents de service qui travaillent au minimum 6h00 ou 6h30 par jour | Les partenaires sociaux et la direction ont réalisé quelques estimations afin d'avoir une idée du coût que cela pourrait représenter. Il est ressorti qu'environ 220 salariés pourraient être concernés (minimum 6h30 par jour et hors personnel du siège social), sans filtrer selon les vacations ou les horaires d'interventions qui potentiellement ne couvriraient pas le temps d'un repas. Sur une base du montant de la prime de panier conventionnelle (2 MG = 7,52 € actuellement), le montant se porterait pour un mois de travail complet pour 220 personnes, à presque 35 000 € de versements par mois à la charge de l'entreprise. Cet effort financier est trop élevé dans le contexte économique connu, même avec une diminution du montant journalier. |
| Demande de prime mensuelle ou trimestrielle pour les salariés conducteurs afin de compenser les risques auxquels ils s'exposent et l'entretien du véhicule qui est exigé. | Les conducteurs ont en effet la charge de la conduite mais il est rappelé qu'ils ont en conséquence également d'autres tolérances et avantages organisationnels sur lesquels l'entreprise est souple, à l’avantage des salariés conducteurs. Si toutefois ce type de versement était mis en place au sein de l'entreprise, l'état de propreté et de soin apporté au véhicule par le conducteur serait pris en compte. L'entreprise ne ferme pas cette possibilité à l'avenir mais les conditions devront être claires et strictes. En contrepartie, l’entreprise déciderait de durcir les conditions d’utilisation des véhicules, le soin apporté aux véhicules et les diverses vérifications d’utilisation conforme. Dans l'immédiat, ce type de prime ne sera pas mis en place. |
| Demande de possibilité d'aménager les classifications des salariés "bloqués" à un niveau de qualification, afin qu'ils bénéficient d'une évolution à un moment de leur carrière. | Les classifications vont connaitre une évolution conséquente à compter du 1er janvier 2023 en application d'un accord de branche signé et étendu. Ainsi, les classifications actuelles seront renommées (ces différentes dénominations ont été parcourues au cours de la réunion) et le 1er échelon bénéficiera d'une évolution automatique après 1 an d'exercice professionnel dans le secteur. Les évolutions supérieures ne seront évidemment pas automatiques mais seront facilitées. |
| Demande de participation financière de l'entreprise pour la consommation de café ou thé au siège social. La demande vise une location de machine professionnelle (ou un achat éventuellement), avec des dosettes soit cofinancées, soit financées avec un nombre fixé par personne et par jour de présence au siège social. | L'étude des possibilités a été présentée avec les différentes solutions proposées et l’entreprise est favorable à la mise en place d’un nouveau mode de fonctionnement avec participation financière sur les consommations de café et thé au siège social. Les modalités et conditions de mise en place seront à définir avec un membre de la délégation syndicale. |
| Demande d'un budget annuel pour de petits évènements type petit déjeuner etc. ponctuels et au cours de l'année, à l'avantage du lien social et de la qualité de vie au travail | Il est convenu d’attribuer un budget pour l’organisation de petits rassemblements conviviaux au siège social (type Petits déjeuners). Ils seront organisés à l'initiative de … |
| Accord d'entreprise sur la journée de solidarité | L'accord d'entreprise sur la journée de solidarité est arrivé à échéance et nécessite d'être renégocié. Il est convenu de maintenir les conditions antérieurement fixées. L'accord a été signé dans les mêmes conditions d'application pour une durée de 3 ans. |
Remarques éventuelles de la délégation syndicale :
La délégation syndicale déplore l’absence de versement d’ordre salarial à l’attention des salariés et aurait souhaité un geste de l’entreprise.
Fait à Gennevilliers, le 03/02/2022
Signatures :
Pour la CFDT : Pour la CGT : Pour l’entreprise :
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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